Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGE DE L’EXÉCUTION
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G52M
NAC : 78A
JUGEMENT DE CADUCITE
SUR SAISIE IMMOBILIERE
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Selarl [Z] agissant es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GARAGE SCF
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Olivier TAMIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SIP DE [Localité 3] TRÉSOR PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Le Juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience Publique du : 24 septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire, rendu le 24 Septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé à l’audience par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 18 décembre 2025, la présente juridiction a :
- mentionné que la créance est de 186.261, 46 € (principal, frais, intérêts et autres accessoires)
- autorisé Monsieur [T] [F] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble visé au commandement,
- dit que le prix de vente ne pourra pas être inférieur à 180.000 € net vendeur et que l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation de son montant auprès de la Caisse des Dépôts et après justification du paiement des frais taxés, ce en application de l’article L.322-4 du CPCE,
- dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 9 avril 2026 à 8h30 afin de constater la réalisation de la vente,
- réservé les dépens.
Par un jugement en date du 28 mai 2026, la présente juridiction a :
- ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière,
- mentionné que la créance de la SELARL [Z], es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société GARAGE SCF est de 186.261, 46 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),
- ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] sous la référence [Immatriculation 1] volume 2024 S n° 105,
- dit qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 24 septembre 2026 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.
À l’audience du 24 septembre 2026 la SELARL [Z] ne sollicite pas la vente.
SUR CE
Selon l’article l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.
En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la vente.
En conséquence, il convient de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort.
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date 28 août 2024 et ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] de [Localité 5] le 26 septembre 2024 sous la référence [Immatriculation 1] volume 2024 S n° 105.
CONSTATE par voie de conséquence l’extinction de l’instance.
DIT que les frais de saisie engagés seront à la charge du créancier poursuivant.
Ainsi jugé et prononcé le 24 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment