Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Affaire N° RG 17/01143 - N° Portalis DBYA-W-B7B-EQVA
ORDONNANCE du 10 Septembre 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 10 Septembre 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
Monsieur [L] [M] [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocats au barreau de BEZIERS
ET
Madame [W] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS
La cause mise au rôle à l’audience du 11 juin 2026, a été régulièrement appelée.
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 27 février 2020 ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [W] [Z] épouse [T] et Monsieur [L] [Z] concernant l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] et désignant Maitre [Q] [P], notaire à [Localité 4] pour y procéder ;
Vu l’ordonnance du juge commis du 28 septembre 2023 désignant Maitre [H] [I], Notaire à [Localité 4], en remplacement de Maitre [Q] [P] ;
Vu l’ordonnance du juge commis du 2 décembre 2024 faisant injonction à Monsieur [L] [Z], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de verser en la comptabilité de Maître [H] [I] la provision sollicitée par ce dernier à titre d’avance sur les frais du partage afin de permettre l’exécution de sa mission, au plus tard le 15 janvier 2025 ;
Vu la demande d'incident du 25 novembre 2025 de Monsieur [L] [Z] et ses conclusions récapitulatives du 11 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, tendant à :
CONSTATER la péremption de l’instance ouverte selon assignation du 08 mars 2017. CONDAMNER Madame [T] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Vu les conclusions d’incident du 31 mars 2026 de Madame [W] [Z] épouse [T], auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, tendant à :
JUGER que la péremption d'instance n'est pas acquise.Ce faisant :
DEBOUTER Monsieur [L] [Z] de sa demande visant à voir constater la péremption de l'instance RG n° 17/01143.DEBOUTER Monsieur [L] [Z] de sa demande visant à voir condamnerMadame [W] [Z] épouse [T] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.En toute hypothèse :
CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à Madame [W] [Z] épouse [T] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.STATUER ce que de droit sur les dépens.
Vu l’audience du 12 mars 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée au 9 avril 2026 puis au 11 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
SUR CE
Sur la péremption d’instance
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (…) »
Aux termes des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, et dans ces cas, la constatation de l'extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
L'article 386 précise que l’instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Par ailleurs, en matière de partage, conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire désigné par le tribunal par application de l'article 1364 doit, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Ce délai ne peut être suspendu que dans les cas déterminés par les articles 1369 et 1370.
L'article 1371 du même code confie au juge commis la mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect des délais, et lui donne pouvoir, même d'office, d'adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, de prononcer des astreintes et de procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Enfin l'article 1373 prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des partis ainsi que le projet d'état liquidatif, le juge devant alors faire rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
En l’espèce, par jugement du 27 février 2020, le Tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [W] [Z] épouse [T] et Monsieur [L] [Z] concernant l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à NISSAN LEZ ENSERUNE et désigné Maitre [Q] [P], notaire à NISSAN LEZ ENSERUNE pour y procéder.
Ainsi, il appartenait, à compter de cette date, au notaire d'adresser au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties accompagné du projet d'état liquidatif et, le cas échéant, au juge commis d'adresser au notaire une injonction d'avoir à accomplir cette diligence, voire de désigner un autre notaire en remplacement au cas de non-réponse à cette injonction, afin que la procédure puisse se poursuivre.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce.
En effet, le notaire initialement désigné n’a adressé au juge commis aucun procès-verbal de difficutlé reprenant les dires des parties et/ou projet d'état liquidatif de sorte que par ordonnance du 28 septembre 2023, Maitre [H] [I], Notaire à [Localité 4] a été désigné en remplacement de Maitre [Q] [P].
Ainsi, les parties subissant l'inertie du notaire initialement désigné n'étaient plus maîtresses de la procédure et n'avaient plus aucune diligence à accomplir, les diligences étant à la charge du notaire et du juge commis.
En conséquence la sanction de la péremption d’instance ne peut être prononcée et Monsieur [L] [Z] sera débouté de sa demande en ce sens.
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [L] [Z] sera condamné aux dépens de la procédure d’incident.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile,
L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur [L] [Z], condamné aux dépens, devra verser à Madame [W] [Z] épouse [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [L] [Z] de sa demande visant à voir constater la péremption de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens de l’incident ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à Madame [W] [Z] épouse [T] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins de poursuite des opérations de liquidation-partage ;
DIT que Maitre [H] [I] devra, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la présente décision, transmettre aux parties un projet d’état liquidatif ;
DIT que les parties auront ensuite un délai d’un mois pour approuver cet état liquidatif ou faire des observations complémentaires ;
DIT que dans le délai d’un mois supplémentaire suivant l’approbation de l’état liquidatif ou de la communication d’observations complémentaires, le notaire convoquera les parties pour la signature soit de l’acte de partage soit d’un procès-verbal reprenant les dires des parties en cas de désaccord des héritiers sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire ;
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
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