Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/06936 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [O] [M]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 28 janvier 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [U] [O] [M] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt.
Selon offre de crédit préalable acceptée le 2 février 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [U] [O] [M] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 20 000 euros au taux nominal variable de 2,85 % à 4,75 %, remboursable par mensualités également variables.
Se plaignant d’un solde débiteur persistant et de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [U] [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 25 novembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Monsieur [U] [O] [M] au paiement des sommes suivantes : 1 631,69 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 20252 471,80 euros « au titre de l’utilisation n°6 du crédit renouvelable » avec intérêts de 2,860 % à compter du 17 septembre 202519 049,93 euros « au titre de l’utilisation n°7 du crédit renouvelable » avec intérêts de 6,5 % à compter du 17 septembre 2025Ordonner la capitalisation des intérêtsA titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats et condamner Monsieur [U] [O] [M] au paiement de la somme de 23 153,42 euros « outre intérêts postérieurs au 17 septembre 2025 »En tout état de cause ; condamner Monsieur [U] [O] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [U] [O] [M] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
La demanderesse a été autorisée à produire en délibéré un historique récapitulatif pour le crédit renouvelable précisant le montant des échéances dues et les paiements effectués ainsi que des décomptes expurgés avant le 22 avril.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Le conseil de la demanderesse adressait à la juridiction le 16 avril une note en délibéré à laquelle était jointe un tableau d’amortissement dont la production n’avait pas été autorisée en délibéré. Aucun historique et aucun décompte n’était produit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les crédits renouvelables, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
Concernant les comptes fonctionnant à découvert sans autorisation de découvert convenue par écrit, le point de départ du délai de forclusion est constitué par un dépassement non régularisé dans un délai de 3 mois.
En l’espèce, concernant le crédit renouvelable, l’historique sollicité n’a pas été produit de sorte que la juridiction est placée dans l’impossibilité de vérifier la date du premier impayé non régularisé invoqué par la demanderesse. En effet, le tableau produit en pièce 13-3, qui correspond à des captures d’écran d’un logiciel bancaire comprend de nombreuses incohérences et mentions non compréhensibles tels que des doubles ou triples mentions de règlements ou des « contrôles de soldes » apparaissant au crédit.
Dans ses conditions, et dans la mesure un premier impayé apparait plus de deux ans avant l’assignation, l’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sera considérée comme forclose concernant le crédit renouvelable.
Concernant le solde débiteur de compte, l’export des mouvements permets de déterminer l’antériorité du découvert de plus de trois mois au 11 mars 2024. La demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ayant été introduite le 25 novembre 2025, l’action n’est donc pas forclose à l’égard du solde débiteur.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
L’article L312-92 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur « sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables » dès lors qu’un découvert significatif se prolonge au-delà d’un mois.
L’article L312-93 du code de la consommation dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit (…) dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre. »
L’article L312-94 prévoit que ces dispositions sont applicables même en l’absence d’autorisation de découvert expressément consentie.
En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas avoir respecté ces obligations alors que le solde du compte est débiteur de manière continue depuis le 11 mars 2024. Dès lors, elle sera totalement déchue de son droit à intérêts.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique décompte synthétique expurgé des frais et intérêts depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
En l'espèce le décompte fourni précise les intérêts imputés sur le solde mais n’est pas expurgé des nombreux frais qui apparaissent à la lecture des 93 pages de relevés de compte.
Dans ces conditions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sera déboutée de sa demande en paiement, faute d’apporter la preuve du montant de sa créance.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] étant irrecevable à agir pour partie et déboutée pour le surplus, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] irrecevable en ses demandes relatives au crédit renouvelable d’un montant maximal de 20 000 euros souscrit par Monsieur [U] [O] [M] selon offre de crédit préalable acceptée le 2 février 2021 ;
DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable pour le surplus de ses demandes ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au titre du solde débiteur du compte ouvert par Monsieur [U] [O] [M] dans les comptes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] par contrat signé le 28 janvier 2021 ;
REJETTE l’ensemble des demandes recevables ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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