Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIUT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/03449
APPELANT
Monsieur [H] [D] né le 30 octobre 1984 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1]
ALGÉRIE
représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté à l'audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Mme Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté la demande de M. [H] [D] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, débouté M. [H] [D] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [H] [D], se disant né le 30 octobre 1984 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [H] [D] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de M. [H] [D] en date du 23 avril 2025, enregistrée le 6 mai 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 4 août 2025 par M. [H] [D] qui demande à la cour de dire l'appel recevable, la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile ayant été accomplie, le dire fondé, en conséquence, d'infirmer le jugement dont appel, dire que M. [H] [D] est français par filiation, condamner le ministère public à verser à M. [H] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge du ministère public ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 1er août 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 avril 2025 en ce qu'il a débouté M. [H] [D] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [H] [D], se disant né le 30 octobre 1984 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M. [H] [D] aux dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 23 juillet 2025.
M. [H] [D], se disant né le 30 octobre 1984 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Il expose que sa mère, Mme [E] [I], née le 25 mars 1952 à Bougaa (Algérie), a été jugée française le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, pour descendre de [L] [I], admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Bougie du 19 octobre 1937.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
M. [H] [D] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour débouter M. [H] [D] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient qu'il existe une incertitude sur la date de célébration et de dissolution du mariage de Mme [E] [I] et M. [Y] [T], en raison de mentions contradictoires sur l'acte de naissance de Mme [E] [I] et sur leur acte de mariage. En conséquence, l'acte de mariage ne peut pas faire foi au sens de l'article 47 du code de procédure civile et ne peut être utilement invoqué pour établir la filiation maternelle du demandeur.
Sur la filiation d'[H] [D] à l'égard de sa mère [E] [I] (ascendant détenant la nationalité française)
Si l'article 311-25 du code civil introduit par l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, selon l'article 20 II 6° de ladite ordonnance, cette disposition n'a pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Ainsi, la filiation maternelle de l'appelant établie par la mention dans son acte de naissance du nom de sa mère est restée sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité acquise au 1er juillet 2006 pour être né le 30 octobre 1984.
Pour justifier de son état civil et d'un lien de filiation légalement établi pendant sa minorité à l'égard de sa mère présumée, l'appelant produit :
- Une copie de son acte de naissance n°8135, délivrée le 16 mai 2023, aux termes duquel [H] [D] est né le 30 octobre 1984 à 11h15 à [Localité 1] (Algérie) de [Y] [D] et [E] [I] (pièce n°1 de l'appelant) ;
- Une copie délivrée le 25 mars 2021 de l'acte de naissance n°1154 de sa mère, aux termes duquel [E] [I] est née le 25 mars 1952 à 10h à [Localité 4] (Algérie) de [J] [I] et de [A] [I], sur déclaration du père. L'acte fait mention de la dissolution de son mariage avec [Y] [D] le 7 décembre 1986 (pièce n°3 de l'appelant) ;
- Une copie délivrée le 27 février 2023 de l'acte de mariage algérien n°181 de ses parents, [Y] [D], fonctionnaire né le 12 septembre 1950 à [Localité 5] [S] et [E] [I], née le 25 mars 1952 à [Localité 4]. Une mention relative à la dissolution du mariage le 7 décembre 1983 est apposée ;
- Une copie délivrée le 19 janvier 2025 de l'acte de mariage algérien n°181 de ses parents, [Y] [D], fonctionnaire, né le 12 septembre 1950 à [Localité 5] [S] et [E] [I], née le 25 mars 1952 à [Localité 4]. Une mention relative à la dissolution du mariage le 7 décembre 1986 est apposée.
La cour relève avec le ministère public que l'appelant produit différents actes qui diffèrent quant à la date de dissolution du mariage des parents. En effet, si l'acte de naissance de la mère de l'appelant, [E] [I] mentionne une dissolution en date du 7 décembre 1986, l'acte de mariage des parents de l'appelant, mentionne une date de dissolution le 7 décembre 1983, soit avant la naissance de l'appelant.
Invoquant une erreur de plume lors de la délivrance de la copie de l'acte de mariage, M. [H] [D] produit en cause d'appel une nouvelle copie de l'acte de mariage de ses parents, où apparait en marge de l'acte, une dissolution le 7 décembre 1986.
Il sera rappelé que l'acte d'état civil est un acte unique, conservé dans les registres des actes d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil de sorte que les copies de cet acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu.
En l'espèce, sont produites deux copies de l'acte de mariage des parents de l'appelant, [Y] [D] et [E] [I], respectivement délivrées les 19 janvier 2025 et 27 février 2023. Ces deux copies du même acte portent des mentions divergentes sur la date de dissolution du mariage. Or, dans la mesure où le jugement de divorce mentionné dans les actes et rendu le 7 décembre 1986 ou 1983 par le tribunal d'Ail Oulmene n'est pas produit, il sera considéré que l'acte de mariage ne peut pas faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Dès lors, l'acte de mariage de ses parents revendiqués n'étant pas probant au sens de l'article 47 du code civil, M. [H] [D] échoue à rapporter la preuve de sa filiation légitime avec Mme [E] [I] et de la nationalité française qu'il revendique par filiation.
L'intéressé ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, le jugement critiqué est confirmé.
M. [H] [D] succombant en sa demande est condamnée aux dépens et débouté de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que la procédure prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière ;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 avril 2025 ;
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
Condamne M. [H] [D] au paiement des dépens ;
Déboute M. [H] [D] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment