Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/06521 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KMG
N° de MINUTE : 26/00981
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ETUDE MS SYNDIC.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0319
C/
DEFENDEUR
Société d'économie mixte CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société d'économie mixte CDC Habitat est propriétaire de lots de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93).
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Etude MS Syndic, a fait assigner la société d'économie mixte CDC Habitat aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER la société CDC HABITAT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6], [Adresse 7] les charges dues jusqu'au 11 juin 2025, soit la somme de 58 309,95 euros détaillée comme suit :
- La somme de 56 705,26 euros au titre des charges de copropriété outre les intérêts capitalisés au taux légal à compter de la présente assignation en application des articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil,
- La somme de 1 604,69 euros (1857,97€-252,28€) au titre des frais exposés, outre les intérêts capitalisés au taux légal à compter de la présente assignation en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société CDC HABITAT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6], [Adresse 7] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la CDC HABITAT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6], [Adresse 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société CDC HABITAT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Olivier PLACIER, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la société d'économie mixte CDC Habitat, propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de la société d'économie mixte CDC Habitat au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée, la société d'économie mixte CDC Habitat n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la société d'économie mixte CDC Habitat ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 18 mai 2022, 26 octobre 2023, 19 décembre 2024 et 18 décembre 2025 ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 19 décembre 2025 au 18 juin 2027.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, le relevé de compte mentionne la reprise d'un solde débiteur au 1er janvier 2023 à hauteur de 12 856,04 euros au titre de « solde antérieur », qui n'est pas justifié, le syndicat ne versant aucune pièce permettant d'établir l'évolution précise du compte propriétaire de la société d'économie mixte CDC Habitat ayant conduit à ce montant. Il convient donc de déduire ce solde des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires.
Il convient de surcroît de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit en l'espèce la somme de 1 349 euros se décomposant comme suit :
les frais de RAR du 3 mai 2023 de 6,38 euros,
les frais de mise en demeure du 10 mai 2023 de 48 euros,
les frais de relance du 5 juin 2023 de 37 euros,
les frais de mise en demeure du 18 août 2023 de 48 euros,
les frais de relance du 11 septembre 2023 de 37 euros,
les frais de mise en demeure du 22 novembre 2023 de 48 euros,
les frais de relance du 13 décembre 2023 de 37 euros,
les frais de mise en demeure du 12 février 2024 de 48 euros,
les frais de relance du 5 mars 2024 de 37 euros,
les frais de mise en demeure du 10 mai 2024 de 48 euros,
les frais de relance du 4 juin 2024 de 37 euros,
les frais de mise en demeure du 9 août 2024 de 48 euros,
les frais de relance du 2 septembre 2024 de 37 euros,
les frais de mise en demeure du 28 mars 2025 de 35 euros,
les frais « hono syndic constitution dossier assignation » du 23 avril 2025 de 402 euros,
les frais « honoraire syndic dossier assignation » du 30 avril 2025 de 402 euros.
De même, les intérêts de retard ne constituant pas des charges de copropriété, ils seront également écartés, soit en l'espèce ceux du 13 décembre 2023 de 126,88 euros, ceux du 5 mars 2024 de 239,77 euros, ceux du 4 juin 2024 de 159,43 euros et ceux du 2 septembre 2024 de 167,26 euros.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er janvier 2023 et le 11 juin 2025 dont il est justifié a été de 186 412,66 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 142 755,21 euros.
Ainsi, il convient de condamner la société d'économie mixte CDC Habitat à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 43 657,45 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 juin 2025, appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, valant mise en demeure.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 1 604,69 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967.
Il y a lieu en effet de relever que le dossier de plaidoiries déposé au soutien des prétentions par le syndicat des copropriétaires comportait un bordereau de pièces distinct de celui annexé à l'assignation. Ainsi, dans le bordereau de communication de pièces de l'assignation figure en pièce 1 le règlement de copropriété, en pièce 2 le relevé de copropriété, en pièce 3 les extraits de compte du syndic, en pièce 4 les appels de fonds, en pièce 5 les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires, en pièce 6 les attestations de non-recours, en pièce 7 le contrat de syndic, en pièce 8 les relances et mises en demeure et en pièce 9 les factures. En revanche, la liste des pièces versées au dossier de plaidoiries fait apparaître en pièce 1 le règlement de copropriété, en pièce 2 le relevé de propriété, en pièce 3 les extraits de compte du syndic, en pièce 4 les appels de fonds, en pièce 5 le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 mai 2022, en pièce 6 le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 2023, en pièce 7 le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2024, en pièce 8 le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2025 et en pièce 9 le contrat de syndic.
Il s'en déduit que les mises en demeure et relances ainsi que les factures, pièces 8 et 9 n'ont pas été versés et ce, sur décision volontaire du syndicat des copropriétaires ; seules les pièce 1, 2, 3, 4, 5 et 7 visées au bordereau de pièces de l'assignation figurant au dossier de plaidoiries.
Le syndicat des copropriétaires est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés et sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, la société d'économie mixte CDC Habitat paye très irrégulièrement les charges de copropriété. Or, de tels manquements systématiques et répétés à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, sans motif valable justifiant sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant particulièrement significatif au regard du nombre de lots dont elle est propriétaire, la société d'économie mixte CDC Habitat a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Il y a lieu en conséquence de condamner la société d'économie mixte CDC Habitat, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société d'économie mixte CDC Habitat sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier PLACIER, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE la société d'économie mixte CDC Habitat à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Etude MS Syndic, la somme de 43 657,45 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 juin 2025, appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Etude MS Syndic, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE la société d'économie mixte CDC Habitat à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Etude MS Syndic, la somme de 1 000 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société d'économie mixte CDC Habitat à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Etude MS Syndic, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d'économie mixte CDC Habitat aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier PLACIER, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT