Texte intégral
Numéro de rôle : 2025021456
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 23 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS
Immatriculée sous le numéro 981 092 844, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Marc CARRERE-CRETOZ
, Avocat au Barreau de Toulouse
* SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 343 177 440, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
Le 20 mars 2024, la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS (ci-après la SAS LES BATISSEURS) ouvre un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO).
Dans le cadre d'une convention de cessions de créances professionnelles « DAILLY » souscrite le 4 octobre 2024, la SAS LES BATISSEURS cède 3 créances qu'elle détient auprès de la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST (ci-après la SAS SPIE), pour un total de 61 204,20 € dont :
Cession n°1 du 19 octobre 2024 pour un montant de 19 734,72 €, facture FMS 2 140824, à échéance le 22 novembre 2024.
Cession n°2 du 30 octobre 2024, pour un montant de 21 734,76 €, facture FMS1 40824, à échéance le 7 décembre 2024.
Cession n°3 du 18 décembre 2024, pour un montant de 19 734,72 €, facture
FMS21411224, à échéance le 18 décembre 2024.
Ces cessions sont notifiées à la SAS SPIE respectivement les 22 octobre 2024, 31 octobre 2024 et 26 décembre 2024.
Un règlement partiel de 5 900 € le 21 janvier 2025 réduit le solde de la créance à 55 304,20 €.
Faute de règlement aux échéances convenues, la BPO dénonce le 12 mars 2025 l'autorisation DAILLY accordée à la SAS LES BATISSEURS.
Par ailleurs, le 24 mai 2025, la BPO met en demeure la SAS LES BATISSEURS de régulariser le solde débiteur de son compte courant, soit 3 372 €, outre les 55 304,20 € des cessions DAILLY, sous peine de clôture du compte.
Le 30 juin 2025, la BPO réitère sa mise en demeure. Le même jour, elle met aussi en demeure la SAS SPIE, en qualité de débiteur cédé, de lui régler les 3 créances.
Le 8 septembre 2025, la BPO par l'intermédiaire de son conseil, met de nouveau en demeure la SAS SPIE de lui régler ces créances.
C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extrajudiciaires séparés du 27 octobre 2025 et du 31 octobre 2025 régulièrement signifiés et enrôlés par le greffe sous le numéro 2025021456, la BANQUE POULAIRE OCCITANE assigne devant le présent tribunal la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST et la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS.
Suivant ses dernières conclusions, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil et des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, de :
Condamner la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS à payer à la BANQUE POPLAIRE OCCITANE le somme de 3 583,07 euros outre les intérêts de retard au taux de 3,71% à compter du 8 octobre 2025, jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
Condamner solidairement la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS et la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 56 614,05 euros outre les intérêts au taux de 3,71% à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
Condamner solidairement la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS et la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
La BPO fait valoir en premier lieu qu'elle a bien avancé les fonds correspondants à ces cessions DAILLY.
Face à la contestation par la SAS LES BATISSEURS de la validité des bordereaux de cessions de créances, la BPO indique qu'elle a respecté les dispositions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier quant à leur formalisme, et souligne qu'il est normal que les dates d'échéances portées sur les bordereaux permettent un délai de règlement plus long que celui indiqué sur les factures.
La BPO fournit un décompte au 14 octobre 2025 des sommes restant dues au titre des 3 créances DAILLY pour un montant total de 56 614,05 €, dont 1 309,85 € d'intérêts.
Par ailleurs, la BPO indique que la SAS LES BATISSEURS ne conteste pas devoir la somme de 3 583,07 € correspondant au solde débiteur de son compte courant professionnel.
En défense, la
SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS
demande au tribunal, au visa de l'article L.313-23 du code monétaire et financier, de :
Juger que les bordereaux DAILLY sont nuls,
Condamner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE SA à payer à la SASU LES BATISSEURS TOULOUSAINS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS LES BATISSEURS rappelle que le bordereau DAILLY doit respecter un formalisme strict, à peine de nullité, selon l'article L 313-23 du code monétaire et financier. En l'espèce, elle souligne que les dates d'échéances indiquées sur les bordereaux ne correspondent pas à celles portées sur les factures qui prévoient un règlement à réception.
De plus, considérant que l'esprit de la loi DAILLY est de faciliter le crédit aux entreprises, la SAS LES BATISSEURS estime que la BPO, en tant que banque prêteuse, a manqué à son devoir de mise en garde.
En défense, la
SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST
ne comparait pas ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS SPIE dûment informée par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, estimant la demande régulière et bien fondée, statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et l'autre partie défenderesse.
Sur le solde débiteur du compte courant professionnel
Par courrier du 24 mai 2025, la BPO a mis en demeure la SAS LES BATISSEURS de régulariser sous huitaine le solde débiteur de son compte courant, sous peine de clôture de ce compte.
La SAS LES BATISSEURS n'ayant pas régularisé ce solde, la BPO a clôturé son compte courant professionnel.
La BPO produit un décompte du solde débiteur au 7 octobre 2025, s'élevant à 3 583,07 €, dont 30,30 € d'intérêts.
Cette créance est certaine, par l'effet de la convention de compte, liquide, le montant en étant déterminé, et exigible, le compte courant ayant été valablement clôturé.
En conséquence, la SAS LES BATISSEURS sera condamnée à verser à la BPO la somme de 3 583,07 €. Conformément aux articles 1344-1 du code civil et 1343-2 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement, les intérêts étant capitalisés par année entière.
Sur la nullité des créances DAILLY
Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles dans le cadre de la loi DAILLY est régi par l'article L.313-23 du code monétaire et financier
Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ;
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ;
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Si le bordereau indique «
s'il y a lieu, de leur échéance
», il n'est pas précisé que l'échéance doit correspondre à celle de la créance.
A l'examen des trois bordereaux DAILLY produits par la BPO, les conditions énoncées à l'article L.313-23 du code monétaire et financier sont bien respectées.
Par ailleurs, la SAS LES BATISSEURS invoque un devoir de mise en garde de la part de la BPO envers le cédant qui se porte garant.
Cependant, dans le cadre de cessions DAILLY, la mise en garde par la banque ne s'impose que pour les créances pouvant présenter un risque anormal, ce qui n'est pas démontré en l'espèce pour les créances cédées par la SAS LES BATISSEURS.
En conséquence, la SAS LES BATISSEURS sera déboutée de sa demande de nullité des bordereaux DAILLY.
En vertu de l'article L 313-27 du code monétaire et financier : « … La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité… » la BPO est fondée à agir auprès de la SAS SPIE en recouvrement des créances non régularisées, d'autant plus que la BPO lui a régulièrement notifié de ces 3 cessions par courrier recommandé le 22 octobre 2024, 31octobre 2024 et 26 décembre 2024.
Selon décompte au 14 octobre 2025, les sommes restant dues au titre des 3 créances DAILLY se montent au total à 56 614,05 €, dont 1 309,85 € d'intérêts.
Ces créances sont certaines, par l'effet du bordereau de cession de créances, liquides car le montant en est déterminé, et exigibles, les échéances ayant été dépassées.
En conséquence, la SAS SPIE sera condamnée à verser à la BPO la somme de 56 614,05 €.
La BPO demande des intérêts au taux de 3,71%, mais sans justifier ce taux. Aussi, en vertu de l'article 1344-1 du code civil, ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 et au visa de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés par année entière.
Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »
, les dispositions de la convention cadre de cessions de créances professionnelles signée le 4 octobre 2024 entre la SAS LES BATISSEURS et la BPO doivent trouver leur pleine application.
L'article 1-4 de cette convention stipule que « Le client est garant solidaire à l'égard de l'établissement du paiement des créances qu'il cède ».
Le débiteur n'ayant pas réglé les factures cédées à l'échéance, la BPO est donc fondée à en demander le paiement à la SAS LES BATISSEURS, ces créances étant comme indiqué plus haut certaines, liquides et exigibles.
En conséquence, la SAS LES BATISSEURS sera condamnée à payer à la BPO la somme de 56 614,05 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, ces intérêts étant capitalisés par année entière.
Le BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner solidairement la SAS LES BATISSEURS et la SAS SPIE BATIGNOLLES à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 3 583,07 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement. Ces intérêts seront capitalisés par année entière.
Condamne solidairement la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS et la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 56 614, 05 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025. Ces intérêts seront capitalisés par année entière.
Condamne solidairement la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS et la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne solidairement la SAS LES BATISSEURS TOULOUSAINS et la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.