Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°267
N° RG 25/04493 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCPU
(Réf 1ère instance : 2022001698)
S.A.S. OCEANS
C/
S.A.S. SOFIVO
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
S.A.S. TRANSPORTS [E]
Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED OOCL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PRENEUX
Me LE BERRE BOIVIN
Me KERMEUR
Me [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
Assesseur : Madame Stéphanie PHILIPPE, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier président du 09 juin 2026
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La société OCEANS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n405 349 655, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Claire MORIN, avocat au barreau de Bordeaux
INTIMÉES :
S.A.S. SOFIVO
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 352 848 725 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant un établissement sis [Adresse 2]
[Localité 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre-Yves GUERIN de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Société anonyme de droit européen immatriculée sous le numéro HRB Munich 208312 agissant et domicilié en France chez sa succursale française inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 487 424 608, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 9] ( ALLEMAGNE)
Représentée par Me Pierre-Yves GUERIN de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. TRANSPORTS [E], immatriculée sous le numéro 329 295 018 au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier DE RYCK de l'AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED OOCL société de droit étranger, immatriculée sous le numéro 395 334 535, domiciliée chez son agent en FRANCE, la société OOCL FRANCE, représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE
FAITS ET PROCEDURE :
La société Sofivo ' Armor Protéines (la société Sofivo), assurée auprès de la société Allianz Global Corporate & Speciality SE (la société Allianz) a confié à la société Oceans, commissionnaire de transport, le transport de quatre conteneurs de poudre de lait depuis [Localité 12], Ille et Vilaine, jusqu'à [Localité 13] en Corée du Sud.
La société Transports [E] a été chargée de l'empotage et de l'acheminement des conteneurs depuis ses entrepôts sis à [Localité 12] jusqu'au port du [Localité 14]
La société Orient Overseas Contenaire Line OOCL (la société Orient Overseas), a été chargée du transport maritime des conteneurs du port du Havre à celui de [Localité 15].
Les marchandises ont été remises à la société [E] qui les a empotées puis, le 3 février 2021, expédiées au [Localité 16] [Localité 17]. Les conteneurs ont ensuite été transportés par voie maritime par la société Orient Overseas jusqu'en Corée du Sud.
Les conteneurs ont été déchargés à [Localité 15] le 2 avril 2021.
Lors de la livraison au destinataire final du conteneur n°TGBU869290/8, une infestation de fourmis a été constatée.
La société Sofivo a adressé des réserves à la société Océans.
Une expertise contradictoire a été réalisée pour constater les dommages à la marchandise. Les frais d'expertise ont été pris en charge par la société Allianz.
Le montant total du sinistre a été chiffré à 59.831,27 euros.
La société Allianz a indemnisé la société Sofivo le 21 octobre 2021 dans les limites de la franchise prévue au contrat d'assurance.
Le 24 février 2022, les sociétés Sofivo et Allianz ont recherché la responsabilité de la société Oceans en qualité de commissionnaire de transport. A la suite de cette demande et d'un report des effets de la prescription à échéance du 2 juillet 2022, les tentatives de règlement avec la société Oceans sont restés vaines.
Le 30 juin 2022, les sociétés Sofivo et Allianz ont assigné la société Oceans en paiement de dommages-intérêts.
Le 25 juillet 2022, la société Oceans a assigné les sociétés Transports [E] et Orient Overseas en garantie.
Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :
-Constaté que la société Oceans est commissionnaire du transport du conteneur infesté par les fourmis,
- Dit que la réserve portée par la société Sofivo le 12 avril 2021 est recevable,
- Déclaré irrecevable l'action intentée contre la société Transports [E],
- Rejeté les demandes formulées à l'encontre de la société Orient Overseas,
- Débouté la société Oceans de toutes ses demandes,
- Constaté que la société Allianz justifie d'une subrogation dans les droits de la société Sofivo,
- Condamné la société Oceans à payer à la société Allianz les sommes de 65.710,63 euros et les frais d'expertise, soit le contre-valeur en euros de la somme de 1.795 USD, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 juin 2022,
- Condamné la société Oceans à payer à la société Sofivo la somme de 5.000 euros, au titre de la franchise, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du 30 juin 2022,
- Ordonné la capitalisation des intérêts par années entières à partir du 30 juin 2022,
- Condamné la société Oceans à payer à la société Sofivo la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté cette dernière du surplus de sa demande,
- Condamné la société Oceans à payer à la société Transports [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté cette dernière du surplus de sa demande,
- Condamné la société Oceans à payer à la société Orient Overseas la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté cette dernière du surplus de sa demande,
- Condamné la société Oceans aux entiers dépens de l'instance,
- Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,
- Liquidé les frais de greffe à la somme de 120,44 euros TTC.
La société Oceans a interjeté appel le 25 juillet 2025.
Les dernières conclusions de la société Oceans sont en date du 10 juin 2026. Les dernières conclusions des sociétés Sofivo et Allianz sont en date du 8 juin 2026. Les dernières conclusions de la société Transports [E] sont en date du 10 juin 2026. Les dernières conclusions de la société Orient Overseas sont en date du 14 avril 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
La société Oceans demande à la cour de :
- Infirmer le jugement,
- Juger la société Allianz irrecevable en son action à défaut de justifier d'une subrogation valable dans les droits de la société Sofivo,
- Juger la société Sofivo mal fondée faute d'établir l'existence de son préjudice,
- Débouter la société Sofivo et la société Allianz de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Oceans,
Subsidiairement :
Dans l'hypothèse où l'infestation serait retenue comme antérieure au début du transport de préacheminement terrestre,
- Prononcer la mise hors de cause de la société Oceans sans frais ni dépens et
- Débouter la société Sofivo et la société Allianzde leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner in solidum la société Transports [E] et la société Orient Oveseas à garantir et relever indemne la société Oceans de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal intérêts et frais d'exécution,
- Condamner la partie succombante à payer à la société Oceans une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la partie succombante aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Sofivo et la société Allianz demandent à la cour de :
Sur les pièces communiquées :
-Donner acte aux concluants qu'ils versent aux débats, au lieu et place de l'appelant Oceans, la traduction des pièces suivantes :
- pièce Oceans n°2,
- rapport du CESAM du 29 juillet 2021,
- texte en anglais - pièce Oceans n°4,
- additif rapport du CESAM du 6 septembre 2021,
- texte en anglais,
- les annexes essentielles en langue coréenne des rapports (celui du CESAM, comme celui de [Localité 18])
A- Sur les fins de non recevoir :
Sur l'exception tenant à l'absence de justification d'une subrogation de Oceans :
- Confirmer le jugement en ce qu'il constate que la société Allianz justifie d'une subrogation dans les droits de la société Sofivo,
En conséquence :
- Débouter la société Oceans de sa prétention tendant à faire juger la société Allianz irrecevable en son action à défaut de justifier d'une subrogation valable dans les droits de la société Sofivo,
- Déclarer la société Oceans mal fondées en ses prétentions,
Sur l'exception tenant à l'absence alléguée de préjudice de Oceans :
- Déclarer que le chef d'infirmation suivant de Oceans ne constitue pas une fin de non recevoir, mais une contestation de fond :
« Juger la société Sofivo mal fondée faute d'établir l'existence de son préjudice ; »
- Déclarer qu'il n'y a lieu à statuer sur toute prétendue fin de non recevoir, qui ne relève en réalité que du fond du droit,
Sur l'exception de forclusion opposée par la société Transports [E]:
- Infirmer le jugement en ce qu'il :
- Déclare irrecevable l'action intentée contre la société Transports [E],
Statuant à nouveau de ce chef :
- Déclarer que la forclusion exclusivement relative à un transport terrestre de l'article L 133-3 du code de commerce, qui n'a trait qu'à l'exécution du transport routier ne peut être opposée par la société [E] au titre de sa prestation de stockeur et d'empoteur,
- Débouter en conséquence la société Transports [E] de la fin de non-recevoir tirée d'une prétendue forclusion et déclarer les concluantes recevables en leurs demandes dirigées contre la société Transports [E],
Sur l'exception de prescription opposée par la société Transports [E]:
- Déclarer de plus fort toute action des concluants à son encontre, non prescrite,
B- Sur le fond :
- Confirmer le jugement en ce qu'il :
- Constate que la société Oceans est commissionnaire du transport du conteneur infesté par les fourmis,
- Condamne la société Oceans à payer à la société Allianz les sommes de 65.710,63 euros et les frais d'expertise, soit la contre-valeur en euros de la somme de 1.795 USD, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 juin 2022,
- Condamne la société Oceans à payer à la société Sofivo la somme de 5.000 euros, au titre de la franchise, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du 30 juin 2022,
- Ordonne la capitalisation des intérêts par années entières à partir du 30 juin 2022, En tout état de cause Déclarer de plus fort que la réserve portée par la société Sofivo le 12 avril 2021 est recevable, Déclarer de plus fort l'appelante Oceans - (et l'une ou l'autre des intimés) - responsable(s) de l'infestation de la marchandise découverte à [Localité 15],
- Déclarer de plus fort que le préjudice a été entièrement justifié,
- Infirmer le jugement en ce qu'il déboute les concluants de leurs demandes à l'encontre de la société Transports [E],
- Déclarer de plus fort que la responsabilité de la société Transports [E] en sa qualité de vérificateur du conteneur et d'empoteur, est acquise en complément de celle de Oceans,
- Faire droit à l'appel incident sur ce point,
En conséquence :
- Condamner de plus fort la société Oceans en sa qualité de commissionnaire de bout en bout, à prendre en charge toutes les conséquences du sinistre,
- Condamner alors de plus fort la société Oceans dans les termes ci-dessus, en principal et intérêts avec capitalisation de ces derniers comme retenu par le tribunal, au profit de la société Allianz et de la société Sofivo,
Et sur appel incident :
- Condamner la société Oceans en sa qualité de commissionnaire de bout en bout, ainsi que la société Transports [E] en sa qualité de vérificateur du conteneur et d'empoteur, in solidum, ou si mieux n'aime la cour l'une à défaut de l'autre, à payer,
En principal :
- à la société Allianz les sommes de 65.710,63 euros et les frais d'expertise soit la contrevaleur en euros de la somme de 1.795 USD, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 30 juin 2022,
- à la société Sofivo la somme de 5.000 euros, au titre de leur franchise, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 30 juin 2022,
Subsidiairement :
- Fixer a minima le préjudice en principal aux sommes de 54.396,82 euros (perte marchandise), 5.434,45 euros (frais) et la contrevaleur en euros de 1.795 USD (frais d'expertise),
- Allouer ces sommes à la société Allianz et à la société Sofivo à charge pour elles de se les répartir,
- Déclarer que toutes sommes porteront de plus fort intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 juin 2022, comme décidé par le jugement,
En tout état de cause :
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- Statuer ce que de droit sur les appels en garantie de la société Oceans formés tant contre la société Orient Overseas que contre la société [E],
- Débouter la société Oceans et les autres intimés de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
C- Sur les frais irrépétibles :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Oceans à payer à la société Sofivo la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- L'infirmer en ce qu'il ne statue pas sur la demande de frais irrépétibles formée par Allianz,
Y ajoutant :
- Condamner la société Oceans - et si mieux n'aime la cour la société [E], ou les deux sociétés in solidum - à payer la somme de 12.000 euros à chacun des concluants Allianz et Sofivo, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter l'appelante société Oceans comme tous intimés de leurs demandes de frais irrépétibles en ce qu'elles seraient dirigées contre les concluants,
D- Sur les dépens :
- Confirmer le jugement sur la prise en charge des dépens,
- Condamnér la société Oceans ou tout succombant, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens de l'instance et d'appel en ce compris les frais de traduction (en l'état 533,95 euros) et dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes.
La société Transports [E] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- Déclarer irrecevable car prescrite et forclose l'action en responsabilité contre la société Transports [E], Subsidiairement, la déclarer non fondée,
- Débouter les sociétés Sofivo, Allianz et Oceans de leurs fins, demandes et conclusions,
- Condamner les sociétés Sofivo, Allianz et Oceans aux dépens et à payer à la société Transports [E] la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société Orient Overseas demande à la cour de :
- Juger mal fondé l'appel interjeté par la société Oceans le 25 juillet 2025, en tout cas en ce qu'il a été dirigé à l'encontre de la société Orient Overseas, du jugement et l'en débouter,
En conséquence :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a « rejeté les demandes formulées à l'encontre de la société Orient Overseas» et partant débouter la société Oceans de toutes ses demandes, s'agissant en tout cas du recours en garantie à l'encontre de la société Orient Overseas,
- Confirmer en outre le jugement en ce qu'il a condamné la société Oceans au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Orient Overseas ainsi qu'aux entiers dépens,
- Condamner par ailleurs la société Oceans ou toute autre partie succombante au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Orient Overseas ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l'action de la société Allianz :
La société Oceans fait valoir que l'action de la société Allianz serait irrecevable faute pour elle de justifier d'une subrogation valable dans les droits de la société Sofivo. Elle précise en ce sens que la société Allianz ne produirait pas le contrat la liant à la société Sofivo et ne justifierait donc pas avoir été tenue d'indemniser cette dernière.
Article L121-12 du code des assurances (Rédaction en vigueur du 21 juillet 1976 au 25 juin 2025) :
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
La société Allianz se prévaut de la subrogation conventionnelle prévue par les dispositions du code civil :
Article 1346-1 du code civil :
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie.
La société Allianz se prévalant de la subrogation conventionnelle de l'assureur, n'a donc pas à produire le contrat d'assurance la liant à la société Sofivo.
Il résulte de la quittance subrogative du 21 octobre 2021 que la société Sofivo a accepté de recevoir la somme de 65.710,63 euros en règlement du dossier M2000418 par virement ordonné le 21 octobre 2021 de la société Bessé Transports Risques Divers, mandaté par la société Allianz, compagnie intéressée au titre de la police n°11001. La quittance précise qu'il s'agit d'une infestation de fourmis survenue sur des marchandises de poudre de lait transportées par les sociétés Océans et Orient Overseas. La société Sofivo a autorisé les assureurs à percevoir pour son compte le montant de la franchise à sa charge, soit 5.000 euros.
Il résulte de la lettre du LCL en date du 5 septembre 2022 que le virement bancaire du 21 octobre 2021 de la société Bessé au profit de la société Sofivo pour la somme de 65.710,63 euros a été correctement traité.
Il apparaît ainsi que la société Allianz, par l'intermédiaire de son mandataire, a indemnisé la sociétés Sofivo et que cette dernière a concomitamment manifesté la volonté de subroger la société Allianz.
La société Allianz justifie être subrogée dans les droits de la société Sofivo. Il y aura lieu de rejeter la demande tendant à l'irrecevabilité des demandes de la société Allianz.
Sur la prescription de l'action en responsabilité formée contre la société Transports [E] :
La société Transports [E] fait valoir que l'action dirigée contre elle par les sociétés Sofivo ou Oceans serait irrecevable comme prescrite. Elle fait valoir en ce sens qu'elle n'aurait accepté aucun report de prescription prévue par les dispositions du code de commerce et que lorsqu'elle a été assignée en garantie, plus d'une année s'était écoulée entre la date du transport et celle de l'assignation principale.
Article L133-6 du code de commerce :
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
La société Transports [E] fait valoir en outre que l'action dirigée contre elle serait forclose en l'absence de réserve formulée sur la lettre de voiture émise le 3 février 2021 ni sur le bon de livraison du conteneur au port [Localité 17] ou dans les trois jours suivant la réception :
Article L133-1 du code de commerce :
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
La responsabilité de la société Transport [E] n'est recherchée par les sociétés Oceans, Sofivo et Allianz qu'en sa seule qualité de logisticien. Elles lui reprochent d'avoir manqué à ses obligations en introduisant, ou laissant introduire, des fourmis lors des opérations d'empotage.
Les fins de non recevoir invoquées par la société Transports [E] sur le fondement des dispositions du code de commerce afférentes aux contrats de transport sont donc inapplicables.
S'agissant d'un contrat de prestation de service tel qu'invoqué par les sociétés Oceans, Sofivo et Allianz, l'action dirigée contre elle est soumises aux règles de prescription de droit commun.
La prestation d'empotage a été effectuée par la société Transports [E] le 3 février 2021. Cette dernière a été assignée le 25 juillet 2022. L'action dirigée contre elle n'est donc ni prescrite ni forclose.
Il y a lieu de rejeter ces fins de non recevoir. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré forclose l'action introduite contre la société Transports [E].
Sur la responsabilité de la société Transports [E] lors de l'opération d'empotage :
Le document d'expédition en date du 3 février 2021 mentionne comme expéditeur la société Sofivo, comme adresse de livraison [Adresse 7] à [Localité 13], Corée du Sud et comme client final Sojitz Foods Corporation à [Localité 19], Japon.
Le document unique de transport mentionne comme commissionnaire la société Oceans, un chargement par la société [E] Logistics à [Localité 20] avec arrivée le 3 février 2021 à 13h30 et un départ le même jour à 14h20. Le déchargement était prévu sur le port du [Etablissement 1].
Il résulte du rapport d'expertise de la société [Localité 18] en date du 7 juillet 2021 que le navire est arrivé le 27 mars 2021 au port de [Localité 21], en Chine, et que les conteneurs ont été transbordés sur un autre navire le 31 mars 2021. Le 2 avril 2021, ce navire est arrivé au port de [Localité 15], en Corée du Sud où les conteneurs ont été déchargés, leurs scellés étant en bon état et intacts. Les conteneurs ont été entreposés temporairement sur le terminal du port puis transférés vers l'entrepôt douanier désigné par le destinataires, la société Komax, du 6 au 8 avril 2021.
Le 10 avril 2021, lors du dépotage de l'un des conteneurs, une infestation d'insectes a été détectée. Cette avarie n'était jusque là pas apparente.
La société [Localité 18] indique que lorsqu'elle a ouvert le conteneur pour expertise, l'infestation de fourmis concernait les deux extrémités et le plancher et les parois du conteneur. Elle a constaté que les fourmis n'avaient pas franchi le revêtement plastique des sacs de lait en poudre. Elle a noté que des fourmis vivantes étaient présentes entre les sacs de la cargaison, se reproduisant et pondant des oeufs, et qu'un nombre important de fourmis a été constaté dans l'ensemble du conteneur.
Il apparaît que compte tenu de l'extension de l'infestation, aucune commercialisation du lait en poudre destiné à la consommation humaine voire infantile, matière organique particulièrement fragile, n'était possible.
Un retour en France pour nettoyage n'était économiquement pas réaliste non plus, les frais de réexpédition d'une marchandise affectée par une infestation d'insectes représentant près de deux fois sa valeur et la revente comme alimentation animale étant également soumise à un droit de douane de 170% économiquement non envisageable.
La seule solution possible a été la fumigation du conteneur avec ses marchandises, opération rendant également impossible sa commercialisation du fait de l'utilisation de produits toxiques incompatibles avec une marchandise destinée à l'alimentation humaine.
Il résulte du rapport de destruction en date du 27 mai 2021 que la marchandise a été transformée en engrais le 25 mai 2021.
Il résulte du rapport de la société [Localité 18] que la société Komax Logistics a pris en charge temporairement le conteneur du 6 au 8 avril 2021 dans son entrepôt sous douane.
L'EIR (Equipment Intercharge Receipt) n'est cependant pas produit devant la cour. Il n'est pas possible de déterminer si ce document a été signé par le destinataire ni à quelle date.
La seule certitude est que le destinataire a pris possession matérielle du conteneur lors du dépotage le 10 avril 2021.
Ce dépotage correspond à la prise en charge matérielle des marchandises par son destinataire. Il s'agit de la livraison au destinataire au sens des dispositions susvisées.
Le dernier intermédiaire de la chaîne de transport n'est pas identifié alors que la société Orient Overseas avait remis les conteneurs à la société Komax quelques jours avant la remise au destinataire. Dans ces circonstances, la protestation pouvait être émise auprès du commissionnaire.
Il résulte du rapport d'expertise de la société CESAM en date du 29 juillet 2021, mandaté par la société Oceans, que le dépotage du conteneur litigieux a été engagé le 10 avril 2021. Sont annexés à ce rapport une lettre de réclamation envoyée par la société Sofivo à la société Oceans le 14 avril 2021, et un courriel envoyé par la société Oceans à la société Orient Overseas le 16 avril 2021.
Il résulte du rapport d'expertise de la société CL Surveys que, le 12 avril 2021, la société Sofivo a informé par courriel la société Transports [E] d'une réclamation client due à la présence de fourmis dans le conteneur litigieux et a requis des documents relatifs à l'empotage du conteneur. Le 14 avril 2021, la société Sofivo a adressé une lettre de réserves à la société Océans.
Le 16 avril 2021, le CESAM, agissant à la requête des assureurs de la société Oceans, a adressé un rapport d'expertise. La société Transports [E] n'a pas été convoquée à l'expertise.
Il résulte de ces constatations que la livraison au destinataire est intervenue le samedi 10 avril 2021. Il est justifié de l'envoi d'une protestation auprès de la société Oceans le mercredi 14 avril 2021, soit dans le délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.
La société Océans fait valoir dans ses conclusions déposées devant la cour que l'infestation du conteneur litigieux a très vraisemblablement eu lieu alors que les marchandises étaient chargées dans le conteneur par la société Transports Gélin sur son site logistique.
La société [Localité 18], expert ayant examiné le conteneur en Corée, a identifié les fourmis retrouvées dans le conteneur litigieux comme étant des [I] [J], espèce originaire du Nord Ouest de l'Europe, non indigène en Corée bien que quelques cas de présence de ces fourmis aient été signalés dans ce pays.
La société Océans se prévaut d'une vraisemblance. Or, la vraisemblance d'un événement ne permet pas en soi de l'établir.
Le fait que la société Transports [E] ait eu recours régulièrement et notamment en fin d'année 2020 et début d'année 2021, aux services d'une société de lutte contre les parasites rampants, la société Farago Bretagne, ne permet pas de caractériser la présence de fourmis dans ses locaux, et encore moins l'introduction de fourmis dans le conteneur litigieux à l'occasion des opérations d'empotage réalisées dans ces locaux.
Le rapport d'intervention de la société Farago Bretagne intervenue dans les locaux de la société Transports [E], indique en outre une absence d'insectes dans les pièges à rampants lors de leur vérification.
La société Transports [E] a produit, dans le cadre de l'établissement du rapport de la société CL Surveys, des photographies de l'intérieur du conteneur litigieux, identifié sur les photos prises par son numéro, ainsi qu'une photographie du plomb. Ces photographies montrent un conteneur en bon état de conservation et de propreté. Elles ne sont pas datées mais le plomb photographié après sa pose sur le conteneur fermé porte le numéro du plomb apposé sur le conteneur litigieux mentionné sur la fiche de contrôle expédition et les documents de transport. Il en résulte que ces photographies correspondent à l'inspection qui a eu lieu du conteneur avant l'empotage puis après l'apposition du scellé.
Plusieurs hypothèses demeurent plausibles quant à l'origine de fourmis, contamination en sortie d'unité de production, lors du stockage avant empotage, lors de l'empotage, lors des opérations portuaires variées ou même en cours de voyage maritime par transfert d'un conteneur à un autre. Aucune de ces hypothèses ne peut être privilégiée. Il en résulte que l'origine des fourmis n'est pas établie.
Comme il a été vu supra, les sociétés Océans, Sofivo et Allianz font valoir que la société Transports [E] a été chargée de l'empotage de la marchandises dans les conteneurs. Elles indiquent que cette mission est distincte de celle de transporteur et que les fautes commises par la société Transports [E] à l'occasion de ces opérations relèvent du régime de responsabilité de droit commun. Elle ne se prévalent que de cette responsabilité.
A supposer que la responsabilité de la société Transports [E] puisse être recherchée au titre distinct de sa mission logistique d'empotage, aucune faute n'est établie à son encontre.
Les demandes formées contre elle sur ce fondement ne sont pas fondées et seront rejetées.
Il convient, en outre, de noter qu'aucune faute de la société Transports [E], prise en sa qualité de transporteur depuis ses locaux jusqu'au port du [Etablissement 1], n'est établie.
Sur la responsabilité de la société Oceans :
La société Oceans a agi en qualité de commissionnaire de transport depuis [Localité 12] jusqu'à [Localité 15].
Elle est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue à une obligation de résultat.
Les marchandises ont été prises en charge sans réserve. Aucune réserve n'a non plus été émise au cours du transport. Ce n'est qu'à l'ouverture du conteneur lors du dépotage que l'infestation a été découverte. Il en résulte que cette avarie est intervenue au cours du transport.
Comme il a été vu supra, les réserves ont été émises dans le délai prévu par les textes.
La société Oceans est tenue à indemnisation.
Comme il a été vu supra, aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Transports Gélin. Il y aura lieu de rejeter le recours en garantie dirigé contre cette dernière.
Aucune faute n'est invoquée, et a fortiori établie, à l'encontre de la société Orient Overseas.
Les demandes de garantie formées contre elle seront également rejetées.
Sur le préjudice :
Comme il a été vu supra, la cargaison de lait en poudre qui se trouvait dans le conteneur litigieux a été totalement perdue. Aucune autre solution pouvant permettre de réduire le préjudice n'est établie.
Les justificatifs produits par les sociétés Sofivo et Allianz permettent de justifier de la destruction des marchandises, malgré le fait qu'il n'est pas justifié d'une destruction opérée contradictoirement.
Les sociétés Sofivo et Allianz n'ont droit à indemnisation que de leur préjudice établi. Il n'y pas lieu d'appliquer une surquotité forfaitaire de 20% mais de s'en tenir au préjudice justifié.
La valeur des marchandises est, selon l'avoir sur facture commerciale du 7 mai 2021de 54.396,82 euros. Il est justifié des frais de destruction et de détention pour la somme de 5.434,45 euros. Il est également justifié des frais d'expertise réalisée en Corée du Sud pour examiner l'état de la marchandise pour la somme de 1.795 USD.
Il y aura lieu de condamner la société Océans à payer à la société Allianz ces sommes, et la contrepartie en euros de celle mentionnée en dollars des Etats Unis.
Le jugement sera confirmé sur la condamnation de la contre valeur en euros de la somme de 1.795 USD et infirmé sur le montant de la condamnation au titre de la perte de la marchandise et des frais de destruction.
La société Allianz est subrogée dans les droits de la société Sofivo. Il résulte de la quittance subrogative que la société Sofivo a autorisé les assureurs à percevoir pour son compte le montant de la franchise à sa charge, soit 5.000 euros. Il n'y a donc lieu de prononcer la condamnation qu'au profit de la seule société Allianz, à charge pour elle et la société Sofivo de faire les comptes entre elles.
Il y a donc lieu de condamner la société Océans à payer à la société Allianz les sommes de 54.396,82 euros au titre de la perte de la marchandise et de 5.434,45 euros au titre des frais de destruction. Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022, date de l'assignation de la société Océans, avec, comme demandé, capitalisation des intérêts échus pour une année. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts.
Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de condamner la société Océans aux dépens d'appel, ceux afférents à l'intervention des sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Sofivo et Compagnie Orient Overseas Container Lines LTD étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer aux sociétés Sofivo, Allianz, Transports [E] et Orient Overseas la somme de 2.500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Infirme le jugement en ce qu'il a :
- Déclaré irrecevable l'action intentée contre la société Transports [E],
- Débouté la société Oceans de toutes ses demandes,
- Condamné la société Oceans à payer à la société Allianz les sommes de 65.710,63 euros,- Condamné la société Oceans à payer à la société Sofivo la somme de 5.000 euros, au titre de la franchise, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du 30 juin 2022,
- Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Condamne la société Océans à payer à la société Allianz Global Corporate & Speciality SE les sommes de 54.396,82 euros au titre de la perte de la marchandise et de 5.434,45 euros au titre des frais de destruction, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022,
- Condamne la société Océans à payer aux sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Sofivo, Transports [E] et Compagnie Orient Overseas Container Lines LTD la somme de 2.500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne la société Oceans aux dépens d'appel, ceux afférents à l'intervention des sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Sofivo et Compagnie Orient Overseas Container Lines LTD étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,