Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04957 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6D4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 février 2026 - juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 25/01004
APPELANTE :
S.A.R.L. LV SUPERMARCHE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cérine Chaieb de la SERL RELIANCE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque G843
INTIMÉE :
IDF HABITAT, société coopérative de production d'HLM,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Davina Susini-Laurenti de L'AARPI Anders avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P043
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller,
Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PRÉTENTIONS
Par acte du 14 mai 2024, la société IDF Habitat a donné à bail commercial à la société LV supermarché des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 30 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
La société IDF Habitat a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025 à la société LV supermarché pour une somme de 21 899,97 euros au titre de l'arriéré locatif au 9 avril 2025.
Saisi par la société IDF Habitat par acte d'huissier de justice délivré le 1er juillet 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 2 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 mai 2025,
- Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société LV Supermarché et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
- Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
- Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
- Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société LV supermarché, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société LV Supermarché à la payer,
- Débouté la société IDF Habitat du surplus de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation,
- Condamné par provision, en deniers ou quittance, la société LV Supermarché à payer à la société IDF Habitat la somme de 22 723,90 euros au titre du solde des loyers,charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1er septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025 sur 21 899,97 euros et à compter du 1er juillet 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formulée au titre des pénalités de retard,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formulée au titre des indemnités de retard,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formulée au titre du dépôt de garantie,
- Débouté la société LV supermarché de sa demande de délais de paiement,
- Condamné la société LV supermarché aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
- Condamné la société LV Supermarché à payer à la société IDF Habitat la somme de 1 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 9 mars 2026, la société LV Supermarché a interjeté appel de l'ordonnance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 8 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société LV supermarché demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance de référé du 2 février 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;
Statuant à nouveau et y faisant droit :
- Recevoir la société LV supermarché en ses demandes, fins et conclusions ;
- Suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée aux termes du bail conclu le 14 mai 2024 ;
- Constater que la dette locative a été remboursée par la société LV supermarché à hauteur de 16 106,55 euros ;
- Fixer la dette locative à 6 617,35 euros ;
- Accorder des délais de paiement au profit de la société LV Supermarché en application de l'article 1343-5 du code civil à 1 000 euros par mois pendant 6 mois et 617,35 euros le 7ème mois ;
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société IDF habitat demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1231-7 du code civil, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :
- Infirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu a référé s'agissant de l'application des différentes sanctions contenues dans le bail et notamment au titre des pénalités de retard, des indemnités de retard, de l'acquisition par le bailleur du dépôt de garantie et de la fixation de l'indemnité d'occupation au double du loyer contractuel ;
- Confirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Créteil pour le surplus et notamment en ce qu'elle a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 mai 2025,
- Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société LV Supermarché et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
- Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
- Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
- Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société LV supermarché, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société LV Supermarché à la payer,
- Débouté la société IDF Habitat du surplus de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation,
- Condamné par provision, en deniers ou quittance, la société LV Supermarché à payer à la société IDF Habitat la somme de 22 723,90 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025 sur 21 899,97 euros et à compter du 1 juillet 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures,
- Débouté la société LV supermarché de sa demande de délais de paiement,
- Condamné la société LV supermarché aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
- Condamné la société LV Supermarché à payer à la société IDF Habitat la somme de 1 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
En tout état de cause,
- Débouter la société LV supermarché de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- Condamner la société LV supermarché au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
- Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
À la demande de la cour, le jour de l'audience, la société IDF Habitat a communiqué un nouveau décompte par RPVA duquel il ressort que la dette de loyer a été soldée entre les 10 et 11 septembre dernier.
Le même jour, la société LV supermarché a pu faire valoir ses observations, indiquant avoir procédé au solde intégral de la dette locative.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien qu'elle demande l'infirmation de l'ordonnance de référé rendue le 2 février 2026, aux termes de son dispositif, la société LV supermarché limite ses prétentions à l'obtention de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Au regard du dernier décompte produit et en application de l'article 1343-5 du code civil, un délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire s'impose au bénéfice de la société LV supermarché, rétroactivement jusqu'au 11 septembre 2026, date à laquelle la dette de loyer a été soldée ; par voie de conséquence, la clause résolutoire est censée n'avoir jamais joué.
Sur la demande reconventionnelle formée par la société IDF Habitat
C'est par une appréciation exacte des faits et une juste motivation que la cour adopte, que le juge initialement saisi a rejeté les demandes formées par la société IDF Habitat de majoration de l'indemnité d'occupation, de pénalités et d'indemnités de retard. Il est ajouté que le pouvoir de modération que seul le juge du fond détient à l'inverse de la cour statuant en appel du juge des référés en matière de clause pénale, s'impose d'autant plus que la dette locative a été soldée.
L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre.
La dette locative n'ayant été réglée que très tardivement, quelques jours avant l'audience, la société LV supermarché reste redevable des dépens d'appel et sera condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comme il sera dit dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la société LV supermarché de sa demande de délais de paiement,
Statuant à nouveau de ce chef infirmé et y ajoutant,
Autorise rétroactivement la société LV supermarché à se libérer de sa dette avant le 11 septembre 2026 et ordonne jusqu'à l'expiration de ce délai de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire,
Constate que la dette locative a été soldée le 11 septembre 2026,
Constate que la clause résolutoire est, dès à présent, réputée n'avoir jamais joué,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion, relatives aux meubles, en paiement d'une indemnité d'occupation et en paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyers et charges,
Condamne la société LV supermarché aux dépens d'appel,
Condamne la société LV supermarché à payer à la société IDF Habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT