Texte intégral
16/09/2026
ARRÊT N° 315/2026
N° RG 25/00698 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3V6
SG/IA
Décision déférée du 05 Décembre 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
( 23/00155)
Mme [H]
[T] [F]
S.A.S.U. COIN DE VOITURES
C/
[E] [Z]
[L] [V]
SARL AS AUTO
[J] [W]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-468 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
S.A.S.U. COIN DE VOITURES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Anaïs TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [L] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée le 7 mai 2025, à étude de commissaire de justice, sans avocat constitué
SARL AS AUTO
[Adresse 5]
[Localité 6]
Assignée le 5 mai 2025, à personne habilitée, sans avocat constitué
INTERVENANT [Localité 7]
Monsieur [J] [W]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Suivant certificat de cession du 17 octobre 2020, M. [E] [Z] a acquis un véhicule d'occasion de marque Audi modèle A5, immatriculé BN 428 VA, au prix de 12 000 euros, après avoir consulté l'annonce de vente en ligne sur le site internet Leboncoin et s'être rendu à un rendez-vous fixé avec le vendeur à [Localité 9], sur le parking de la société AS Auto. Le certificat portait un tampon de la SASU Coin de Voitures ayant son siège social à [Localité 10] (81) dans l'encadré réservé à l'identité de l'ancien propriétaire. La carte grise, barrée et supportant la mention 'Vendu 15/07/20' indiquait que l'ancien propriétaire était Mme [V] [L], domiciliée à [Localité 11] (81), sur le compte bancaire de laquelle l'acquéreur a adressé un virement d'un montant de 12 000 euros le 17 octobre 2020.
Lors d'un contrôle technique effectué le 13 octobre 2020, le véhicule affichait 131 511 kilomètres au compteur.
Se plaignant d'une défaillance au niveau du système de freinage, M. [E] [Z] a, courant novembre 2020, obtenu communication de l'historique des contrôles techniques du véhicule, lequel a révélé qu'à une date indéterminée se situant entre le 1er septembre 2011 et le 23 janvier 2012, le nombre de kilomètres figurant au compteur avait été réduit de près de 100 000 kilomètres.
Le 13 novembre 2020, l'acquéreur a adressé au garage AS Auto situé à [Localité 12] un courrier demandant la mobilisation de la garantie de ce garage au motif de l'existence de vices cachés. Par ailleurs, s'estimant victime d'une escroquerie, M. [Z] a fait adresser par son conseil des courriers au garage AS Auto et à la SASU Coin de Voitures en sollicitant le paiement de la somme de 5 000 euros au titre d'un préjudice financier. Ces démarches sont demeurées vaines.
Par acte du 13 avril 2021, M. [Z] a sollicité devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albi une mesure d'expertise à l'encontre de la SASU Coin de Voitures et de la SARL CTA en leurs qualités respectives de vendeur et de contrôleur technique.
Par ordonnance du 4 juin 2021, le président du tribunal judiciaire d'Albi a désigné M. [N] [O] en qualité d'expert judiciaire. Au cours des opérations d'expertise, la SASU Coin de Voitures ne s'est pas faite représenter mais par courrier du 20 décembre 2021, M. [T] [F], son gérant, a indiqué à l'expert que sa société n'avait pas vendu le véhicule litigieux et qu'il ne connaissait pas Mme [L] [V]. L'expert a déposé son rapport définitif le 14 janvier 2022.
Par acte d'huissier signifié le 3 février 2023, M. [E] [Z] a fait assigner la SASU Coin de Voitures devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins d'obtenir le remboursement d'une partie du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, outre diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Par acte signifié le 15 juin 2023, M. [T] [F], représentant légal de la SASU Coin de Voitures et intervenant volontaire, ainsi que ladite société, contestant avoir la qualité de vendeurs, ont fait délivrer assignation d'appel garantie à Mme [L] [V] et la SARL AS Auto.
Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Castres a ordonné la jonction des deux procédures.
Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Castres a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [T] [F] gérant de la SASU Coin de Voitures,
- rejeté la demande de nullité de l'expertise,
- constaté que le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé BN 428 VA vendu à M. [E] [Z] par la SASU Coin de Voitures est affecté d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil,
- condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 9 700 euros au titre de la réduction du prix,
- condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- rejeté les demandes de garantie présentées à l'encontre de la société AS Auto et de Mme [L] [V],
- rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SASU Coin de Voitures aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- dit que la SASU Coin de Voitures sera tenue en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que :
- la SASU Coin de Voitures s'étant soustraite à la convocation régulièrement adressée par l'expert, elle ne pouvait contester le caractère contradictoire de l'expertise,
- cette société était la venderesse du véhicule litigieux, le fait qu'elle n'ait plus son siège social à [Localité 10] au jour de la vente et que l'acquéreur ait pris possession du véhicule à l'adresse du siège social de la société AS Auto étant insuffisants à démontrer le contraire, dès lors que son tampon apparaissait en lieu et place de l'identité de l'ancien propriétaire sur le certificat de cession et qu'elle ne démontrait pas l'usurpation d'identité qu'elle alléguait, la géolocalisation du téléphone de M. [F] le jour de la vente étant sans intérêt probatoire dès lors que la juridiction ignorait l'identité de la personne physique ayant représenté la société lors de la vente,
- le véhicule était selon l'expert affecté au jour de la vente de vices mécaniques latents et d'un kilométrage compteur erroné caractérisant des vices cachés justifiant qu'il soit fait droit à la demande de réduction du prix formée par l'acquéreur sur la base du chiffrage de l'expert et qu'il lui soit alloué la somme de 3 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule dans l'attente des préconisations de l'expert,
- la société AS Auto ne pouvait se voir reconnaître la qualité de vendeur du véhicule et la SASU Coin de Voitures n'indiquait pas à quel titre elle recherchait la garantie de Mme [L] [V].
Par déclaration du 27 février 2025, M. [T] [F] et la SASU Coin de voitures ont relevé appel de ce jugement, en critiquant l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celles ayant déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [T] [F] gérant de la SASU Coin de Voitures et ayant dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions de désistement partiel reçues au greffe de la cour le 26 mai 2025, M. [T] [F] et la SASU Coin de Voitures se sont désistés de leur appel uniquement à l'encontre de la SARL AS Auto et de Mme [L] [V].
Suivant exploit de commissaire de justice du 02 juin 2025 délivré à personne, M. [T] [F] et la SASU Coin de Voitures ont fait assigner M. [J] [W] en intervention forcée aux fins de le voir condamné à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
Parallèlement à son action civile, par courrier reçu le 08 avril 2022, M. [Z] a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Albi pour escroquerie contre M. [Y] [P], les sociétés AS Auto et Coin de Voitures, M. [T] [F] et le Centre de Contrôle Technique Automobile de Saint Juéry.
À l'issue des investigations, suivant ordonnance d'homologation d'une proposition de peine sur reconnaissance de culpabilité rendue le 07 octobre 2024 par le vice-président délégué du tribunal judiciaire d'Albi, signifiée à M. [Z] suivant acte de commissaire de justice du 05 novembre 2024, M. [J] [W] a été déclaré coupable du chef d'escroquerie commis au préjudice de M. [E] [Z] en apposant le tampon de la SASU Coin de Voitures sur le certificat de cession du véhicule Audi A5 immatriculé BN 428 VA. Dans le cadre de cette procédure, M. [W] a été condamné sur l'action publique, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire durant 18 mois et sur l'action civile, à payer à M.[Z] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 avril 2026, M. [T] [F] et la SASU Coin de Voitures demandent à la cour de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
' rejeté la demande de nullité de l'expertise,
' constaté que le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé BN 428 VA vendu à M. [E] [Z] par la SASU Coin de Voitures est affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 et suivants du code civil,
' condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 9 700 euros au titre de la réduction du prix,
' condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
' rejeté les demandes de garantie présentées à l'encontre de la AS Auto et de Mme [L] [V],
' rejeté les autres demandes de la SASU Coin de Voitures, à savoir :
* débouter M. [Z] et toutes autres parties de leurs demandes à l'encontre de la SASU Coin de Voitures, et reconventionnellement,
* juger que la SASU Coin de Voitures dont le siège est [Adresse 7] et le gérant, M. [F] [T], ne sont pas les vendeurs du véhicule AUDI A5, immatriculé BN 428 VA,
* subsidiairement : juger que la SARL AS Auto et Mme [L] [U] devront relever et garantir la SASU Coin de Voitures de toute condamnation prononcée à son encontre,
' condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la SASU Coin de Voitures aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
' dit que la SASU Coin de Voitures sera tenue en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,
En conséquence,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- déclarer recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la SASU Coin de Voitures et par M. [F] sur le fondement des articles 31 et 32 et des articles 122 et suivants du code de procédure civile,
- déclarer M. [Z] irrecevable en son action à l'encontre de la SASU Coin de Voitures et de M. [F],
- déclarer les demandes de M. [Z] irrecevables,
- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire, si la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité, défaut d'intérêt à agir et de l'autorité de la chose jugée n'était pas retenue,
- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SASU Coin de Voitures et de M. [F],
A titre infiniment subsidiaire,
- condamner M. [W] à relever et garantir la SASU Coin de Voitures et M. [T] [F] de toutes condamnations prononcées à leur encontre,
- débouter M. [W] de ses demandes contraires,
En tout état de cause,
- condamner M. [E] [Z] à payer à la SASU Coin de Voitures et à M. [T] [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis,
- condamner M. [E] [Z] à payer à la SASU Coin de voitures et à M. [T] [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [E] [Z] à une amende civile,
- débouter M. [E] [Z] et M. [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contraires,
- condamner M. [E] [Z] ou tout succombant à payer à la SASU Coin de Voitures et à M. [T] [F] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de l'expertise.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 avril 2026, M. [E] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1355, 1641 et suivants du code civil et des articles 122 et 700 du code de procédure civile, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
À titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Castres du 5 décembre 2024 en ce qu'il a :
' déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [T] [F] gérant de la SASU Coin de voitures,
' rejeté la demande de nullité de l'expertise,
' constaté que le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé BN 428 VA vendu à M. [E] [Z] par la SASU Coin de Voitures est affecté d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil,
' condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 9 700 euros au titre de la réduction du prix,
' condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
' rejeté les demandes de garantie présentées à l'encontre de la société AS Auto et de Mme [L] [V],
' rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires,
' condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [E] [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la SASU Coin de Voitures aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
' dit que la SASU Coin de Voitures sera tenue en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,
' dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- dire et juger que l'ordonnance d'homologation du 7 octobre 2024 n'a pas autorité de chose jugée sur l'action contractuelle en garantie des vices cachés exercée par M. [Z] contre la SASU Coin de Voitures,
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les appelants,
- débouter M. [J] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [E] [Z],
- dire que l'éventuel recours en garantie formé par les appelants contre M. [W] est sans incidence sur les droits de M. [Z],
En tout état de cause,
- débouter la SASU Coin de Voitures et M. [F] de leurs demandes indemnitaires estimées à 10 000 euros,
- débouter la SASU Coin de Voitures et M. [F] de leurs demandes au titre de la procédure abusive et de l'amende civile (art. 32-1 code de procédure civile),
- débouter M. [J] [W] de sa demande d'article 700 dirigée contre M. [Z],
- condamner la SASU Coin de Voitures et M. [F], au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2026, M. [J] [W] demande à la cour de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
À titre principal,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il est manifeste qu'en l'espèce, il y a eu autorité de la chose jugée,
- déclarer recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la SASU Coin de Voitures et par M. [T] [F] sur le fondement des articles 31 et 32 et des articles 122 et suivants du code de procédure civile,
- déclarer en conséquence M. [E] [Z] irrecevable en son action à l'encontre de la SASU Coin de Voitures et de M. [F],
- déclarer les demandes de M. [E] [Z] irrecevables,
- débouter ainsi M. [E] [Z] de l'intégralité de ses demandes,
À titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, la cour venait à ne pas retenir la fin de non-recevoir sollicitée par les appelants,
- débouter la SASU Coin de Voitures et M. [T] [F] de leur demande de condamnation de M. [J] [W] à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,
À titre infiniment subsidiaire,
Si par extraordinaire, la cour venait à faire droit à la demande sollicitée à titre infiniment subsidiaire par les appelants,
- infirmer le jugement du 5 décembre 2024 en ce qu'il a fixé les sommes indemnitaires à :
' la somme de 9 700 euros au titre de la réduction du prix,
' la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- fixer à 4 000 euros les sommes susvisées, soit, au quantum de celle fixée par le juge pénal,
- juger qu'il y a lieu de dispenser M. [J] [W] de toute condamnation à ce titre, dans la mesure où il s'en acquitte progressivement depuis le 16 décembre 2024 dans le respect de la décision pénale,
À défaut,
- juger qu'il y aura lieu de limiter sa condamnation à la moitié des sommes réclamées par l'intimé, soit 6 350 euros (l'autre partie devant être réglée par la SASU Coin de Voitures et son gérant), retranchée des 4 000 euros auquel M. [J] [W] a été condamné et dont il s'acquitte régulièrement, ce qui revient à limiter sa condamnation, au profit de l'intimé, à la somme de 2 350 euros,
À tout titre,
- condamner solidairement M. [E] [Z], la SASU Coin de Voitures et M. [T] [F] à verser à M. [J] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL AS Auto a reçu signification de la déclaration d'appel le 5 mai 2025, par remise de l'acte à personne habilitée, et n'a pas constitué avocat.
Mme [L] [V] a reçu signification de la déclaration d'appel le 7 mai 2025, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice, et n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 avril 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, la cour observe qu'en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, par leurs conclusions du 26 mai 2025, M. [T] [F] et la SASU Coin de Voitures se sont désistés de leur appel uniquement à l'encontre de la SARL AS Auto et de Mme [L] [V], ni l'une ni l'autre de ces parties n'ayant préalablement constitué avocat et contre lesquelles aucune demande additionnelle n'avait été formée.
Il s'ensuit qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ou additionnelle, le désistement d'appel est parfait. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction à l'égard de la SARL AS Auto et de Mme [L] [V].
1. Sur l'action de M. [Z] contre M. [F] et la SASU Coin de Voitures
Au visa des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les appelants soutiennent qu'il résulte des investigations et des auditions effectuées dans le cadre de la procédure pénale ayant donné lieu à l'ordonnance d'homologation sur reconnaissance de culpabilité rendue le 07 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi que la SASU Coin de Voitures n'a pas la qualité de vendeur du véhicule. Ils indiquent que la cession est intervenue dans le cadre d'une utilisation frauduleuse de son tampon par M. [J] [W] reconnue par celui-ci. Ils précisent qu'une plainte distincte a été déposée par M. [F] et que les investigations sont toujours en cours. Ils reprochent à M. [Z] d'avoir tu l'existence de cette procédure en vue de tromper le juge civil du tribunal judiciaire de Castres lequel aurait dû être informé selon eux et lequel aurait dû ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Les appelants soutiennent par ailleurs que l'indemnisation perçue par M. [Z] dans le cadre de la procédure de CRPC a l'autorité de la chose jugée et rend irrecevables ses demandes devant la juridiction civile dès lors que les responsabilités délictuelle et contractuelle ne se cumulent pas dans une même instance, que M. [Z] produit les mêmes pièces dans les deux instances et que ses préjudices ont été réparés par la juridiction pénale sur la base de l'expertise judiciaire qu'il produit également dans le cadre du procès civil.
Ils déduisent de ces éléments qu'au 07 octobre 2024, date de l'ordonnance pénale et à tout le moins le 17 octobre 2024, date de l'audience de plaidoirie en première instance dans le cadre du présent procès, M. [Z] n'avait plus qualité ni intérêt à agi à leur encontre.
M. [W] s'associe aux observations des appelants quant au principe de l'existence d'une décision ayant eu autorité de la chose jugée, se déclarant surpris de son assignation en intervention forcée dans la présente instance, alors qu'il estimait que la procédure de CRPC clôturait l'affaire à son égard. Il soutient qu'ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive dans le cadre de la procédure pénale et les préjudices de M. [Z] ayant été réparés, il ne saurait être réclamé à son encontre une nouvelle condamnation et ce à n'importe quel titre, les procédures civile et pénale ayant pour finalité identique l'indemnisation des préjudices subis par M. [Z]. Il fait valoir qu'il est de principe que les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se cumulent pas dans le cadre d'une instance ni même dans le cadre de deux instances parallèles lorsque la même partie fonde ses demandes en réparation sur des faits et des préjudices identiques.
Pour soutenir que son action est recevable, M. [Z] fait valoir que l'autorité de la chose jugée pénale n'épuise pas l'office du juge civil en matière contractuelle. Il expose que dans le cadre de la procédure de CRPC, il a été statué sur l'infraction d'escroquerie et la responsabilité délictuelle de M. [W], tiers à la vente, au motif de l'usage frauduleux d'un tampon et de la dissimulation du kilométrage réel et que la décision s'est bornée à lui allouer la somme de 4 000 euros pour ces faits délictueux. Il fait valoir que cette décision n'a tranché ni la qualité de vendeur professionnel de la SASU Coin de Voitures au sens de l'article 1641 du code civil, ni l'engagement de la garantie légale des vices cachés attachés au contrat de vente, dont l'objet, la cause et les critères probatoires diffèrent de l'action délictuelle menée contre l'auteur des man'uvres. Il en déduit que les conditions de l'article 1355 du code civil ne sont pas réunies en l'absence d'identité d'objet entre la répression pénale de la fraude d'un tiers et l'action contractuelle civile qu'il dirige contre le vendeur professionnel. Il ajoute que la décision rendue sur CRPC ne répare ni la différence de valeur de son véhicule, ni son préjudice de jouissance. Il conteste avoir dissimulé la procédure pénale devant le premier juge, précisant qu'il n'était ni comparant ni représenté à l'audience d'homologation, l'ordonnance lui ayant été signifiée postérieurement à la clôture et à l'audience de plaidoirie en première instance et que rien ne l'obligeait à solliciter un sursis à statuer au civil.
Il ajoute que la plainte déposée par M. [F] ne démontre pas que la SASU Coin de Voitures serait étrangère à la vente, ni que l'identité de la société a été usurpée.
M. [Z] soutient que les contestations techniques entre les appelants et M. [W] n'effacent pas l'apparence contractuelle née du certificat de cession qui porte le tampon de la SASU Coin de Voitures, et que les éléments mis en avant par la société ne sont pas suffisants pour démontrer qu'elle n'a pas la qualité de vendeur, ainsi que l'a retenu le premier juge et compte tenu des déclarations de M. [W] lors de l'enquête pénale selon lesquelles l'utilisation du tampon de la société s'inscrivait dans un mode opératoire organisé et connu de M. [F] qui ne peut invoquer une ignorance de cette utilisation.
M. [Z] déduit de ces éléments que l'apparence contractuelle créée à son égard demeure et que la responsabilité du vendeur apparent subsiste alors qu'étant lui-même tiers de bonne foi, il était légitime à considérer qu'il contractait avec un vendeur professionnel identifié comme tel dans l'acte de cession.
Sur ce,
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La cour rappelle que les fins de non recevoir s'examinent au jour auquel statue la juridiction à laquelle elles sont soumises, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se placer au jour de l'audience de plaidoirie ou du délibéré de première instance pour envisager les fins de non recevoir soulevées par les appelants, ni de rechercher si M. [Z] aurait ou non dû donner connaissance au tribunal de l'existence de la procédure pénale.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il est constant que les conditions prévues par ces dispositions sont cumulatives et que si l'une fait défaut, il ne peut y avoir autorité de la chose jugée.
La cour observe que bien que M. [Z] n'ait pas été comparant ou représenté lors de l'audience sur reconnaissance préalable de culpabilité qui s'est tenue le 07 octobre 2024 au tribunal judiciaire d'Albi, il a adressé à la juridiction une demande indemnitaire par courrier ainsi qu'il résulte des mentions de l'ordonnance désormais définitive.
Bien qu'aucune des parties ne produise ce courrier, l'indemnisation n'a pu être sollicitée que contre le seul prévenu M. [W], qui a été condamné à payer à M. [Z] la somme de 4 000 euros 'au titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre'. Ni la SASU Coin de Voitures ni M. [F] n'étaient parties à la procédure pénale. Ainsi, en l'absence d'identité de parties, le moyen d'irrecevabilité tiré de l'autorité de la chose jugée est inopérant.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou du défaut de qualité à agir
Selon l'article 31 de ce code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 32 du même code prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il découle de ces dispositions que seul le vendeur d'une chose est débiteur de la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur et a qualité à défendre sur ce fondement. Réciproquement, l'acquéreur ne dispose d'un intérêt à agir sur ce fondement qu'à l'encontre du vendeur. Lorsque cette qualité est contestée par celui dont la garantie est recherchée, il appartient à la partie qui s'en prévaut de démontrer la qualité de vendeur.
En l'espèce, il a été remis au vendeur un certificat de cession daté du 17 octobre 2020 concernant le véhicule immatriculé BN 428 VA supportant le tampon de la 'SASU Coin de Voitures' apposé dans l'encadré réservé à l'identification de l'ancien propriétaire, ainsi qu'une carte grise barrée concernant le même véhicule, mentionnant 'Vendu 15/07/20' indiquant que le propriétaire est [L] [V], sur le compte de laquelle a été effectué le virement d'un montant de 12 000 euros en paiement du prix du véhicule.
Le litige a évolué depuis que le jugement déféré a été rendu en ce qu'a été révélée l'existence d'une procédure pénale ayant abouti à l'ordonnance sur CRPC du 07 octobre 2024. À hauteur d'appel, la qualité de vendeur de la SASU Coin de Voitures doit être appréciée à la lumière des éléments de cette procédure selon lesquels, dans son audition, M. [Z] a déclaré avoir obtenu par l'intermédiaire de Mme [V] un extrait du profil Facebook de l'individu qui lui a vendu le véhicule. À partir d'une photographie figurant sur ce profil, il a reconnu cet individu, identifié par les enquêteurs comme étant M. [J] [W]. Entendu, celui-ci a déclaré qu'étant mécanicien de profession, se trouvant en France en situation irrégulière ne pouvant de ce fait créer un garage en son nom, il avait à plusieurs reprises avec un ami, acheté des véhicules pour les remettre en état puis les revendre. Il ressort en synthèse de ses auditions qu'il a acheté le véhicule litigieux avec son ami puis l'a revendu Mme [V] qui le lui a rapporté après s'être aperçue que le kilométrage n'était pas conforme, que n'ayant pas suffisamment d'argent pour la rembourser, il a remis le véhicule en vente sans pouvoir expliquer les raisons pour lesquelles l'annonce à laquelle M. [Z] a répondu mentionnait que le vendeur était AS Auto. S'agissant de la présence du tampon de la SASU Coin de Voitures, M. [W] a expliqué dans sa première audition avoir 'conclu un arrangement avec [R] , le propriétaire du garage COINDEVOITURES' et lui avoir versé 100 euros pour chaque vente réalisée 'pour pouvoir apposer son tampon sur le certificat de vente' et ce à 4 ou 5 reprises. L'intéressé a précisé que M. [F] n'avait rien à voir avec la vente du véhicule à M. [Z] car il ne savait pas pour quelles ventes son tampon était utilisé. Il a admis que la vente à Mme [V] s'était antérieurement faite avec le même tampon.
Entendu, M. [R] [F] a contesté toute collusion de sa part et déclaré ne pas connaître M. [W]. Celui-ci, dans sa seconde audition a réitéré que M. [F] savait qu'il vendait des véhicules avec son tampon.
À l'issue de ces investigations, M. [W] a été définitivement déclaré coupable du chef d'escroquerie pour 'avoir à [Localité 13] (Tarn) le 17 octobre 2020 [...], en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en apposant le tampon de la SASU Coin de Voitures sur le certificat de cession et en dissimulant à la victime le kilométrage réel du véhicule AUDI A5 immatriculé BN 428 VA, trompé M. [Z] [E] pour le déterminer à remettre des fonds, en l'espèce à effectuer un virement de 12 000 EUR en paiement de ce véhicule'.
La matérialité des faits définitivement qualifiée par la juridiction pénale s'impose à l'égard de tous, y compris à l'égard de la juridiction civile. Il résulte de l'ordonnance d'homologation sur CRPC que M. [W] a été condamné pour s'être comporté à l'égard de M. [Z] comme le vendeur du véhicule et que l'apposition du tampon de la SASU Coin de Voitures a été considérée comme étant une manoeuvre frauduleuse constitutive de l'un des éléments matériels de l'infraction à l'égard de l'acquéreur.
La cour observe qu'il n'est toutefois formé au plan civil par M. [Z] aucune demande en qualité de vendeur, même apparent, contre M. [W].
La condamnation pénale ne prive cependant pas M. [Z] de la faculté de démontrer que la SASU Coin de Voitures aurait été le réel vendeur, ce qui impose à l'intimé de rapporter la preuve de l'existence entre eux d'un accord sur une chose appartenant à cette société et sur le prix à verser par l'acquéreur.
La SASU Coin de Voitures a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour l'usage frauduleux de son tampon dont il ne peut être tiré aucun élément l'issue de cette procédure en étant inconnue.
Les éléments figurant sur la carte grise barrée du véhicule, ceux afférents au virement opéré par M. [Z] et les déclarations de M. [W] sont concordants en ce que Mme [V] était la propriétaire du véhicule lorsqu'il a été cédé à M. [Z], de sorte qu'il n'a jamais fait partie du patrimoine de la SASU Coin de Voitures qui n'en étant pas propriétaire n'a dès lors pu régulièrement le vendre à M. [Z].
En l'état des éléments issus de la procédure pénale ayant donné lieu à une condamnation définitive, il n'existe que des déclarations divergentes entre M. [W] et M. [F] quant à la connaissance ou non par ce dernier de l'utilisation par le premier du tampon de la SASU Coin de Voitures. En l'absence de tout élément venant objectiver cette affirmation de M. [W], il ne peut être retenu que cette société ou son gérant auraient sciemment concouru aux manoeuvres de M. [W]. Le véhicule a été remis à l'acheteur par M. [W] sur le parking de la société AS Auto dont il n'est pas établi qu'elle serait en lien avec la SASU Coin de Voitures et son gérant. Il en résulte qu'il n'est pas démontré que l'un ou l'autre des appelants se serait comporté en vendeur apparent à l'égard de l'acquéreur.
Dès lors ni M. [F] ni la SASU Coin de Voitures ne peuvent se voir reconnaître la qualité de vendeur du véhicule à l'égard de M. [Z] ni par conséquent être débiteurs envers lui de la garantie des vices cachés.
L'absence de vente entre les appelants et l'intimé n'est cependant pas sanctionnée par une fin de non recevoir, mais constitue une question de fond. Il s'ensuit que l'action engagée par M. [Z] à l'encontre de M. [F] et de la SASU Coin de Voitures est recevable, mais qu'elle est mal fondée.
Il s'ensuit que la décision entreprise doit être infirmée et que M. [Z] doit être débouté de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre des appelants.
2. Sur les demandes indemnitaires des appelants
Pour solliciter la condamnation de M. [Z] au paiement de deux indemnités d'un montant de 10 000 euros chacune, la SASU Coin de Voitures et M. [F] exposent que :
- l'intimé leur a causé un préjudice financier en s'abstenant d'informer le tribunal de l'instance pénale en cours et en poursuivant ses demandes à leur encontre malgré la condamnation pénale de M. [W], M. [F] a été très affecté par les accusations mensongères portées à son encontre qui ont porté atteinte à son image et à celle de sa société, il a ainsi dû cesser son activité, est en recherche d'emploi, perçoit seulement le RSA et a subi un important préjudice moral,
- M. [Z] a maintenu ses demandes à leur égard de parfaite mauvaise foi en s'abstenant d'informer le tribunal du fait que la procédure en cours n'avait plus lieu d'être compte tenu de la décision pénale intervenue.
Ils estiment que la gravité des faits commis par M. [Z] qui a sciemment laissé se poursuivre une procédure sur la base d'accusations qu'il savait mensongères justifie sa condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.
M. [Z] conclut au rejet de ces prétentions en faisant valoir qu'aucune faute civile ne lui est imputable dès lors que la procédure, fondée et régularisée en première instance ne peut caractériser une mauvaise foi de sa part ni dégénérer en abus. Il ajoute que l'ordonnance du 07 octobre 2024 ne crée aucun manquement procédural, dès lors qu'elle lui a été signifiée postérieurement à la clôture et qu'aucun texte ne lui imposait de solliciter une réouverture des débats pour produire cette décision. Il conteste tout lien de causalité entre les manquements que les appelants lui imputent et leurs préjudices allégués.
Sur ce,
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S'agissant des préjudices financier et moral dont il est demandé réparation par les appelants, il résulte des éléments de la procédure pénale que M. [Z] s'est vu remettre par les services enquêteurs le 05 avril 2024 une convocation pour l'audience de CRPC devant se tenir le 07 octobre 2024. Il est donc exact, ainsi que le soulignent les appelants, qu'il avait eu connaissance de la procédure pénale avant la clôture de la procédure qu'il avait engagée au plan civil, laquelle est intervenue le 24 mai 2024 en vue de la tenue d'une audience le 17 octobre 2024.
La cour rappelle qu'en matière civile, le procès est conduit par les parties en fonction d'une stratégie propre à chacune et dans laquelle le tribunal ne peut interférer sauf à sanctionner l'abus de droit. Le fait que M. [Z] n'ait pas donné au premier juge connaissance de l'existence de la procédure pénale ne saurait constituer une faute de sa part dès lors que le tribunal devait s'en tenir à une impartialité procédurale et que M. [F], entendu le 22 février 2024 avait lui aussi connaissance de l'existence de cette procédure dont il pouvait tout autant informer le tribunal s'il estimait que cette information s'imposait ou solliciter un sursis à statuer.
Il n'est en outre produit aucune pièce qui viendrait objectiver l'existence d'un préjudice financier ou moral subi par l'un ou l'autre des appelants qui seront en conséquence déboutés de leur demande.
Il n'est pas plus caractérisé de la part de M. [Z] un abus de son droit d'ester en justice qui ne peut résulter de la seule infirmation de la décision entreprise. Les appelants seront en conséquence déboutés de leur demande indemnitaire au titre d'une procédure abusive.
Dans ces conditions, il n'y a pas plus lieu de prononcer une amende civile.
3. Sur les mesures accessoires
Partie perdant le procès, M. [Z] doit supporter les dépens de première instance par voie d'infirmation de la décision entreprise, ainsi que ceux d'appel, en ce compris le coût de l'expertise.
Le jugement dont appel sera également infirmé en ce qu'il a condamné la SASU Coin de Voitures à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à M. [T] [F] et à la SASU Coin de Voitures la charge des frais qu'ils ont exposés pour la défense de leurs intérêts en appel et il y a lieu de condamner M. [Z] à leur payer à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de laisser à M. [W] la charge des frais qu'il a exposés pour la défense de ses intérêts et il sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Constate le désistement d'instance de M. [T] [F] et de la SASU Coin de Voitures à l'égard de la SARL AS Auto et de Mme [L] [V],
- Déclare ce désistement parfait,
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour à l'égard de la SARL AS Auto et de Mme [L] [V],
- Infirme le jugement rendu le 05 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Castres en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Déclare recevable l'action en garantie des vices cachés engagée par M. [E] [Z] à l'encontre de M. [T] [F] et de la SASU Coin de Voitures,
- Déboute M. [E] [Z] de l'intégralité de ses demandes formées contre M. [T] [F] et de la SASU Coin de Voitures,
- Déboute M. [T] [F] et de la SASU Coin de Voitures de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de préjudices financier et moral et d'une procédure abusive,
- Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile,
- Condamne M. [E] [Z] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire,
- Condamne M. [E] [Z] à payer à M. [T] [F] et de la SASU Coin de Voitures la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Déboute M. [J] [W] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET