Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5T7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 26/00023 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Février 2026
Appelante :
Madame [F] [R], représentée par Me Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000GTVJ
Intimées :
Madame [P] [X] [Z], représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260122
Madame [M] [Y], [I] [Z], représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260122
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, présidente,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 02.04.2026,
Vu l'absence de conclusions de la part de l'appelante dans le délai de 2 mois dudit avis,
Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 23.06.2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 09.09.2026
Le greffier La présidente
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