Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HC6C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me Aurélia DE LA ROCCA
Copie exécutoire à :
- Me Aurélia DE LA ROCCA
Monsieur [F] [Q]
demeurant [Adresse 1] -
[Localité 1]
représenté par Me Aurélia DE LA ROCCA avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [S]
demeurant [Adresse 2]
non constitué
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 09 novembre 2021, M. [F] [Q] a donné à bail un local professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] à M. [O] [S].
Le 20 novembre 2024, M. [F] [Q] a fait signifier à M. [O] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4.000 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte d’huissier de justice du 09 juillet 2026 remise à étude, M. [F] [Q] a fait assigner M. [O] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, afin principalement une provision sur loyers impayés ainsi que la conservation du dépôt de garantie.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 août 2026.
A l'audience, en demande, M. [F] [Q], se faisant représenter par un conseil, lequel se réfère à son assignation complétée par ses observations orales, demande au juge des référés de, notamment :
- Condamner M. [O] [S] à régler à titre provisionnel à M. [F] [Q] la somme de 7.350 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 24 septembre 2025 ;
- Le condamner à régler par provision la somme de 156,21 euros au titre du coût du commandement de payer délivré le 20 novembre 2024 ;
- Ordonner que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur en application de la clause pénale contenue dans le bail professionnel ;
- Condamner M. [O] [S] à régler à M. [F] [Q] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, en ce compris le droit de plaidoirie de 13€ euros et le coût du timbre fiscal de 50 euros.
Au soutien de ses demandes, il se prévaut des dispositions de l'articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et soutient qu'il ne peut être contesté que M. [O] [S] a pris possession des lieux et a pu en jouir pleinement afin d'y exercer son activité professionnelle d'ostéopathie.
En outre, il précise que, conformément au contrat de bail professionnel, les sommes qu'il détient au titre du dépôt de garantie, lui resteront acquises au titre d'indemnité de résiliation.
Enfin, il rappelle avoir dû faire délivrer un commandement de payer à M. [O] [S] de sorte qu'il est recevable et bien fondé à solliciter le remboursement du coût de ce dernier.
En défense, M. [O] [S] régulièrement assignée n’a pas comparu à l’audience.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la somme de 7.350 euros est réclamée comme constituant les loyers et charges impayés depuis le mois de juillet 2024. M. [F] [Q] verse aux débats un décompte des sommes dues (pièce n°6) conforme à cette demande.
Dès lors, M. [O] [S] sera condamné à payer à titre provisionnelle la somme de 7.350 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 24 septembre 2025.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie, il importe de relever que conformément à la clause résolutoire stipulée au bail du 09 novembre 2021 : « dans le cas de résiliation du présent bail, par suite de l'inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts sans préjudice de tous autres ».
Or, toutes cette clause s’analyse comme une clause pénale, susceptible de modération devant le juge du fond, de sorte que le juge des référés est privé du pouvoir d’allouer la conservation du dépôt de garantie par le bailleur à titre de provision sur la réparation de son préjudice conformément au contrat. La demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [S] qui perd majoritairement son procès supporte les dépens, en ce compris 156,21 euros au titre du coût du commandement de payer délivré le 20 novembre 2024, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
M. [O] [S], tenue aux dépens, doit payer à M. [F] [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [O] [S] à payer à M. [F] [Q] à titre provisionnel la somme de 7.350 euros au titre des loyers et charges au 24 septembre 2025 ;
REJETTE la demande de M. [F] [Q] en conservation du dépôt de garantie à titre de provision ;
CONDAMNE M. [O] [S] à payer à M. [F] [Q] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [S] aux dépens, en ce compris 156,21 euros au titre du coût du commandement de payer délivré le 20 novembre 2024, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit.
Le Greffier Le Juge des référés
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