Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 26/03042 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75NV
Grosse délivrée le
23/10/2026
À
Me Frédéric POURRIERE
Me Armelle BOUTY
Me Frédéric BERGANT
Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
Me Georges GOMEZ
Me Fabien BOUSQUET
Me Baptiste CHAREYRE
Expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise ès qualité d’assureur de la société AN CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise ès qualité d’assureur de la société AFSP, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A.R.L. WILL ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
La S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE de la SELARL MAGNAN DE MARGERIE, avocats au barreau de MARSEILLE
La S.A.S. AN CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
La S.A.S. AFSP, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Georges GOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 9]
non comparant
L’Entreprise SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise ès qualité d’assureur de la société WILL ARCHITECTEURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES
EUROPEENS, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise ès qualité d’assureur de la société BUREAU DES ALPES CONTROLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
La société de droit étranger PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 12] - BELGIQUE, prise ès qualité d’assureur de la société PROVENCE BTP 13, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 février 2019 la SARL Fortia a acquis un bien immobilier situé [Adresse 14], dans lequel elle a réalisé des travaux d’extension, en qualité de maitre d’ouvrage.
La SARL Fortia a souscrit une assurance dommages ouvrages auprès de la SA Lloyd’s Insurance company.
Ont notamment participé à l’opération de construction :
La SARL Will Architecture, assurée auprès de la SMA SA, en qualité de maitre d’œuvre, La société Bureau Alpes Contrôles assurée auprès de la société Euromaf, en qualité de contrôleur technique avec les missions L, LE, SH, La société Provence BTP 13, désormais radiée, assurée auprès de la société Protect SA, titulaire du lot revêtement de sols, La société An Concept, assurée auprès de la Mic Insurance Comany, titulaire du lot étanchéité, La société Mini Pascale, désormais radiée, assurée auprès de la société Protect SA, titulaire du lot menuiseries extérieures,La société AFSP, assurée auprès de la SA AXA France Iard, titulaire du lot serrurerie métallerie, M. [J] [P] ([Localité 1] Habitat) titulaire du lot électricité
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 6 septembre 2021. Les réserves ont été levées le 14 juin 2022.
Les lots ont par la suite été vendus par la SARL Fortia.
Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] a effectué des déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la société Lloyd’s Insurance Company, les 13 juin et 6 octobre 2023.
Un rapport de recherche de fuite a été rendu par Aqua Inspection le 7 novembre 2023. La SAS Sarectec a également établi un rapport préliminaire le 27 novembre 2023.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 août 2025, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et Mme [I] [K] a été désignée en qualité d’expert et ce à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 14] représenté par son syndic en fonction et au contradictoire de la SARL Fortia et de la SA Lloyd’s Insurance Company.
Par actes de commissaire de Justice en dates des 24, 27, 28 juillet et 5 août 2026, la SA Lloyd’s Insurance company a assigné en référé la SARL Will Architecture, la SAS Bureau Alpes Controles, la SAS An Concept, la SAS AFSP, M. [J] [P] ([Localité 1] Habitat), la SMA SA en qualité d’assureur de Will Architecture, la SA Euromaf Assurance des Ingérieurs e Architectes Européens en qualité d’assureur de Bureau Alpes Contrôles, la SA Protect en qualité d’assureur de Provence BTP 13 et de Mini Pascal, la SA Mic Insurance Company en qualité d’assureur de An Concept, la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL AFSP, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 11 septembre 2026, la SA Lloyd’s Insurance company, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La SAS Bureau Alpes Contrôles, par des conclusions déposées à l’audience, émet des protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
La SAS AFSP, par des conclusions déposées à l’audience, émet des protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune et sollicite le rejet des autres demandes.
La SA Protect en qualité d’assureur de Provence BTP 13 et de Mini Pascal, par des conclusions déposées à l’audience, émet des protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
La SA Mic Insurance Company en qualité d’assureur de An Concept, émet des protestations et réserves d’usage et demande de laisser à chacune des partie la charge de ses dépens.
La SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL AFSP, par des conclusions déposées à l’audience, émet des protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
La SMA SA en qualité d’assureur de Will Architecture, émet des protestations et réserves d’usage et demande de condamner la demanderesse aux dépens.
La SA Euromaf Assurance des Ingérieurs et Architectes Européens en qualité d’assureur de Bureau Alpes Contrôles, et la SARL Will Architecture, citées à personne morale, n’ont pas comparu.
La SAS An Concept et M. [J] [P] ([Localité 1] Habitat), cités à étude, n’ont pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 19 août 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/1677).
La SA Lloyd’s Insurance company démontre que les parties citées sont intervenues à l’acte de construire, au titre de la maitrise d’œuvre, en qualité d’entrepreneurs ou en qualité d’assureur des sociétés dont la responsabilité est susceptible d’être retenue. Elle justifie donc d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL Will Architecture, la SAS Bureau Alpes Controles, la SAS An Concept, la SAS AFSP, M. [J] [P] ([Localité 1] Habitat), la SMA SA en qualité d’assureur de Will Architecture, la SA Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d’assureur de Bureau Alpes Contrôles, la SA Protect en qualité d’assureur de Provence BTP 13 et de Mini Pascal, la SA Mic Insurance Company en qualité d’assureur de An Concept, la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL AFSP les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SA Lloyd’s Insurance company qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SA Lloyd’s Insurance company, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SARL Will Architecture, la SAS Bureau Alpes Controles, la SAS An Concept, la SAS AFSP, M. [J] [P] (Marseille Habitat), la SMA SA en qualité d’assureur de Will Architecture, la SA Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d’assureur de Bureau Alpes Contrôles, la SA Protect en qualité d’assureur de Provence BTP 13 et de Mini Pascal, la SA Mic Insurance Company en qualité d’assureur de An Concept, la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL AFSP l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 19 août 2025 (n° RG 25/1677) ;
Déclarons communes et opposables à la SARL Will Architecture, la SAS Bureau Alpes Controles, la SAS An Concept, la SAS AFSP, M. [J] [P] ([Localité 1] Habitat), la SMA SA en qualité d’assureur de Will Architecture, la SA Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d’assureur de Bureau Alpes Contrôles, la SA Protect en qualité d’assureur de Provence BTP 13 et de Mini Pascal, la SA Mic Insurance Company en qualité d’assureur de An Concept, la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL AFSP les opérations d’expertise confiées à Mme [I] [K] ;
Disons que la SARL Will Architecture, la SAS Bureau Alpes Controles, la SAS An Concept, la SAS AFSP, M. [J] [P] ([Localité 1] Habitat), la SMA SA en qualité d’assureur de Will Architecture, la SA Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d’assureur de Bureau Alpes Contrôles, la SA Protect en qualité d’assureur de Provence BTP 13 et de Mini Pascal, la SA Mic Insurance Company en qualité d’assureur de An Concept, la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL AFSP seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SA Lloyd’s Insurance company d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 5000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SA Lloyd’s Insurance company ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SA Lloyd’s Insurance company ;
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SA Lloyd’s Insurance company ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.