Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 24/00988 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQTX
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
Madame [F] [X] née le 25 Mars 1995 à Guingamp, demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [W] [I] né le 04 Mai 1995 à CARHAIX (56), demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET
La S.A.R.L. [P] CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Erwan LAZENNEC de l’ASSOCIATION CLL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
La S.A.R.L. MAPPI dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET ENCORE
La Société SMABTP,( Pôle Caution) Société Mutuelle d’assurance du Bâtiment et des travaux publics dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de garant de livraison, venant aux droits de la Société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant
Partie intervenante,
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 6 mars 2021, M. [W] [I] et Mme [F] [X] ont confié à la société [P] Constructions, exerçant sous l'enseigne " Villadéale ", la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 1], moyennant le prix de 131.872 € TTC porté à 135.572 € TTC par avenant du 19 avril 2021.
Les consorts [A] se sont réservés la réalisation de différents travaux chiffrés à la somme globale de 13.800 € TTC.
La durée d'exécution des travaux a été fixée à douze mois à compter de l'ouverture du chantier.
Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment.
Le chantier a été déclaré ouvert le 16 novembre 2021.
La réception des travaux est intervenue le 6 novembre 2023 avec réserves.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2024, le conseil des consorts [A] a mis en demeure la société [P] Constructions de lever les réserves et de réparer les désordres constatés par la société Flex Bat aux termes de son rapport en date du 4 décembre 2023.
Par actes du 24 avril 2024, les consorts [A] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société [P] Constructions et la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment afin de les voir condamner à leur payer les pénalités de retard et le coût des travaux dont ils s'étaient réservés l'exécution, à lever les réserves sous astreinte et à réparer tous les désordres signalés.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 24/00988.
Par acte du 13 février 2025, la société [P] Constructions a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Mappi, sous-traitante en charge du lot menuiseries et du lot placo.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 25/00430 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 24/00988.
Par conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2025, les consorts [A] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident, notifiées le 19 mars 2026, les consorts [A] sollicitent de :
Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,
- Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il plaira - aux frais avancés par les sociétés [P] Constructions et SMABTP Pôle Caution - avec pour mission de :
. se rendre sur place [Adresse 8] à [Localité 1] ;
. se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
. entendre les parties et tous sachants ;
. décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et les normes applicables et conformément aux documents contractuels ;
. dire, pour chacune des réserves formulées sur le procès-verbal de réception en date du 6 novembre 2023, s'il y a eu des travaux de reprises et préciser si - et le cas échéant, quand - les réserves ont été levées ;
. vérifier les désordres, malfaçons et non-conformités relevés dans le rapport préliminaire d'expert de M. [N] et les décrire ;
. donner son avis sur les conséquences des désordres, malfaçons et autres défauts de conformité qu'il aura pu relever en indiquant s'ils pouvaient être considérés comme apparents à la date de réception des travaux pour des profanes en matière de construction ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à rendre impropre l'immeuble à sa destination ;
. donner son avis sur l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état ;
. de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
. répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige ;
- Condamner in solidum les sociétés [P] Constructions et CGI Bat au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner in solidum les sociétés [P] Constructions et CGI Bat aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées le 17 juin 2026, la société [P] Constructions sollicite de :
Vu les articles 73, 145, 378 et 789 du Code de procédure civile,
Sur la demande d'instruction in futurum de M. [I] et Mme [X] :
- Sans aucune approbation des prétentions de M. [I] et de Mme [X] ou de toute autre partie, ni reconnaissance d'une quelconque responsabilité ou garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves d'en discuter la recevabilité comme le bien-fondé;
- Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'instruction judiciaire sollicitée ;
- Supprimer les chefs de mission suivants :
. " Décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et les normes applicables et conformément aux documents contractuels " ;
. " Donner son avis sur les conséquences des désordres, malfaçons et autres défauts de conformité qu'il aura pu relever en indiquant s'ils pouvaient être considérés comme apparents à la date de réception des travaux pour des profanes en matière de construction ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à rendre impropre l'immeuble à sa destination ".
- Compléter la mission de l'expert judiciaire selon les modalités suivantes :
. " Déterminer, pour les griefs relevés dans le rapport préliminaire d'expert de M. [N] s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement et s'il est de nature à porter atteinte à sa solidité ou à rendre l'immeuble impropre à sa destination ".
- Débouter M. [I] et Mme [X] de leur demande de voir la société [P] Constructions être condamnée à prendre en charge les frais de l'expert judiciaire qui sera désigné ;
- Condamner en conséquence M. [I] et Mme [X] aux entiers dépens, en ce compris la provision à verser sur les frais et honoraires d'expertise ;
- Débouter M. [I] et Mme [X] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples et contraires et notamment de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dirigée à l'encontre de la société [P] Constructions ;
Sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [P] Constructions :
- Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire qui sera désigné, ou de tout autre expert judiciaire qui serait le cas échéant amené à le remplacer.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées le 1er avril 2026, la SMABTP Pôle Caution, venant aux droits de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment, sollicite de :
Vu les dispositions du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les dispositions du Code de procédure civile,
A titre liminaire,
- Constater la défaillance de la CGI BAT en date du 11 février 2025, date de la transmission universelle du patrimoine intervenue au profit de la SMABTP Pôle Caution ;
- Mettre hors de cause la CGI BAT ;
En conséquence,
- Débouter les consorts [R] de l'ensemble de leurs demandes, conclusions et fins dirigées à l'encontre de la CGI BAT ;
- Faire droit à la demande d'intervention volontaire de la société SMABTP Pôle Caution;
I. A titre principal,
- Juger que la société [P] Constructions est " in bonis " ;
- Juger que la SMABTP Pôle Caution venant aux droits de la CGI BAT doit être mise hors de cause ;
II. A titre subsidiaire,
- Donner acte que la SMABTP Pôle Caution venant aux droits de la CGI BAT formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée par les consorts [R] ;
- Débouter les consorts [R] de l'ensemble de leurs conclusions, fins et demandes tendant à faire supporter à la SMABTP Pôle Caution venant aux droits de la CGI BAT les frais d'expertise judiciaire ;
III. En tout état de cause,
- Condamner Mme [X], M. [I] ainsi que la société [P] Constructions au versement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur l'intervention volontaire de la SMABTP Pôle Caution
Il convient de constater l'intervention volontaire de la SMABTP Pôle Caution, laquelle indique être venue aux droits de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment.
Sur la mise hors de cause de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment
La société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment sollicite sa mise hors de cause, indiquant qu'elle a fait l'objet d'une radiation le 11 février 2025 à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la SMABTP Pôle Caution, ce dont elle justifie par la production de l'extrait Pappers du registre national des entreprises en date du 11 janvier 2026.
Il convient ainsi d'ordonner la mise hors de cause de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment.
Sur la mise hors de cause de la SMABTP Pôle Caution
La SMABTP Pôle Caution sollicite sa mise hors de cause au motif que les conditions d'application de la garantie de livraison ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de défaillance financière du constructeur, conformément aux dispositions de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation. Elle précise que sa garantie n'est pas mobilisable en l'espèce, la société [P] Constructions étant " in bonis " et en mesure de faire face à d'éventuelles condamnations.
Il n'entre pas dans la compétence du juge de la mise en état, dont les attributions sont limitativement énumérées aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, de statuer sur les questions ayant trait au fond du litige, lesquelles ne peuvent être tranchées que par le tribunal appelé à statuer sur le fond.
En ce sens, il ne revient pas au juge de la mise en état de statuer sur les conditions d'application de la garantie de livraison de la SMABTP Pôle Caution.
Il convient en conséquence de débouter la SMABTP Pôle Caution de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (CPC, art. 789).
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible (CPC, art. 143).
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer (CPC, art. 144).
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve (CPC, art. 146).
Au soutien de leur demande d'expertise, les consorts [A] font valoir que les réserves n'ont pas été levées et que de nouveaux désordres sont apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage.
La société [P] Constructions ne s'oppose pas à la demande d'expertise. Elle objecte néanmoins que la mission de l'expert telle que rédigée dans les conclusions d'incident des demandeurs n'est pas clairement définie, dès lors qu'elle consiste à rechercher l'ensemble des désordres constatés à l'occasion des investigations. Elle entend rappeler que la mission confiée à l'expert doit être d'ordre technique, claire et précise, et ne peut valoir audit complet de l'ouvrage.
Lors de la réception des travaux le 6 novembre 2023, les consorts [A] étaient assistés de la société Flex Bat.
Cette dernière a établi un rapport technique le 4 décembre 2023 recensant les réserves émises par les maîtres de l'ouvrage dans le procès-verbal de réception :
- défaut de planéité du couloir entre le couloir et le WC de l'étage
- porte d'entrée rayée à remplacer
- chapeau de conduite fumée absent
- réglage de la baie coulissante, côté pignon
- défaut de couvre-joint de la baie coulissante façade avant
- reprise de carrelage au sol pour l'arrivée de l'air salon
- bavette baie coulissante pignon sur seuil, absente
- bande de redressement de la porte de service garage cassée
L'expert a considéré que " Les désordres présents en grande quantité juste à la réception n'assureront pas la pérennité de l'ouvrage. Ils trouvent très probablement leur origine par un non-respect des DTU correspondants et par une multiplication d'erreurs et de défauts d'exécution. "
Par ailleurs, les consorts [A] produisent un rapport d'expertise technique établi par M. [H] [N] le 31 mars 2025, dans lequel il constate que certaines réserves n'ont pas été levées et que l'ouvrage est en outre affecté par un certain nombre de désordres complémentaires :
- réglage de la baie coulissante, côté pignon
- défaut de couvre-joint de la baie coulissante façade avant
- reprise du carrelage au sol pour l'arrivée de l'air salon
- bavette baie coulissante pignon sur seuil absente
- bande de redressement de la porte de service garage cassée
- toutes les baguettes d'angle, d'enduit, noyé dans l'enduit, rouillent
- espace de la porte de garage trop important en seuil
- absence de regard d'eau pluviale en façade
- façade Nord, une prise 16 ampères à refixer
- ventilation du vide sanitaire non conforme
- bouches de ventilation fixées sur Velux cassées ou pendantes ou mal fixées
- bac à douche italienne du rez-de-chaussée fissuré, l'eau s'est infiltrée et le parquet est déformé
Aussi, il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par les consorts [A] qu'il existe un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer les causes des désordres allégués et leur imputabilité.
Il y sera donc fait droit dans les termes du dispositif.
S'agissant de la mission de l'expert, c'est à juste titre que la société [P] Constructions indique que le poste consistant à " décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et les normes applicables et conformément aux documents contractuels " ne peut être retenu à défaut d'être suffisamment précis.
Les consorts [A], demandeurs à l'expertise, seront tenus d'avancer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
Sur la demande de sursis à statuer
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
En l'espèce, la société [P] Constructions sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire.
Il apparaît en effet que le temps prévisible des opérations d'expertise exclut toute possibilité de réaliser des diligences.
Par ailleurs, cette demande n'est pas contestée.
Dans ces conditions, il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par les parties et ce, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de M. [L] [Q], expert désigné dans la présente affaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, les dépens seront réservés pour suivre le sort de ceux de l'instance au fond.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [A] et la SMABTP Pôle Caution seront déboutées de leur demande formulée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,
Constatons l'intervention volontaire de la SMABTP Pôle Caution ;
Ordonnons la mise hors de cause de la société Caisse de Garantie Immobilière du
Bâtiment ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP Pôle Caution ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder M. [L] [Q], [Adresse 9], tél : [XXXXXXXX01], fax : [XXXXXXXX02], mob : [XXXXXXXX03], [Courriel 1], avec mission de :
. se rendre sur place [Adresse 8] à [Localité 1] ;
. se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
. entendre les parties et tous sachants ;
. dire, pour chacune des réserves formulées sur le procès-verbal de réception en date du 6 novembre 2023, s'il y a eu des travaux de reprises et préciser si - et le cas échéant, quand - les réserves ont été levées ;
. vérifier les désordres, malfaçons et non-conformités relevés dans le rapport préliminaire d'expert de M. [N] et les décrire ;
. donner son avis sur les conséquences des désordres, malfaçons et autres défauts de conformité qu'il aura pu relever en indiquant s'ils pouvaient être considérés comme apparents à la date de réception des travaux pour des profanes en matière de construction ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à rendre impropre l'immeuble à sa destination ;
. donner son avis sur l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état ;
. de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
. répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige ;
Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
Accordons à l'expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de 24 mois à compter de l'avis du dépôt de la consignation ;
Disons que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant ;
Fixons à la somme de 2.000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par les consorts [A] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, par virement bancaire avant le 31 décembre 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), en précisant le numéro RG du dossier;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
Disons qu'à la fin de ses opérations, l'expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'en cas d'empêchement ou refus, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
Désignons, pour contrôler les opérations d'expertise, le juge chargé des expertises de ce tribunal ;
Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de M. [L] [Q], expert désigné dans la présente affaire ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Déboutons les consorts [A] et la SMABTP Pôle Caution de leur demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 07 juin 2027 pour information du juge de la mise en état sur l'avancement de la mesure d'instruction.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état et le Greffier ;
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.