Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/04101
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMDM
N° MINUTE : 3
Assignation du :
03 Mars 2026
Jugement de réouverture des débats et d’injonction à médiation
Médiateur : [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L [Localité 1] SAINT ANTOINE O'CD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas VENNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0480
DEFENDERESSE
Madame [Z] [P] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvie MELOT MAURIAC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1247
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane BERNARD, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
FAITS ET PROCEDURE
Vu le bail commercial conclu entre les parties par acte sous seing privé du 30 décembre 2002 portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2011, avec la destination suivante : « achat, vente de disques, cd, dvd et matériel musical neufs et occasions, et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, se rapportant à l’objet social », moyennant un loyer annuel en principal de 48.945 euros ;
Vu le mémoire préalable notifié le 04 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, fondé sur les articles L.145-38 et R.145-20 alinéa 3 du code de commerce, par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L) [Localité 1] SAINT ANTOINE O’CD à Mme [Z] [P] épouse [G] ;
Vu le mémoire préalable notifié le 22 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, fondé sur les articles L.145-39 et R.145-20 alinéa 3 du code de commerce, par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L) [Localité 1] SAINT ANTOINE O'CD à Mme [Z] [P] épouse [G] ;
Vu l’assignation délivrée le 03 mars 2026 par acte de commissaire de justice par la SARL [Localité 1] SAINT ANTOINE O’CD à Mme [Z] [P] épouse [G] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de, à titre principal, fixation du loyer du bail renouvelé au 03 avril 2025 à la somme annuelle de 49.956 euros hors taxes et hors charges sur le fondement de l’article L.145-38 alinéa 3, et à titre subsidiaire, fixation de cette même somme à compter du 17 octobre 2025 sur le fondement de l’article L.145-39 du code de commerce, et à titre infiniment subsidiaire, aux fins d’expertise ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2026, à laquelle la S.A.R.L [Localité 1] SAINT ANTOINE O’CD était seule représentée, et mise en délibéré au 08 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 444 du code procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, le conseil de Mme [G] a informé le juge des loyers commerciaux, postérieurement à l’audience de plaidoirie, qu’une audience est fixée devant la cour d’appel de [Localité 1] le 04 novembre 2026 pour statuer sur l’appel interjeté par le preneur à bail du jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge des loyers commerciaux concernant la fixation du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
La bailleresse sollicite ainsi une réouverture des débats afin de pouvoir répondre aux demandes du preneur relatives à la fixation du loyer renouvelé en 2025, en considération de la décision de la cour d’appel dans le cadre de cette autre instance pendante entre les parties.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1533 du même code le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
En application de l'article 1533-1, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2, organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l'article 1533-3, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.
Au regard de la nature du litige, de son ancienneté et à défaut de conciliation intervenue entre les parties malgré une instance pendante sur la fixation du précédent loyer renouvelé, il est de leur intérêt de recourir à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée. Il convient en conséquence de la leur proposer. Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis et selon les modalités prévues au dispositif.
Enfin, il sera rappelé que dans le cadre de la construction de l’accord, les parties peuvent recourir à une expertise conventionnelle conformément aux articles 131 et suivants du code de procédure civile, le cas échéant par acte contresigné par avocats.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant par mesure d’administration judiciaire,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie les parties à l'audience du 10 mars 2027 à 9h30 ;
Enjoint aux parties de rencontrer, dès réception de la présente décision et avant la date de l’audience, un médiateur en la personne de :
Madame [L] [C]
[Adresse 5]
01 42 18 15 42 - 06 67 99 63 95
[Courriel 1]
Invite chaque partie à prendre contact directement par courriel ou par téléphone avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée le cas échéant de son conseil ;
Dit que le médiateur devra organiser la réunion d'information dans le délai indiqué ;
Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle dans les conditions du livre V du code de procédure civile avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le juge soit dessaisi ;
Dit que le médiateur aura pour mission :
* d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;
Dit qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera immédiatement et impérativement le juge ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement ;
Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Dit qu'au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de cinq mois suivant la première réunion d'information susvisée, le médiateur informera le juge, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;
Rappelle que dans le cadre de la construction de l'accord, les parties peuvent recourir à une expertise conventionnelle conformément aux articles 131 et suivants du code de procédure civile ;
Réserve toute autre demande.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER M. BERNARD
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