Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 22/09/2026
à : - Me C. JEANNOT
- La S.A.S. EATS THYME
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 26/06538 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGTK
N° MINUTE :
2/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
du mardi 22 septembre 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [F] [G] [W], demeurant : chez Madame [O] [U] [P], [Adresse 1]
représentée par Me Caroline JEANNOT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0594
à
La Société par Actions Simplifiée EATS THYME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte en date du 29 juin 2026, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 septembre 2026 ; que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience et n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d'office l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de quinze jours si la partie demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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