Texte intégral
[Z] [R]
C/
[E] [R]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 3ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2EN
APPELANT :
demandeur à l'incident
Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (25)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
assisté de Me Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉ :
défendeur à l'incident
Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3] (39)
domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
* * * * *
Nous, François ARNAUD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Lydie LAMBERT, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [T] [R] née [A] est décédée à [Localité 4] le [Date décès 1] 2017 et son époux Monsieur [V] [R] est décédé le [Date décès 2] 2017 en la même ville.
Ils laissent pour leur succéder les deux enfants nés de leur union [E] [R], né le [Date naissance 3] 1948 et [Z] [R], né le [Date naissance 1] 1953.
Le 11 juillet 2022, Monsieur [E] [R] a assigné son frère, [Z], en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire des successions de leurs défunts parents.
Par jugement rendu le 25 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Dijon a :
- ordonné l'ouverture des opérations de partage des successions confondues de Madame [T] [A] épouse [R] et de Monsieur [V] [R],
- dit que Monsieur [E] [R] et Monsieur [Z] [R] ont droit chacun à la moitié de l'actif successoral évalué à la somme de 107 944,45 euros, à parfaire en fonction des frais prélevés sur les comptes bancaires par la [1],
- attribué à Monsieur [E] [R] la somme à parfaire de 53 972,22 euros,
- attribué à Monsieur [Z] [R] la somme à parfaire de 53 972,22 euros,
- désigné Maître [L], notaire à [Localité 4], aux fins de recevoir l'acte de partage conforme à la décision,
- dit qu'en cas de refus de l'une des parties de signer l'acte de partage conforme, l'autre partie pourra saisir le Juge aux fins d'homologation, les frais de procédure pouvant être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant,
- condamné Monsieur [Z] [R] à payer à Monsieur [E] [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sommés de comparaître devant le notaire pour signature de l'acte de partage, les deux frères se sont présentés mais Monsieur [Z] [R] a refusé de signer, le notaire a dressé procès-verbal de difficulté.
Par acte du 19 septembre 2023, Monsieur [E] [R] a fait assigner son frère devant le Tribunal Judiciaire de Dijon, sollicitant l'homologation du projet de partage dressé par le notaire commis.
Par conclusions du 14 février 2025, Monsieur [Z] [R] demande au tribunal de :
- juger que l'assignation délivrée le 22 juillet 2022 et le jugement du 25 janvier 2023 sont nuls comme irrégulièrement notifiés par procès-verbal de recherches infructueuses,
- mettre à néant les dispositions du jugement du 25 janvier 2023,
- ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de leurs parents,
- juger que [E] [P] s'est rendu coupable de recel successoral,
- dire que [E] [R] devra rapporter la somme de 17 000 euros à la succession et sera privé de tout droit sur cette dernière,
- juger que devra figurer au passif les frais d'expertise du Docteur [S] et les frais d'inhumation de Madame [T] [R] pour 1 434 euros,
- juger que l'actif comprendra le solde des comptes bancaires des époux,
- débouter Monsieur [E] [R] de ses demandes,
- désigner Maître [L] pour recevoir l'acte de partage,
- condamner son frère à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les frais de justice au titre de la liquidation de la succession de leurs parents ayant abouti au jugement du 25 janvier 2023.
A la suite des prétentions ci-dessus exposées, Monsieur [E] [R] a saisi le Juge de la mise en état par voie d'incident sur le fondement des articles 789, 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile et 2224 du Code Civil, pour voir :
- juger irrecevables les contestations de Monsieur [Z] [R] non élevées à l'occasion du projet d'état liquidatif,
- juger irrecevable la demande en recel successoral élevée par Monsieur [Z] [R] contre Monsieur [E] [R],
- condamner Monsieur [Z] [R] à verser à Monsieur [E] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ordonnance en date du 13 mai 2026, le Juge de la mise état a :
- rejeté la demande de Monsieur [E] [R] tendant à déclarer irrecevables les contestations de Monsieur [Z] [R] non élevées devant le Notaire lors de la rédaction du procès-verbal de difficultés,
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur [Z] [R] tendant à voir condamné son frère pour recel successoral.
- déclarée irrecevable comme prescrite la demande tendant à exiger que devront figurer au passif de la succession les frais d'expertise médicale du Docteur [S] et les frais d'inhumation de Madame [T] [R],
- condamné Monsieur [Z] [R] aux dépens de l'incident,
- rejeté la demande au titre des frais irrépétibles présentée par Monsieur [E] [R],
- fait avis à Maître MISSET de conclure au fond pour l'audience de mise en état du 6 juillet 2026 et notamment de conclure sur la recevabilité des demandes présentées reconventionnellement au tribunal par Monsieur [Z] [R].
Par déclaration du 28 mai 2026, Monsieur [Z] [R] a interjeté appel de l'ordonnance du 13 mai 2026 rendue par le Juge de la mise en état.
La procédure s'est poursuivie devant la cour selon la procédure à bref délai, l'affaire étant fixée au fond à l'audience du 12 novembre 2026, l'ordonnance de clôture devant intervenir le 27 octobre 2026.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique les 27 juillet, 2 et 3 septembre 2026, l'intimé a saisi le président de chambre aux fins de le voir :
Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [R] par déclaration d'appel en date du 28 mai 2026 à l'encontre de l'ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Dijon rendue le 13 mai 2026,
Condamner Monsieur [Z] [R] à verser à Monsieur [E] [R] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, Monsieur [Z] [R] entend voir le président de chambre :
- dire et juger que l'ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, en déclarant prescrite l'action en recel successoral formée par Monsieur [Z] [R] et irrecevable comme prescrite la demande tendant à voir inscrire au passif de la succession les frais d'expertise médicale du docteur [S] et les frais d'inhumation de Madame [T] [R], statue sur des fins de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Dire et juger que cette ordonnance met fin à l'instance en ce qu'elle concerne ces chefs de demandes, lesquels constituent des prétentions autonomes affectant substantiellement les droits de Monsieur [Z] [R] dans la succession,
Dire et juger qu'en application de l'article 795, 2° du code de procédure civile, une telle décision est susceptible d'un appel immédiat,
En conséquence, déclarer recevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [R] contre l'ordonnance du 13 mai 2026,
Rejeter comme mal fondé l'incident d'irrecevabilité soulevé par Monsieur [E] [R],
Le condamner à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'Article 700 du CPC outre les dépens d'instance.
Les parties ont comparu à l'audience du 3 septembre 2026 et furent entendues en leurs observations.
MOTIFS
- Sur la recevabilité de l'appel
Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état Monsieur [E] [R] expose, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, que :
- L'ordonnance déférée statuait sur une fin de non-recevoir. Cependant, la décision du Juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance mais a seulement déclaré irrecevable une partie des demandes reconventionnelles de Monsieur [Z] [R]. Dès lors, que l'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance, les conditions de recevabilité d'un appel immédiat posées à l'article 795 alinéa 4 2° ne sont pas réunies.
- L'ordonnance du 13 mai 2026 n'est donc pas susceptible d'appel indépendamment du jugement au fond. Aucune décision au fond n'est encore intervenue dans le cadre de la présente instance. En conséquence, la déclaration d'appel du 28 mai 2026 de Monsieur [Z] [R] est irrecevable.
- S'il est indéniable que l'ordonnance du juge de la mise en état a l'autorité de la chose jugée sur la prescription, elle pourra être remise en cause selon la voie de recours appropriée dans les délais de l'article 795 du Code de procédure civile.
- La demande relative au recel prend corps dans le cadre d'une instance globale. Elle ne constitue pas une instance indépendante ni une instance dans l'instance, laquelle se définit comme le lien processuel unique existant entre les parties devant la même juridiction pour un même litige. La notion de 'décision mettant fin à l'instance" doit être entendue strictement.
Monsieur [Z] [R] au visa des dispositions des articles 794 et 795 du code de procédure civile réplique que :
- L'ordonnance critiquée statue sur des fins de non-recevoir au sens de l'article 122 et suivants du code de procédure civile ; Or, les ordonnances du juge de la mise en état qui statuent sur des exceptions de procédure, des fins de non-recevoir ou des incidents mettant fin à l'instance bénéficient de l'autorité de la chose jugée, en application de l'article 794 du code de procédure civile. La jurisprudence considère qu'elles ont autorité de la chose jugée et dès lors ouvrent la voie de l'appel indépendant du jugement au fond.
- En déclarant irrecevables comme prescrites l'action en recel successoral et la demande d'inscription de créances au passif, le juge de la mise en état a tranché définitivement le sort de ces prétentions et dessaisi la juridiction de ces chefs de demandes qui ne pourront plus être examinées au fond par la formation de jugement, sauf infirmation par la Cour.
- Contrairement à ce que tente de faire croire Monsieur [E] [R], l'action en recel est une action autonome, dotée d'un régime propre et de conséquences patrimoniales importantes ; de même, la demande d'inscription au passif de la succession des frais d'expertise médicale et des frais d'inhumation porte directement sur la détermination du passif successoral et ainsi sur la part revenant à chaque héritier ;
- En l'espèce, l'ordonnance entreprise met fin de manière définitive à l'instance en ce qui concerne le recel successoral et la créance de Monsieur [Z] [R] au titre des frais d'expertise et d'inhumation ; il s'agit dès lors d'une extinction partielle de l'instance au sens de l'article 795-2° du code de procédure civile.
Sur ce,
L'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, prévoit que :
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état n'est susceptible d'appel qu'avec le jugement au fond, la voie d'appel immédiat n'étant ouverte qu'à l'encontre d'une ordonnance statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance et mettant fin à l'instance.
L'instance est l'appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l'initiative. Il ne peut être soutenu qu'il existe une instance par partie, et encore moins une instance par prétention. Une décision du juge de la mise en état mettant fin à l'instance est une décision vidant la saisine de la juridiction.
En l'espèce il ne peut qu'être constaté que le tribunal judiciaire de Dijon reste saisi de plusieurs prétentions formées par les deux parties à l'instance laquelle se poursuit.
Il doit par ailleurs être observé que l'appel différé ne prive pas Monsieur [Z] [R] du droit de voir son recours examiné, dès lors qu'il aura la faculté de contester l'ordonnance critiquée en même temps que le jugement à intervenir sur le fond.
Il s'ensuit que l'appel régularisé le 28 mai 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon est irrecevable.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes articulées par les deux parties sur ce fondement seront rejetées.
Monsieur [Z] [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur [Z] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le juge de la mise en état du tribunal Judiciaire de Dijon,
Rejette les demandes articulées par Messieurs [Z] [R] et [E] [R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [R] aux dépens de l'instance d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Lydie Lambert François Arnaud
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