Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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[2] Expéditions exécutoires pour :
Me Myriam ARAMA #C1416Me Philippe REZEAU #L0158délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 21/11532
N° Portalis 352J-W-B7F-CVCYZ
N° MINUTE :
Assignations du
17 septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RENOSTEP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam ARAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1416
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe REZEAU de la S.E.L.A.R.L. QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158
Madame [Y] [X] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe REZEAU de la S.E.L.A.R.L. QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158
Décision du 28 mai 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/11532 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCYZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [Q] et madame [Y] [X] épouse [Q] sont propriétaires d’une chambre de service située au 8ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] dans le [Localité 4].
En vue de la rénovation de cette chambre, ils ont fait appel à la SARL RENOSTEP qui a proposé un devis d'un montant total de 27.391 euros HT, soit 30.130,10 euros TTC accepté le 17 juillet 2018, auquel figuraient entre autres des travaux d'électricité, en ce compris la dépose de l’ancienne installation pour 200 euros H.T et la réalisation d’une installation neuve pour 3.960 euros H.T.
Monsieur [Z] [G], « donneur d’ordre » sur les chantiers de la SARL RENOSTEP est intervenu sur celui confié à cette dernière par monsieur et madame [Q].
Les situations 1 et 2 représentant 70 % des travaux ont été réglées par les maîtres de l'ouvrage après présentation des factures datées des 12 juillet et 25 novembre 2018.
Après deux visites du consuel les 15 mai 2019 et 5 août 2019, l’attestation de conformité des travaux n'a pu être obtenue, le local n’étant pas raccordé à la terre à la 2ème visite et aucune mesure compensatoire n'ayant été réalisée.
Monsieur et madame [Q] ont alors refusé de régler le solde du devis de la société RENOSTEP s’élevant à la somme de 15.450,93 euros TTC, suivant deux factures respectivement établies :
le 12 juillet 2019 sous le n° 120719W01 pour un montant de 7.532,53 euros TTC,le 24 décembre 2019 sous le n° 241219W50 pour un montant de 7.918,40 euros TTC.
En dépit de la mise en demeure d'avoir à payer le solde du marché adressée par la SARL RENOSTEP à monsieur et madame [Q], ceux-ci ne s’en sont pas acquitté.
En l'absence de règlement amiable du litige, la SARL RENOSTEP a, suivant actes du 10 septembre 2021 fait délivrer assignation à monsieur [J] [Q] et à madame [Y] [X] épouse [Q] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS.
Par ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le juge de la mise en état, saisi par monsieur et madame [Q], a :
déclaré irrecevable comme prescrite l’action en paiement de la somme de 7.532,53 euros TTC résultant de la facture établie le 12 juillet 2019 sous le n° 120719W01,condamné solidairement monsieur et madame [Y] [Q] à verser à la SARL RENOSTEP la somme provisionnelle de 1.644 euros,constaté pour le surplus l'existence d'une contestation sérieuse et débouté en conséquence la SARL RENOSTEP du surplus de sa demande de provision,réservé les dépens de l'incident et les demandes relatives aux frais non répétibles.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 mars 2025 ici expressément visées, la SARL RENOSTEP demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ;
Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil
Vu les pièces produites ;
[...]
DÉCLARER la société RENOSTEP bien fondée en ses demandes, DÉCLARER Monsieur et Madame [Q] mal fondés en leurs demandes reconventionnellesEn conséquence
DÉBOUTER Monsieur et Madame [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur et Madame [Q] à payer à la société RENOSTEP la somme de 7.918,40€ au titre de la facture 241219W50 du 24 septembre 2019, JUGER que cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter du 14 janvier 2021, CONDAMNER Monsieur et Madame [Q] à payer à la société RENOSTEP la somme de 5 000 € à dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER Monsieur et Madame [Q] à payer à la société RENOSTEP la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Monsieur et Madame [Q] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me ARAMA. »
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 janvier 2025 ici expressément visées, monsieur et madame [Q] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1103, 1194,1217 et 1347 et s. du Code Civil,
DECLARER la Société RENOSTEP mal fondée en ses demandes, DECLARER Monsieur et Madame [Q] bien fondés en leurs demandes reconventionnelles, EN CONSEQUENCE :
CONSTATER les manquements de la Société RENOSTEP, REDUIRE le montant du prix des prestations de la Société RENOSTEP d’un montant de 7.918,40 € TTC à titre de dommages-intérêts,DEBOUTER la Société RENOSTEP de sa demande en paiement de la somme de 7.918,40 € TTC facture établie le 24 décembre 2019 sous le n° 241219W50, A TITRE RECONVENTIONNEL :
CONSTATER la perte de loyers, CONDAMNER la Société RENOSTEP à verser à Monsieur et Madame [Q] une somme de 15.600 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER la Société RENOSTEP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ORDONNER la compensation des condamnations réciproquement mises à la charge des parties, CONDAMNER la Société RENOSTEP à payer à Monsieur et Madame [Q] une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit en vertu de la loi nonobstant appel, CONDAMNER la Société RENOSTEP aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître REZEAU. »
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 26 juin 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert . Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Au fond sur la demande en paiement de la somme de 7.918,40 euros formée par la SARL RENOSTEP et sur les demandes reconventionnelles de monsieur et madame [Q]
A l’appui de sa demande en paiement formée sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la SARL RENOSTEP soutient qu’elle a réalisé les prestations auxquelles elle était tenue aux termes du devis et qu’elle doit être payée à ce titre. Elle entend souligner qu’elle n’a été chargée que de la seule installation intérieure de la chambre, alors qu’il est apparu en début de travaux qu’il n’y avait pas d’alimentation à la terre et que celle-ci devait être amenée depuis le sous-sol jusqu’au 8ème étage, que monsieur et madame [Q] ont été informés de ce fait dès le 14 septembre 2018 par le premier compte-rendu de chantier, qu’ils étaient les seuls en leur qualité de propriétaires en mesure d’obtenir d’EDF/ENEDIS la mise en électricité du local (alimentation extérieure) dont elle n’a pas été chargée mais qu’ils ont refusé de commander et de payer les travaux supplémentaires à cette fin.
La SARL RENOSTEP conteste ainsi tout manquement à son obligation d’information et de conseil qu’elle soutient avoir rempli comme en témoignerait selon elle le compte-rendu de chantier du 14 septembre 2018 établi le lendemain du début des travaux. Elle entend faire valoir que rien ne pouvait laisser supposer que le compteur était alimenté par un « piquage », branchement irrégulier sur les parties communes.
La SARL RENOSTEP conteste également l’application de l’article 1793 du code civil s’agissant de travaux d’aménagement intérieur sans intervention sur le gros œuvre et soutient dès lors qu’elle n’était pas tenue de procéder gratuitement à des travaux supplémentaires lesquels ne consistaient pas en un simple raccordement à un compteur de palier mais impliquaient de relier un piquet situé au deuxième sous-sol.
Monsieur et madame [Q] entendent opposer les règles des articles 1793 et 1193 du code civil relatives au marché à forfait, le premier étant, selon eux, applicables aux travaux de rénovation complète dont relèvent les travaux confiés à la SARL RENOSTEP, lesquelles imposent que dans ce cadre, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Or selon les défendeurs, le devis prévoyait en l’espèce la mise en place d’une installation neuve suivant les normes en vigueur ce qui supposait le raccordement à la terre, au besoin par la SARL RENOSTEP sur qui pesait une obligation de résultat de livrer une information conforme, ce qu’elle n’a pas fait.
Monsieur et madame [Q] entendent souligner que la SARL RENOSTEP a établi son devis après avoir visité les lieux et pris des photographies, que l’installation électrique était sous goulottes donc aisément accessible, que pour autant elle n’a émis aucune réserve quant à un défaut de raccordement à la terre et n’a pas même identifié de problème.
Monsieur et madame [Q] considèrent ensuite que la SARL RENOSTEP a failli à son obligation de d’information et de mise en garde quant à l’absence de raccordement de l’installation à la terre en dépit du caractère essentiel de cette prestation, l’attestation de monsieur [G] ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que cette obligation a été remplie en l’absence notamment de devis relatif au raccordement à la terre. Monsieur et madame [Q] ajoutent qu’après le compte-rendu du 14 septembre 2018, il n’en a plus jamais été question.
Monsieur et madame [Q] entendent souligner que la preuve du « piquage sauvage » sur les parties communes alléguée par la société demanderesse n’est nullement rapportée par celle-ci.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur et madame [Q] estiment qu’ils sont bien fondés à refuser le paiement du solde du prix du marché et à en solliciter une réduction et à solliciter reconventionnellement des dommages et intérêts.
Sur la qualification du marché et l’application de l’article 1793 du code civil
Par application de l'article 1793 du code civil lorsqu’une entreprise s’est chargée de la construction à forfait d’un bâtiment, elle ne peut demander aucune augmentation du prix même au prétexte de changements du plan arrêté, si ces changements ou augmentation n’ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire.
En l’espèce la lecture de devis apprend que les travaux convenus n’emportaient pas la construction d’éléments de gros œuvre. Il s’agissait néanmoins de travaux de rénovation complète d’un local présentant une certaine ampleur comprenant un poste démolition avec dépose de l’intégralité des installations électrique, sanitaire, y compris tuyauterie de raccordement, des plinthes, du parquet en ce compris lambourdes et solives dans la SDB, de la porte palière, de la fenêtre et du châssis ; étaient ensuite prévus des travaux de maçonnerie, carrelage, menuiserie intérieures et extérieures, d’électricité, de plomberie, le tout pour un montant total H.T de 27.391 H.T, soit 30.130,10 euros T.T.C.
Le prix total de 30.130,10 euros T.T.C. correspond à l’ensemble des prestations et fournitures listées. Par ailleurs le devis mentionne des quantités, des prix unitaires, un montant (HT) total pour chaque poste et sous-poste dont l’addition correspond au prix total H.T de 27.391 H.T / 30.130,10 euros T.T.C susvisé. La facturation repose donc sur des quantités à exécuter et sur des prix unitaires.
Surtout, le devis ne mentionne aucunement que le devis est conclu à titre forfaitaire et aucun élément du devis ne permet de retenir que les parties se sont accordées et ont entendu conclure un marché à forfait.
De même aucun élément extérieur au devis, par exemple des échanges de mails entre les parties dans le temps de la négociation du devis, ne vient davantage établir une telle volonté des parties de conclure un marché à forfait.
Une telle intention n’étant pas établie, la qualification de marché à forfait ne peut être retenue, ni les dispositions de l’article 1793 du code civil appliquées au présent litige.
Sur le manquement aux obligations d’information et de conseil
Il est constant que le local de monsieur et madame [Q] dont la rénovation a été confiée à la SARL RENOSTEP n’était pas raccordé à la terre.
Comme le soutiennent monsieur et madame [Q] un tel raccordement revêt un caractère essentiel puisqu’à défaut de raccordement et en l’absence de mesure compensatoire, aucune attestation de conformité ne pouvait être obtenue du consuel, les travaux de rénovation de l’installation électrique et la mise aux normes de celle-ci devenant vains.
Il est d’ailleurs noté que le devis stipulait après « la dépose de toute l’installation électrique » (page 1), « l’installation neuve suivant les normes en vigueur d’un tableau électrique avec disjoncteurs et micro-disjoncteur » (page 4).
Il est ensuite constant que la preuve de la délivrance de l’information due repose sur le débiteur de ladite obligation, une information s’entendant d’une information donnée à date utile.
En l’espèce la SARL RENOSTEP soutient avoir délivré ladite information, celle-ci résultant du premier compte-rendu de réunion de chantier.
Ce compte-rendu daté du 14 septembre 2018 adressé par monsieur [G] (architecte) à monsieur [Q] mentionne : « Questions : aucun tableau électrique ni compteur n’est présent dans les lieux. Il semblerait que l’électricité (coupé -sic- actuellement) de la chambre était branchée sur les parties communes. Le maître de l’ouvrage a-t-il des précisions à ce sujet ? S’il se révèle que c’est bien le cas, il conviendra alors que -sic- tirer une ligne indépendante par EDF (non prévue), d’installer un tableau électrique (déjà prévu), d’achever le réseau électrique (déjà prévu) et de faire passer le Consuel pour valider les travaux (non prévu) ».
Le procès-verbal mentionne donc qu’aucun tableau électrique ni compteur n’est présent dans les lieux, fait nécessairement visible de la SARL RENOSTEP lors de la visite précédant l’établissement du devis et qui figure aux photographies produites par celle-ci ; il est aussi émis l’hypothèse que l’électricité, coupée à cette date, était branchée sur les parties communes. Il est ensuite demandé au maître d’ouvrage s’il a des précisions à ce sujet et est ajouté que si c’est bien le cas, il conviendra de tirer une ligne indépendante par EDF, non prévue et de faire passer le Consuel pour valider les travaux également non prévu.
Aux termes de ce courriel, information a donc été donnée à monsieur et madame [Q] de l’absence probable d’alimentation et de la nécessité de faire passer le Consuel pour valider les travaux d’électricité, ces deux prestations n’étant pas prévues au devis signé.
D’une part, il résulte de la date même du compte-rendu daté du 14 septembre 2018, qu’une information a été donnée une fois le chantier commencé, non en amont de celui-ci et encore plus de l’établissement du devis alors même que la SARL RENOSTEP qui a visité les lieux, est un professionnel de la rénovation. Les éléments d’information ont donc été donnés à une date où les parties s’étaient accordé sur le prix et sur un certain nombre de travaux dont le but était de rendre possible l’utilisation des lieux, ce qui impliquait notamment de mettre l’installation électrique en conformité avec les normes en vigueur tel que visé au devis. Les éléments d’information susvisés ont donc été donnés tardivement.
Ensuite, monsieur [Q] a, le 17 septembre, répondu : « C’est relativement courant pour les chambres de service, ne m’étant jamais servi de cette chambre, je n’en sais pas plus ».
La réponse apportée par le maître d’ouvrage ne permettant ni d’établir ni d’exclure les hypothèses posées par la SARL RENOSTEP, il appartenait à cette dernière d’exclure ou d’établir que l’électricité était branchée sur les parties communes comme elle l’affirme dans le cadre de la présente instance. Il lui appartenait également, en vertu de l’obligation d’information et de conseil pesant sur elle en sa qualité de professionnelle, de mettre en garde les maîtres d’ouvrage sur les conséquences d’un tel branchement, irrégulier, d’attirer leur attention sur le fait qu’à défaut de branchement à la terre, l’installation réalisée serait inutilisable et de leur proposer, a minima, un devis complémentaire chiffrant le tirage d’une ligne indépendante entre le 2ème sous-sol et le 8ème étage, étant précisé que cette prestation aurait dû, de la part d’un professionnel de la rénovation s’engageant à la réalisation de travaux électriques, être proposée dès le premier devis de 2018.
Or la SARL RENOSTEP ne justifie pas, comme le soutiennent les défendeurs, avoir proposé un tel devis.
Ainsi si la SARL RENOSTEP soutient que monsieur et madame [Q] ont refusé de commander et de payer les travaux supplémentaires aux fins d’alimentation, force est de constater qu’elle ne justifie pas de ce refus. L’attestation délivrée en ce sens par monsieur [Z] [G], « donneur d’ordre » sur les chantiers de la SARL RENOSTEP, dont la portée probatoire est de ce fait limitée du fait du risque de partialité résultant de cette qualité, ne saurait prévaloir sur l’absence de preuve d’un refus opposé par monsieur et madame [Q] à un devis complémentaire qui leur aurait été soumis par la SARL RENOSTEP.
Du tout il résulte que la SARL RENOSTEP ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle a rempli l’obligation d’information et de conseil dont elle était débitrice à l’endroit de monsieur et madame [Q].
Sur les conséquences du manquement à l’obligation d’information sur les demandes formées par les parties
Le préjudice résultant du manquement à l’obligation d’information consiste en une perte de chance.
Au cas présent la chance perdue par monsieur et madame [Q] est celle de contracter un marché de travaux utile, c’est-à-dire un marché complet comprenant l’alimentation de leur local et chiffrant le tirage d’une ligne indépendante entre le 2ème sous-sol et le 8ème étage.
Sur la demande en paiement formée par la SARL RENOSTEP
En vertu des articles 1193 et 1194 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats obligent à ce qui y est exprimé.
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil édicte : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette obligation est d'ordre public ».
En l’espèce le devis s’élevait à un montant total de 27.391,00 euros HT, soit 30.130,10 euros TTC. Ce prix comprenait les travaux préalables de démolition avec dépose de l’intégralité des installations électrique, sanitaire, des plinthes, du parquet, de la porte palière, de la fenêtre et du châssis puis des travaux de maçonnerie, carrelage, menuiserie intérieures et extérieures, de plomberie, d’électricité. Ces derniers comprenaient la dépose de l’ancienne installation pour 200 euros H.T et la réalisation d’une installation neuve pour 3.960 euros H.T.
La demande formée par la SARL RENOSTEP s’élève à la seule somme de 7.918,40 euros, le surplus du prix étant soit payé, soit prescrit.
Il n’est pas discuté que la SARL RENOSTEP a réalisé les prestations susvisées, comprises au devis, le manquement retenu à son encontre par le tribunal consistant en un manquement au devoir d’information et de conseil.
Le préjudice causé à monsieur et madame [Q] consiste en une chance de se voir proposer, à date utile une prestation complémentaire de raccordement à la terre, laquelle se serait traduite par un coût supplémentaire non chiffré au devis accepté. Ladite perte de chance ne saurait donc avoir pour conséquence de réduire le coût des travaux réalisés par la SARL RENOSTEP ; ainsi la demande visant à voir réduire le prix des prestations d’un montant de 7.918,40 euros formée par monsieur et madame [Q] ne peut qu’être rejetée.
Monsieur et madame [Q] restent donc redevable du solde, non prescrit, du marché, soit de la somme de 7.918,40 euros TTC facturée le 24 décembre 2019, la provision le cas échéant payée en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état venant en déduction de cette somme laquelle sera augmentée des intérêts au taux légal à compter, non du 14 janvier 2021 mais du 26 janvier 2021, date de distribution de la mise en demeure d’avoir à payer le solde du marché.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SARL RENOSTEP
Cette dernière qui a manqué à son obligation d’information, manquement à l’origine du présent litige et de la résistance opposée par monsieur et madame [Q] ; la SARL RENOSTEP apparaît dès lors mal fondée à soutenir que ladite résistance était abusive et partant à en solliciter l’indemnisation.
Elle sera déboutée du chef de cette demande.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation formée au titre du préjudice de jouissance par monsieur et madame [Q]
A l’appui de cette prétention formée à hauteur de 15.600 euros, monsieur et madame [Q] soutiennent que la chambre rénovée avait vocation à être louée comme il a été indiqué à la SARL RENOSTEP dès le 30 octobre 2020 et que les manquements de cette dernière ont eu pour conséquence une perte de loyer d’un montant de 650 euros par mois.
La SARL RENOSTEP oppose que la perte de loyer alléguée est « potentielle », que la vocation locative n’a jamais été indiquée avant le 30 octobre 2020, que monsieur et madame [Q] ne justifient ni du prix de 650 euros, ni de la réalisation postérieure des travaux de raccordement à l’alimentation électrique.
Sur ce,
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut en effet :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
Par application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Comme rappelé supra, le préjudice résultant du manquement à l’obligation d’information ne saurait résider qu’en une perte de chance et plus particulièrement en l’espèce en une perte de chance de contracter en temps utile un marché de travaux prévoyant l’alimentation de la chambre permettant la jouissance et la location de celle-ci une fois les travaux achevés.
Toutefois comme l’oppose la SARL RENOSTEP, monsieur et madame [Q] ne justifient ni de la réalisation postérieure des travaux de raccordement à l’alimentation électrique nécessaire à la mise en location du bien, ni de la valeur locative alléguée à hauteur de 650 euros ; les défendeurs ne justifient donc pas de la réalité du préjudice qu’ils invoquent si bien que par application combinée des dispositions précitées, ils ne peuvent qu’être déboutés de leur demande reconventionnelle en indemnisation.
La demande de compensation est sans objet.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur et madame [Q] qui succombent à titre principal, supporteront les dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile par maître ARAMA.
Un manquement au défaut d’information ayant néanmoins été retenu à l’encontre de la SARL RENOSTEP, il apparaît équitable de dire que chacune des deux parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a pu exposer et de les débouter du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour du délibéré :
CONDAMNE monsieur [J] [Q] et madame [Y] [X] épouse [Q] à payer à la SARL RENOSTEP la somme totale de 7.918,40 euros au titre de la facture 241219W50 du 24 septembre 2019 ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter du 26 janvier 2021 ;
DEBOUTE la SARL RENOSTEP de sa demande visant à voir condamner monsieur [J] [Q] et madame [Y] [X] épouse [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE monsieur [J] [Q] et madame [Y] [X] épouse [Q] de leur demande reconventionnelle en indemnisation formée à hauteur de 15.600 euros ;
DECLARE sans objet la demande de compensation;
CONDAMNE monsieur [J] [Q] et madame [Y] [X] épouse [Q] à supporter les dépens de l’instance ;
ACCORDE à maître ARAMA, avocat, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile;
DIT que chacune des deux parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a pu exposer et les déboute du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 28 mai 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY