Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00825 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRLW
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[A] [Y]
C/
Caisse Régionale CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître DUTIN
- CCC à Maître GARBEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [B] [I], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric DUTIN de la SELARL SELARL DUTIN FREDERIC, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [A] [Y], âgée de 74 ans, a souhaité investir des fonds personnels qui étaient jusqu’alors détenus sur ses comptes bancaires ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE de [Localité 1].
Ainsi, au cours du mois de mars 2024, elle a notamment rempli un formulaire de renseignement aux fins de placement sur internet.
Quelques jours plus tard, Madame [A] [Y] a été contactée directement par téléphone par un dénommé « [O] [W] », prétendant opérer pour le compte de la société INTENCIAL du Groupe APICIL.
Il a ainsi été proposé à Madame [A] [Y] un mandat de gestion pour un placement « [Z] [M] », d’une durée de 12 mois avec une rémunération nette d’impôt et de frais de gestion de 15,50% par an, soit 645,83 € payables au 15 de chaque mois avec un premier versement prévu notamment au 15 avril 2024 et ce, moyennant un investissement initial d’un montant de 50.000 €, récupérable à l’issue d’une année écoulée.
Madame [A] [Y] a été rendue destinataire du contrat « Mandat de Gestion [Z] [M] » par courrier électronique le 27 mars 2024.
Madame [A] [Y] l’a imprimé, complété, signé et renvoyé directement par mail à son émetteur.
Puis, Madame [A] [Y] s’est rendue le même jour au sein de sa banque, le CREDIT AGRICOLE de [Localité 1] aux fins d’effectuer un virement d’un montant de 50.000 €, lequel a été réalisé auprès d’une banque espagnole « BANKINTER », domiciliée « [Adresse 3] - ESPAGNE », dont l’IBAN était le suivant : « [XXXXXXXXXX01] ».
Le 28 mars 2024, Madame [A] [Y] a reçu une attestation de paiement confirmant la bonne réception des fonds par INTENCIAL du Groupe APICIL.
Le dénommé « [O] [W] » a de nouveau démarché téléphoniquement Madame [A] [Y] aux fins de lui proposer un second placement sous la forme d’un mandat de gestion court terme « Métaux OR ET ARGENT ».
En procédant à la souscription de ce contrat de placement, il a notamment été fait la promesse à Madame [A] [Y] du versement à son profit d’une rente d’un montant de 1.400 € et ce, sur 3 mois, soit une rémunération nette d’impôt et de frais de gestion de 7,20 %, contre un investissement de 60.000 €, récupérable à l’issue des trois mois écoulés.
Il était prévu que les versements puissent être réalisés les 17 mai 2024, 17 juin 2024 et 17 juillet 2024.
Ainsi, elle s’est à nouveau rendue, le 10 avril 2024, au sein de son établissement bancaire, le CREDIT AGRICOLE de [Localité 1] aux fins de procéder à un nouveau virement d’un montant de 60.000 €, lequel a été réalisé toujours auprès d’une banque espagnole « BANKINTER », sous la même domiciliation et avec le même IBAN.
Le 17 mai 2024 et à son plus grand désarroi, et n’ayant perçu ni les 645,83 € du « Mandat de Gestion Hydrogène [M] », somme qui devait être versée à son profit le 15 mai 2024, ni les 1.400 € qui constituaient la première rente mensuelle du contrat « Métaux OR ET ARGENT » nouvellement souscrit
Madame [A] [Y] a constaté que le dénommé « [O] [W] » était dorénavant devenu injoignable.
Madame [A] [Y] s’est dès lors renseignée directement auprès du Groupe APICIL qui a pu lui confirmer qu’un certain « [O] [W] » occupait bel et bien un poste au sein de leurs équipes.
En revanche, il a été précisé à Madame [A] [Y] que ce dernier n’avait strictement aucun contact direct avec la clientèle, de sorte qu’il était impossible que le véritable [O] [W] ait pu lui proposer de souscrire divers contrats de placements de fonds.
Le 29 mai 2024, Madame [A] [Y] a déposé plainte auprès des services du Commissariat de police de [Localité 1], contre toute personne que l’enquête permettra d’identifier.
Le 04 juillet 2024, elle s’est de nouveau rendue au sein du Commissariat de police de [Localité 1] aux fins de compléter sa plainte initiale
Puis, Madame [A] [Y], a, par l’entremise de son Conseil, mis en demeure le CREDIT AGRICOLE de [Localité 1] de lui restituer la somme de 110 000 € suite à son manque de vigilance dans les opérations qu’elle a validées (deux virements pour un montant total de 110 000 €)
Contestant être à l’origine de manquements à ses obligations essentielles de vigilance et de mise en garde, le CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, se réfugiant derrière le respect du principe de non-immixtion auquel sont tenus les établissements bancaires, a refusé toute prise en charge du préjudice financier considérable subi par sa cliente, Madame [A] [Y].
Madame [A] [Y] s’est dès lors résolue à saisir le Médiateur de la consommation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
Par correspondance datée du 07 mai 2025, le Médiateur de la consommation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Aquitaine a émis une proposition favorable à une prise en charge de la somme de 5.000 € par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Aquitaine afin de mettre un terme définitif à ce litige, en considérant notamment que les mises en garde invoquées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine auraient dû donner lieu à une trace écrite contresignée par Madame [A] [Y].
Malheureusement, Madame [Y] a été rapidement amenée à constater avoir été victime d’une escroquerie à l’occasion de ces deux souscriptions entraînant la perte des fonds investis.
Elle déposera plainte auprès du commissariat de police de [Localité 1] et aucune issue amiable ne fut conclu avec sa banque à l’issue d’une procédure de médiation conventionnelle.
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2025, Mme [Y] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE BPACA devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir :
DECLARER recevable et bien-fondée Madame [A] [Y] en sa demande ;
A titre liminaire,
CONSTATER les nombreux manquements fautifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à ses obligations professionnelles générales de vigilance et de mise en garde ;
JUGER que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a commis une faute de nature à causer à Madame [A] [Y] un préjudice ;
DIRE que la faute commise par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine est de nature à constituer une perte de chance pour Madame [A] [Y] de ne pas opérer les 27 mars 2024 et 10 avril 2024, les virements à hauteur de 50.000 € et 60.000 € à destination de la banque en ligne espagnole « BANKINTER », pour un montant total de 110.000 € ;
DIRE que Madame [A] [Y] n’a pas commis de négligence grave à l’origine de son préjudice ;
DIRE qu’il s’agit d’une perte de chance intégrale de 100%, laquelle doit être réparée intégralement, à hauteur des débits enregistrés sur les comptes bancaires de Madame [A] [Y] ;
En conséquence,
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à rembourser sans délai à Madame [A] [Y] la somme totale de 110.000 €, correspondant aux deux virements frauduleux d’un montant de 50.000 € et 60.000 €, réalisés en agence successivement les 27 mars 2024 et 10 avril 2024, depuis son compte bancaire personnel, à destination de la banque espagnole en ligne « BANKINTER », domiciliée « [Adresse 3] - ESPAGNE », dont l’IBAN était le suivant : « [XXXXXXXXXX01] », avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure délivrée et réceptionnée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine le 29 août 2024 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière en application des dispositions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à verser à Madame [A] [Y] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive ;
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à verser à Madame [A] [Y] la somme de 5.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux entiers dépens de la présente instance ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans la mesure où elle est compatible avec la nature de l’affaire
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, Mme [Y] demande au tribunal de :
DECLARER recevable et bien-fondée Madame [A] [Y] en sa demande ;
A titre liminaire,
CONSTATER les nombreux manquements fautifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à ses obligations professionnelles générales de vigilance et de mise en garde ;
JUGER que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a commis une faute de nature à causer à Madame [A] [Y] un préjudice ;
DIRE que la faute commise par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine est de nature à constituer une perte de chance pour Madame [A] [Y] de ne pas opérer les 27 mars 2024 et 10 avril 2024, les virements à hauteur de 50.000 € et 60.000 € à destination de la banque en ligne espagnole « BANKINTER », pour un montant total de 110.000 € ;
DIRE que Madame [A] [Y] n’a pas commis de négligence grave à l’origine de son préjudice ;
DIRE qu’il s’agit d’une perte de chance intégrale de 100%, laquelle doit être réparée intégralement, à hauteur des débits enregistrés sur les comptes bancaires de Madame [A] [Y] ;
En conséquence,
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à rembourser sans délai à Madame [A] [Y] la somme totale de 110.000 €, correspondant aux deux virements frauduleux d’un montant de 50.000 € et 60.000 €, réalisés en agence successivement les 27 mars 2024 et 10 avril 2024, depuis son compte bancaire personnel, à destination de la banque espagnole en ligne « BANKINTER », domiciliée « [Adresse 3] - ESPAGNE », dont l’IBAN était le suivant : « [XXXXXXXXXX01] », avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure délivrée et réceptionnée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine le 29 août 2024 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière en application des dispositions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à verser à Madame [A] [Y] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive ;
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à verser à Madame [A] [Y] la somme de 5.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNER la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux entiers dépens de la présente instance ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans la mesure où elle est compatible avec la nature de l’affaire
A l’appui de ses demandes, la demanderesse met en avant une faute de sa banque dans son devoir de vigilance et de mise en garde.
Elle sollicite ainsi le remboursement intégral des sommes qui ont fait l’objet de virements à fonds perdus.
Elle demande en outre l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de sa banque à lui rembourser les sommes perdues.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, la [Adresse 4] demande au tribunal de :
D’ordonner la cancellation de toute mention de la médiation et de rejeter des débats les pièces qui s’y rattachent.
La condamnation de Mme [Y], pour violation de la confidentialité de la médiation à une amende civile d’un montant que le tribunal déterminera et 5 000 € à titre de dommages et intérêts
De rejeter toutes les demandes de Mme [Y].
De la condamner aux dépens et 5 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.
Dans son argumentaire, la banque défenderesse sollicite avant tout débat au fond le rejet d’une pièce produite par la demanderesse en violation de la confidentialité attachée à la procédure de médiation conventionnelle initiée par les parties avant cette instance.
Elle sollicite de ce chef le prononcé d’une amende civile 5000 €.
Pour le fond, elle demande le rejet de landes ensemble des demandes présentées par Madame [Y] en arguant avoir respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles notamment en matière de devoir de vigilance et de mise en garde à l’égard de sa cliente.
Par ordonnance du 26 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les « dire et juger » et les « donner acte », lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions, dispensent le tribunal d’y répondre. Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En outre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE fait, in limine litis, grief à Madame [Y] d’avoir versé en procédure un courrier d’un médiateur couvert par la confidentialité attachée à la procédure de médiation conventionnelle.
Il est ainsi fait référence à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relatif à la médiation qui dispose que :
« Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de
l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »
Elle sollicite ainsi la cancellation dans l’assignation de toutes références à la médiation tenue et le retrait de la pièce y afférente.
Elle sollicite aussi le prononcé d’une amende civile de 5000 € à son endroit.
Il est acquis que le courrier écrit du médiateur saisi dans ce litige en date du 7 mai 2025 (pièce n°7 produite par la partie demanderesse), est couvert du sceau de la confidentialité attachée à la procédure de médiation.
Aucune cause d’exception à ce principe ne peut être relevé dans le cas d’espèce.
Il sera donc écarté des débats.
Il ne sera pas plus compte des développements contenus dans les conclusions de la Madame [Y] reprenant les constatations ou déclarations faites durant cette procédure de médiation en l’absence d’accord des parties pour lever la confidentialité liée à ces informations.
A l’opposé, il ne sera pas fait droit à la demande d’amende présentée par la partie défenderesse, celle-ci n’étant aucunement fondée juridiquement, la sanction adéquate à la violation de la confidentialité liée à la procédure de médiation étant le rejet des éléments concernés produits ou évoqués en procédure.
1 - Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Aux termes de l’article L.133-5 du Code monétaire et financier, « La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre [articles L.133-6 à L.133-25-2] ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. »
Sur ce point, il a été jugé de manière constante que les dispositions des articles L.133-21 et suivants du Code monétaire et financier ne dispensent pas le banquier de son obligation de vigilance en vertu de laquelle il lui appartient de contrôler l’absence d’anomalie apparente affectant l’ordre de paiement en cause (Cass. Com. 15 janvier 2025, n°23-15.437).
Il en résulte que l’article 1231-1 du Code civil est applicable au présent litige et que Mme [Y] est fondée à rechercher la responsabilité du banquier sur le fondement du droit commun.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il est ainsi constant qu’en présence d'ordres de virement affectés d'anomalies apparentes, la banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, d'en vérifier la régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à les transmettre.
Par ailleurs, le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent (Cass. Com. 19 novembre 2025, n°24-18.354).
Ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier qui n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires patrimoniales de son client (Cour Cass. 25 mars 2026, FS-B, n° 24-80.607)
Les anomalies intellectuelles résultent des circonstances qui entourent une opération (virement atypique, montant inhabituel voire élevé, fréquence anormale de transactions par rapport aux habitudes du client).
Un virement atypique, non conforme aux habitudes du client, est de nature à constituer une anomalie intellectuelle susceptible d’engager la responsabilité de la banque.
En l’espèce, Mme [Y] ne recherche pas la responsabilité de la banque défenderesse sur le fondement de son obligation d’information et de conseil en ce qu’elle ne lui reproche pas de l’avoir mal informée concernant un investissement ou un placement, mais au titre de son obligation générale de vigilance et de mise en garde ci-dessus évoquée, arguant que ses ordres de virement étaient affectés d’anomalies apparentes.
Le fondement de son action est donc bien basé sur les obligations contractuelles de la banque et non sur sa responsabilité quasi-délictuelle comme mentionné de façon erronée dans ses écritures.
Il convient donc en l’occurrence de trancher ce litige conformément aux règles de droit applicable et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux (article 12 du Code de procédure civile).
En l’espèce, Madame [Y] s’est présentée le 27 mars 2024 au Guichet du Crédit Agricole indiquant vouloir réaliser un virement d’un montant de 50 000 € qui revêt manifestement un caractère exceptionnel de par son montant et en comparaison avec les mouvements habituels opérés sur son compte bancaire.
Le 10 avril 2024, elle s’est de nouveau rendue à ce même guichet pour réaliser un nouveau virement de 60 000 € qui revêt du même caractère exceptionnel peu important le patrimoine de la demanderesse.
Ces deux virements ont été faits auprès d’une banque étrangère (espagnole) la banque « BANKINTER ».
Ces derniers constituent des anomalies apparentes compte tenu de leur caractère inhabituel et la particularité de leur destinataire qui auraient dû attirer l’attention d’un banquier normalement diligent, étant précisé que ces ordres de virement ont été effectués en agence et qu’il était loisible à cette dernière d’alerter sa cliente en lui demandant des justifications ou précisions concernant ces opérations avant de les exécuter.
Or, la banque défenderesse procède par simples allégations en l’espèce et ne démontre aucunement avoir rempli sas obligations en la matière.
Aucune pièce versée en procédure ne démontre le respect de ses obligations en la matière alors que la charge de la preuve pèse sur l’établissement bancaire dans ce domaine.
La responsabilité de la banque défenderesse est ainsi engagée pour le manquement à son obligation de vigilance envers Mme [Y] s’agissant de ces deux virements.
Cette faute a nécessairement entrainé pour la cliente un préjudice financier (perte des virements opérés) qui n’est pas sérieusement contestable en présence d’un plainte pénale déposée, de mises en demeures adressées à la banque en vue d’obtenir réparation et ce quand bien même l’issue de la plainte en question n’est pas renseignée dans la présente procédure.
Il convient dorénavant d’évaluer le préjudice financier subi par la demanderesse qui doit en l’occurrence s’analyser en une perte de chance de conserver les fonds perdus.
2 - Sur la réparation du préjudice subi
Mme [Y] a subi un préjudice financier en lien avec les manquements contractuels de sa banque, consistant en une perte de chance d’avoir conservé ses fonds ou une partie de ses fonds.
En effet, pour être indemnisable, une perte de chance doit remplir trois conditions :
• La chance perdue doit être réelle et sérieuse.
• Sa disparition doit être certaine et irréversible.
• Elle doit avoir une probabilité raisonnable de se réaliser.
En l’occurrence, la banque défenderesse n’a pas fait preuve de la vigilance qui lui incombait lors de ces deux opérations bancaires exceptionnelles, rapprochées, effectuées en agence, la demanderesse aurait pu raisonnablement éviter de virer les fonds litigieux aujourd’hui perdus
Cette perte de chance est donc en l’espèce acquise.
Cependant, cette perte de chance par essence ne peut représenter l’intégralité des sommes perdues et elle peut être appréciée également eu égard au comportement du débiteur et de son éventuelle imprudence.
En l’occurrence, en répondant à des propositions de rendements importants dans une période de temps très courte, en acceptant d’opérer des virements pour des sommes très importantes et en ne procédant pas à des recherches ou vérifications sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), accessibles au public, Mme [Y] a fait preuve d’une manifeste imprudence diminuant de fait sa perte de chance.
Cela concourt à réduire dans des proportions faibles son indemnisation dans cette procédure compte tenu de la responsabilité principale de l’établissement bancaire.
Aussi, il y a lieu de retenir que les manquements de la banque ont concouru uniquement à hauteur de 95 % au préjudice subi par Mme [Y] pour les deux virements effectués.
Il résulte dès lors des éléments précédemment analysés, que la perte de chance pour Mme [Y] d’être alertée par sa banque de l’escroquerie dont elle pouvait être victime et ainsi de conserver ses fonds, est évaluée à 95 % des sommes perdues pour les virements considérés, soit une somme de 104 500 euros.
La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sera par conséquent condamnée à payer à Mme [Y] la somme de 104 500 euros, en réparation de son préjudice financier consistant dans la perte de chance de ne pas avoir pu conserver une partie des fonds perdus si elle avait été mise en garde par la banque, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
3 - Sur les demandes présentées en matière de résistance abusive
La résistance abusive désigne le refus persistant et injustifié d’un débiteur d’exécuter une obligation, entraînant un préjudice pour le créancier et pouvant donner lieu à des dommages-intérêts.
La résistance abusive constitue une notion jurisprudentielle. Elle se manifeste lorsqu’un débiteur refuse volontairement d’exécuter une obligation, alors que celle-ci est claire et difficilement contestable, comme le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire
Elle se distingue d’un simple retard ou d’une contestation légitime : la résistance abusive implique une mauvaise foi, une malice ou une erreur grossière équivalente au dol
L’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’occurrence, Madame [Y] invoque une résistance non-fondée de la banque dans le règlement des sommes qu’elle estime dues depuis des mois.
Cependant, elle échoue dans l’administration de la preuve de la mauvaise foi, de l’erreur grossière ou du dol qui seraient imputable à la partie défenderesse.
En conséquence, elle sera déboutée de ses demandes formulées de ce chef.
4 - Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la banque défenderesse, partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [Y], la banque défenderesse sera condamnée à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La BPACA sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même Code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire et rien ne justifie qu’elle soit écartée.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement compte tenu de la nature de ce litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
ÉCARTE des débats la pièce n°7 produite par Madame [A] [Y] (Réponse apportée par le médiateur de la consommation de la Caisse Régionale du CRÉDIT AGRICOLE D’AQUITAINE le 07 mai 2025) pour violation de la confidentialité attachée à la procédure de médiation conventionnelle ;
DIT ne tenir compte des développements contenus dans les conclusions signifiées le 21 janvier 2026 au soutien de Madame [A] [Y] ayant traits à la médiation conventionnelle tenue entre les parties et couverts par la confidentialité liée à celle-ci ;
DIT que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a manqué à son obligation contractuelle de vigilance et de mise en garde à l’égard de sa cliente Madame [A] [Y] et engagé sa responsabilité envers elle pour les opérations bancaires suivantes :
Les virements opérés les 27 mars 2024 et 10 avril 2024 pour des montants de 50 000 € et 60 000 € au bénéfice de la société AG INTENCIAL et AG BANKINTER
DIT que la perte de chance subie et indemnisable de Madame [A] [Y] s’évalue à hauteur de 95 % des fonds perdus ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer à Madame [A] [Y] la somme de 104 500 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la perte de chance de conserver une partie des fonds perdus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur ladite somme, dus pour une année entière en application des dispositions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE aux dépens ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer à Madame [A] [Y] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [A] [Y] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE du surplus de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 04 NOVEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT