Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [L] [G] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00553 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVZC
DEMANDERESSE
Madame [L] [G]
née le 30 Avril 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] général - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [G]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [L] a bénéficié de plusieurs arrêts de travail prescrit à compter du 9 mars 2021. Trois prolongations d'arrêt ont été régulièrement télétransmises.
Dans les suites de l'arrêt du 21/06/2021 au 31/07/2021 qui a été télétransmis (donc indemnisé), un nouvel arrêt est intervenu pour la période du 30/07/2021 au 31/08/2021.
Toutefois ce n'est que le 20 octobre 2021 que la CPAM du RHONE a réceptionné cet arrêt de travail.
Postérieurement à cet arrêt, une prolongation a été télétransmise le 25/08/2021 pour la période du 25/08/2021 au 03/09/2021 (donc indemnisée).
La CPAM a alors informé Mme [G] que l'arrêt de travail du 1er aout 2021 au 24 août 2021 leur étant parvenu après la fin de la période de repos prescrite, il ne pouvait donner lieu à indemnisation.
Le 27/10/2021 un avis d'arrêt de travail prescrivant un arrêt du 27/10/2021 au 31/12/2021 a été télétransmis à la CPAM (donc indemnisé).
Le 28/10/2021 la CPAM a réceptionné un avis d'arrêt de travail de Madame [G] [W] pour la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021.
Par suite, la caisse a refusé le versement des indemnités journalières pour la période du 4 septembre 2021 au 26 octobre 2021, en l'absence de possibilité de contrôle de l'organisme en raison de la tardiveté de l'envoi.
Madame [G] a alors saisi la Commission de Recours Amiable en vue de contester ces refus, qui a rejeté son recours par décision implicite.
Madame [G] saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04/06/2026.
À l'audience, Madame [G] présente en personne a sollicité du tribunal l'indemnisation de son arrêt de travail.
Madame [G] fait valoir qu'elle était en arrêt de travail depuis le 9 mars 2021 et que ses arrêts de travail étaient télétransmis habituellement, que s'agissant des périodes non indemnisées, la télétransmission n'ayant pas fonctionné, elle a déposé ses avis d'arrêts de travail directement dans la boîte aux lettres de la CPAM du 9eme.
En défense, la CPAM du RHONE dument représentée demande au tribunal de débouter Madame [G] de son recours, constater le respect par la CPAM des dispositions légales, et de dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé l'indemniser l'arrêt de travail, qui lui a été transmis tardivement.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
L'article R321-2 du CSS dans sa version en vigueur à la date des faits dispose qu' " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation (…) ".
L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que l'organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Dès lors, le fait de ne pas avoir remis à la caisse l'avis d'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail rend impossible son contrôle et justifie le non-versement des indemnités journalières pendant cette période (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
Le refus de versement des indemnités journalières fondé sur l'article R.323-12, pour la période au cours de laquelle le retard de l'assuré dans la transmission de l'avis d'arrêt de travail a fait échec à son contrôle, ne revêt pas le caractère d'une sanction mais procède de l'application des conditions d'attribution et de service des prestations, de sorte que le tribunal ne peut alors se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
En l'espèce, il convient d'observer que trois arrêts de travail de Madame [G] sur les cinq prescrits ont été télétransmis par son médecin, et que s'agissant des arrêts non télétransmis, Madame [G] ne rapporte pas la preuve d'avoir déposé ces arrêts comme elle l'indique à la CPAM du 9ème.
Il ressort des pièces fournies par la caisse (copie-écran) qu'elle a réceptionné le 20 octobre 2021 l'avis d'arrêt de travail de Madame [G] prescrivant un arrêt du 30 juillet 2021 au 31 aout 2021, soit près de deux mois après le terme de cet arrêt, ce qui incontestablement ne lui a pas permis d'exercer son contrôle.
La demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée.
Il apparaît en revanche que la CPAM a réceptionné le 28 octobre 2021 l'avis d'arrêt de travail de Madame [G] prescrivant un arrêt du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021, soit 3 jours avant le terme de l'arrêt, ce qui théoriquement lui aurait encore permis d'exercer son contrôle.
Dans le cas d'espèce, il apparaît opportun au vu de la bonne foi de Madame [G], de la réception par la caisse de son arrêt avant le terme de cet arrêt, et par conséquent de la possibilité pour la CPAM d'exercer son contrôle sur cet arrêt du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021, de faire droit à sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période litigieuse.
Par conséquent, Madame [G] sera renvoyée devant la CPAM du RHONE pour la liquidation de ses droits à indemnités journalières sur la période du 1er septembre au 31 octobre 2021.
Sur les dépens
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de LYON, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
REJETTE la demande d'indemnisation présentée par Madame [G] [L] pour la période du 1er aout 2021 au 24 août 2021 ;
RENVOIE Madame [G] [L] devant la CPAM du RHONE pour la liquidation de ses droits à indemnités journalières sur la période du 4 septembre 2021 au 26 octobre 2021;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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