Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01056 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NPN
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[W] [S]
C/
S.C.I. OPALINE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
S.C.I. OPALINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2022, à effet au 01/09/2022, la S.C.I. OPALINE a consenti à Monsieur [M] [N] et à Madame [W] [S] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3], outre un garage numéroté 77, pour une durée de trois années, moyennant un loyer mensuel révisable de 650 € pour l’appartement et 50 € pour le garage, outre une provision sur charges récupérables de 150 € ainsi qu’un dépôt de garantie de 700 €.
Le 29/08/2022, les parties ont amiablement dressé un état des lieux d’entrée.
Par courrier adressé à la S.C.I. OPALINE en recommandé avec accusé de réception, distribué le 03 juillet 2025, les locataires, par l’intermédiaire de leur assurance protection juridique, ont réclamé la restitution du dépôt de garantie assorti de deux mois de pénalité. En vain.
Par procès – verbal du 06 janvier 2026, Monsieur [L] [F], conciliateur de justice, saisi par les locataires, a constaté l’échec de la tentative de conciliation préalable, faute pour Monsieur [P] [I] représentant de la S.C.I. OPALINE, de s’y être présenté.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, Madame [W] [S] a fait assigner la S.C.I. OPALINE à l’audience du 17 février 2026 du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LILLE, aux fins de la voir condamner à lui payer :
1260 € au titre de la restitution du dépôt de garantie et huit mois de pénalité de retard pour la période de juin 2025 à janvier 2026,la pénalité légale à compter du 01.02.2026 jusqu’au prononcé du jugement,500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A cette audience, Madame [W] [S] était représentée et la S.C.I. OPALINE non comparante ni représentée. Le conseil de Madame [W] [S] a sollicité le renvoi de l’affaire à une autre audience exposant que des pourparlers étaient engagés.
A l’audience de renvoi du 28 avril 2026, Madame [W] [S] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et déposé son dossier de plaidoirie.
La S.C.I. OPALINE était non comparante ni représentée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l'article 473 suivant, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, l’acte par lequel l’assignation a été délivrée à la S.C.I. OPALINE a été remis à personne morale. Mais le jugement à intervenir n’étant pas susceptible d’appel, ce dernier sera réputé contradictoire.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et l’application de la pénalité de retard
En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui prétend en être libéré doit en prouver l’exécution. Suivant l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits propres à fonder leurs prétentions.
Il résulte de ces textes, qu’il revient au locataire, demandeur en restitution de dépôt de garantie, d’apporter la preuve de la remise des clés au bailleur et de la fin effective du bail.
En l’espèce, le contrat de bail du 25 juillet 2022, liant la S.C.I. OPALINE à Monsieur [M] [N] et à Madame [W] [S] prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 700 € par les locataires.
Toutefois, pour prouver de son départ définitif du logement et de celui de Monsieur [M] [N], son colocataire, ainsi que de la remise des clés, Madame [W] [S] ne produit qu’un état des lieux de sortie mentionnant une date de sortie au 28 avril 2025 avec remise des clés.
Cet état des lieux n’est signé par aucune des parties.
Pour compléter cette pièce qui ne porte trace d’aucune mention émanant du bailleur ni de sa signature, et de ce fait, sans valeur probante, Madame [W] [S] ne produit aucun autre élément matériel, ni sa lettre notifiant son congé qu’elle a dû adresser au bailleur, ni de message émanant de ce dernier, ni de décompte de fin de bail que ce dernier a dû lui adressé, ni aucune autre pièce pour attester du départ définitif des locataires et de la remise des clés au bailleur.
En l’état, sa demande n’apparaît pas fondée et échouant dans la preuve qui lui incombe, elle sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [W] [S], partie qui succombe.
De même, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [W] [S] de l’ensemble de ses demandes,
LA DEBOUTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [W] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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