Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F888 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS F2I [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 722 050 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 11/09/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/09/2026, la SAS F2I a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS F2I a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Nicolas GADENNE, Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 346.112 euros pour un résultat net négatif 31.071 euros (exercice clos le 30.09.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 43.722,63 euros pour un actif de 32.638,36 euros.
La société emploie deux salariés.
La SAS F2I explique l'origine de ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS F2I est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS F2I une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS F2I
, adresse : [Adresse 1], activité : Etudes métrés vérifications tous corps d'état relatifs à ces projets de construction maîtrise des coûts de construction et la réalisation ordonnancement planification coordination des chantiers assistance à maîtrise d'ouvrage relative à des projets de construction mise en valeur administration et exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers location de machines et équipements pour le bâtiment sans opérateur commerce location réparation et entretien de véhicules et bateaux de plaisance (moteur ou voilier), immatriculé(e) au RCS du Havre sous le numéro 842 722 050,
FIXE provisoirement au 02/05/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [W] [H], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [X] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
LA SELARL [N] [T] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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