Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024077053
ENTRE :
SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS de Nanterre B 719807406
Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
La SASU ARTS ET SELFIES, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris B 984387985 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. Présentation du demandeur :
La société FRANFINANCE est une société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 719 807 406. Son siège est sis [Adresse 1]. Elle exerce une activité de financement, en particulier dans le crédit à la consommation.
2. Présentation du défendeur :
La SASU ARTS ET SELFIES est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 387 985, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Elle exerce une activité de commerce de matériel photographique et audiovisuel.
3. Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants :
* Contrat de partenariat :
* Date : 20 août 2024
* Objet : permettre aux clients de la SASU ARTS ET SELFIES de bénéficier d'un financement en 3 ou 4 fois sans frais, octroyé par FRANFINANCE
* Clause 6.1 : la responsabilité du partenaire est engagée en cas d'opérations non conformes aux stipulations contractuelles ou aux dispositions légales en vigueur
* Pièce 2 : contrat de partenariat
* Pièce 3 : RIB de la société ARTS ET SELFIES
* Pièce 6 : exemplaires des 101 contrats de financement signés électroniquement par les clients
4. Les divers courriers de mise en demeure et d'information adressés par le demandeur comportent les éléments suivants :
* Pièce 4 : alertes de la Police Judiciaire (emails du service d'enquête à la société FRANFINANCE)
* Pièce 5 : réquisition judiciaire reçue de l'OCRGDF
* Pièce 8 : ordonnance du Président du Tribunal autorisant la saisie conservatoire à hauteur de 302.737 €
* Pièce 9 : acte de saisie conservatoire du 4 novembre 2024 auprès de BNP Paribas et dénonciation du 7 novembre 2024
* Pièce 10 : plainte de la société FRANFINANCE en date du 29 octobre 2024
* Pièce 11 : listing des 101 impayés représentant 100 % des financements accordés
* Pièce 12 : courrier de résiliation du contrat du 25 octobre 2024
LA PROCÉDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 28 novembre 2024, dans les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, ce qui certifie que la société ARTS ET SELFIES ne dispose plus d'établissement connu à l'adresse figurant au RCS, le demandeur SA FRANFINANCE assigne la défenderesse, SASU ARTS ET SELFIES.
Par cet acte, la société FRANFINANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
Vu le contrat de partenariat en date du 20 août 2024,
La recevoir en ses demandes ; Les déclarer bien fondées ;
Condamner la société ARTS ET SELFIES au paiement de la somme de 301.738,50 €, au titre des manquements contractuels au contrat de partenariat en date du 20 août 2024 ;
* Condamner la société ARTS ET SELFIES au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile ;
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du Code de procédure civile.
À l'audience du 15/5/2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/6/2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 13/5/2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à Paris, n'est pas radié du Registre du Commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date. Le demandeur justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir, et le tribunal est compétent matériellement et territorialement. L'action est régulière et recevable.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
2/ Sur le bien-fondé des demandes
La société FRANFINANCE démontre, au moyen du contrat du 20 août 2024, que la SASU ARTS ET SELFIES s'est engagée à proposer à ses clients des financements conformes aux conditions contractuelles et légales.
Or, il ressort des pièces produites que 101 dossiers ont été montés frauduleusement avec des identités fictives ou usurpées, pour un montant total financé de 403.650 €. Seuls 100.912,50 € ont été effectivement récupérés par FRANFINANCE, au titre du premier versement exigé initialement pour ces contrats, soit un préjudice net de 301.738,50 €.
L'enquête judiciaire en cours, les alertes de la Police Judiciaire, la réquisition judiciaire, la plainte déposée par la société FRANFINANCE et l'ordonnance de saisie conservatoire corroborent l'existence d'une faute contractuelle grave.
La défaillance de la défenderesse dans l'exécution du contrat est donc établie.
Le tribunal retiendra la responsabilité contractuelle de la SASU ARTS ET SELFIES et la condamnera à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 301.738,50 € à titre de dommages-intérêts.
3/ Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit l'action de la SA FRANFINANCE régulière et recevable ;
* Condamne la SASU ARTS ET SELFIES à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 301.738,50 € en réparation de son préjudice contractuel ;
* Condamne la SASU ARTS ET SELFIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la SASU ARTS ET SELFIES à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Damien Douchet. Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçlaves, greffier.
Le greffier
Le président.
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