Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04115 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M44
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC 112 RUE DE SEZE 69006 LYON
C/
[R] [V] épouse [T]
[O] [T]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Philippe CORNET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. 112 RUE DE SEZE 69006 LYON, représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA VENDOME LUMIERE, dont le siège social est sis 107 rue Servient - 69003 LYON
représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE,
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [R] [V] épouse [T], demeurant 108 rue Bossuet - 69006 LYON
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [T], demeurant 108 rue Bossuet - 69006 LYON
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 17/10/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] sont propriétaires des lots n° 5 et 16 dans la copropriété de l’ensemble immobilier 112 rue de Sèze 69006 LYON.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 17 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] à comparaître devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :
* la somme de 1783,98 euros au titre des charges de copropriété impayées au 7 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025,
* celle de 1392,73 euros au titre des frais de syndic, conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* celle de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à la somme de 2728,41 euros en principal au titre des charges dues au 26 mai 2026 et a maintenu ses autres demandes.
Concernant la demande d’actualisation formée par le syndicat des copropriétaires, non portée à la connaissance de Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T], le juge a soulevé l’absence de respect du contradictoire de la part du syndicat des copropriétaires.
Régulièrement cités par dépôt d'une copie de l'assignation en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le syndicat des copropriétaires a produit par note en délibéré reçue le 1er juin 2026 le décompte des charges générales de la copropriété, et a indiqué qu’en l’absence du défendeur à l’audience, il convenait de ne prendre en compte que les demandes formées dans l’assignation.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir transmis à Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T], avant l’audience, sa demande d’actualisation accompagnée des pièces correspondantes. Aussi convient-il de constater l’absence de respect du principe du contradictoire concernant la demande actualisée formée à l’audience, et de statuer uniquement sur la demande contenue dans l’assignation.
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2023 et 2024 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] et un décompte des charges restant dues.
Le règlement de copropriété n’est pas communiqué et le syndicat des copropriétaires ne justifie pas sur quel fondement serait prononcée une condamnation solidaire. Sa demande de solidarité sera en conséquence rejetée.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1783,98 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 7 octobre 2025, appels de provision du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 1632,87 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
observation faite que :
- les sommes versées sur cette période ont été déduites,
- les frais ont été déduits du principal.
* Sur les frais de syndic
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas que les débiteurs auraient résisté au paiement de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.
En l’espèce, les débiteurs apparaissent de bonne foi dès lors qu’il s’agit de la première procédure judiciaire de recouvrement des charges de copropriété, et qu’ils ont effectué un important virement le 7 novembre 2024, ayant rendu créditeur leur compte au sein de la copropriété à cette date.
Le syndicat des copropriétaires est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T], parties perdantes, aux entiers dépens.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
La demande tendant à voir prononcer ces condamnations solidairement, non justifiée, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 112 rue de Sèze 69006 LYON :
- la somme de 1783,98 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 7 octobre 2025, appels de provision du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 1632,87 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 112 rue de Sèze 69006 LYON de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 112 rue de Sèze 69006 LYON de sa demande au titre des frais du syndic,
Condamne Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 112 rue de Sèze 69006 LYON la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] aux entiers dépens,
Rejette la demande tendant à voir condamner Monsieur [O] [T] et Madame [R] [V] épouse [T] solidairement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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