Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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20L
JAF CABINET 1
JUGEMENT
du 04 Août 2026
Rôle N° RG 24/01180 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FYNS
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[Y] [S] [P] épouse [Z]
C/
[B] [Q] [Z]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 04 Août 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Claire QUINTALLET
Greffier :
Christophe BORDO
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 02 Juin 2026
Jugement prononcé le 04 Août 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [Y] [S] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], domiciliée au cabinet de Me COUPEY, [Adresse 3]
DEMANDERESSEreprésentée par Me Marie-Géraldine COUPEY, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [B] [Q] [Z]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
DÉFENDEUR représenté par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;
Vu l’assignation en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 décembre 2024 ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 mai 2026 et de l’accord des parties fixe la clôture des débats au jour de l’audience de plaidoirie ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Mme [Y], [S] [P], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (91)
et de
M. [B], [Q] [Z] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (93)
Lesquels se sont mariés devant l’officier de l’état civil de la mairie de la mairie de [Localité 7] (SEYCHELLES), mariage transcrit le 11 mars 2009 par l'ambassadeur de France à [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 avril 2024
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE en conséquence M. [Z] de ses demandes aux fins de voir condamner Mme [P] à lui régler la somme de 1931,21 euros au titre des amendes et amendes majorées reçues par lui depuis 2024 et aux fins d’ ordonner à Mme [P] de procéder au changement de nom et d'adresse sur la carte grise du véhicule FIAT PANDA sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [Z] à verser à Mme [P] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de cinquante mille (50.000) euros ;
CONSTATE que [E], [H] [Z]--[P] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9] (ESSONNE), est désormais majeure ;
RAPPELLE que [Y] [P] et [B] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [C], [J], [X] [Z]--[P] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 10] (ESSONNE) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Mme [P] ;
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [Z] peut accueillir l'enfant seront déterminées à l'amiable entre les parents ;
Vu l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale et les dispositions de l'article 373-2-2, II du code civil (version en vigueur au 1er mars 2022) ;
FIXE à compter de la présente décision à cinq cents (500) euros par mois la contribution de M. [Z] aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant mineur [C] et à sept cents cinquante (750) euros sa contribution aux frais d’entretien de l’enfant majeure [E] qui poursuit des études supérieures, soit au total à mille deux cent cinquante (1250) euros par mois ;
CONDAMNE en tant que de besoin M. [Z] à verser à Mme [P] la somme de mille deux cent cinquante (1250) euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants communs :
- [E], [H] [Z]--[P] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9] (ESSONNE),
- [C], [J], [X] [Z]--[P] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 10] (ESSONNE).
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [P] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement par chèque, virement ou mandat adressé au parent créancier ;
DIT que cette somme est payable d'avance le 5 de chaque mois au domicile du créancier d'aliments en sus de toutes prestations sociales auxquelles celui-ci pourrait prétendre, et sans frais pour lui ;
DIT que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l'article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que la contribution sera reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré ;
DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre, et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension par application des dispositions de l'article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant mejeur ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, et ce, deux fois par an au mois d’octobre et au mois d’avril de chaque année ;
DÉBOUTE Mme [P] de sa demande au titre du partage des frais de scolarité de [E] pour l'année en cours faute de justifier de l’accord de M. [Z] sur l’orientation scolaire choisie ;
DIT que les parents partageront par moitié les dépenses liées au permis de conduire des deux enfants, ainsi que les frais de santé non remboursés par les organismes sociaux ou la mutuelle et également les dépenses dites exceptionnelles décidées en commun, (voyage scolaire; matériel informatique) ou que ces frais seront remboursés au parent qui en aura fait l’avance dans un délai d’un mois à réception de la facture ;
CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à assumer les dépenses ci-desus listées par moitié ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DÉBOUTE chacune des parties de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens à l’exception toutefois des frais relatifs à l’expertise psychologique et à l’audition des enfants mineurs qui seront supportés par moitié entre les parents
Ainsi jugé et prononcé le 4 août 2026 à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET
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