Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
CAISSE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1]
c/
[P] [N], [F], [C] [P] [E], [K], [U]
2024 000501 - NAC : 59D Jugement du 4 novembre 2025
Demandeur(s) :
CAISSE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] - [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Ayant pour Avocat postulant, Maître Jean Sébastien LALOY, de la SCP LALOY-BAYET, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY, y demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] ([Courriel 1] - [XXXXXXXX01]).
Ayant pour Avocat Plaidant Maître Mathieu DEBROISE, SELARL, Avocat au Barreau de Rennes y demeurant, [Adresse 3] - [Localité 3] - Tel [XXXXXXXX02] - [Courriel 2]
d'une part,
Défendeur(s) :
[P] [N], [F], [C] - [Adresse 4] - [Localité 4],
[P] [E], [K], [U] - [Adresse 4] - [Localité 4],
Ayant pour Avocat Maître Arthur MARTEL, Avocat au Barreau de CUSSET VICHY, demeurant [Adresse 5] [Localité 5].
d'autre part,
Suivant exploits du 16/02/2024, le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 19 mars 2024. Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 3 juin 2025.
Débats et Délibéré
En audience publique le 3 juin 2025, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. RUFFET Arnaud et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 4 novembre 2025, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Exposé du litige
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a consenti le 21 septembre 2019 deux prêts à la société [P] MC n° DD14523824 d'un montant de 290 000 € et 40 000 € amortissable sur 84 mois pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et pour financer les stocks.
Monsieur et Madame [P], gérants de la SARL [P] MC dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 6] se sont portés caution de la société [P] MC au titre des deux prêts à hauteur de 35 000 € en principal, plus les intérêts, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.
La société [P] MC rencontrant des difficultés financières, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de ladite société, le 3 mai 2023.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a fait admettre auprès du Tribunal ses créances pour un montant de 204 544,15 € et de 28 350,62 €.
Par courriers recommandés en date du 30 juin 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a mis en demeure Monsieur et Madame [P] au règlement de la somme de 35 000 € en qualité de caution.
Les mises en demeures sont déclarées comme restées infructueuses.
Par acte du 16 février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] assignait Monsieur et Madame [P] en leur qualité de caution personnelle et solidaire devant le Tribunal de Commerce de CUSSET.
Ce sont dans ces conditions que le Tribunal de Commerce de CUSSET est saisi et rend son jugement après audience de plaidoirie du 3 juin 2025.
Prétentions des parties
Par conclusions du 29 avril 2025, déposées le 3 juin 2025, auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1892 et 1902, et 2288 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;
* DIRE ET JUGER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal
JUGER que la créance principale garantie par le cautionnement de Monsieur et Madame [P] n'est pas éteinte ;
JUGER que le cautionnement de Monsieur et Madame [P] n'est pas disproportionné à leurs biens et revenus ;
JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] n'a commis aucune faute au titre du devoir de mise en garde ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [P] et Madame [E] [P] en leur qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €) outre les intérêts postérieurs au taux de retard de 3,65 % l'an à compter de la mise en demeure du 30 juin 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [P] de leur demande de délais de paiement ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
A titre subsidiaire, s'il était reconnu une faute à l'encontre de la banque au titre de devoir de mise en garde
JUGER que le préjudice subi par Monsieur et Madame [P] est la perte de chance de ne pas souscrire l'engagement de caution de 35 000 € ;
JUGER que le préjudice subi ne saurait excéder 10 % et FIXER le montant des dommages et intérêts dus par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] à ce titre, à la somme de 3 500 € ;
ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Monsieur et Madame [P] à hauteur de 35 000 € en principal et les dommages et intérêts alloués à hauteur de 3 500 € ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [P] de leur demande de délais de paiement ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
En tout état de cause
CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [P] et Madame [E] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens.
Par conclusions déposées le 3 juin 2025 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, Monsieur et Madame [P] demande au Tribunal de :
Vu le caractère disproportionné de la caution Vu les articles 2299 ; 2302 ; et 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence
A titre principal,
CONSTATER la disproportion de l'acte de cautionnement signé par M. [N] [P] et Madame [E] [P] le 21 septembre 2019 ;
CONSTATER le manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions ;
En conséquence,
CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] au paiement de la somme de 35 000 € à titre principal et 14 000 € à titre subsidiaire de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance subi ;
DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] de sa demande de paiement à hauteur de 35 000 € outre les intérêts postérieurs au taux de retard au taux de retard de 3,65 % au titre du contrat de cautionnement souscrit;
ORDONNER la compensation des créances soit pour le tout soit pour partie entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] et M et Mme [P].
A titre subsidiaire,
* DIRE ET JUGER que M [N] [P] et Mme [E] [P] pourront verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme due en 23 mensualités de 100 € et une 24ème au titre du solde des sommes dues.
En tout état de cause,
DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes formulée à l'encontre de M [N] [P] et Mme [E] [P] ;
CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] à verser la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Sur le montant de la créance due à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1]
Compte tenu des deux prêts sollicités par la SARL [P] MC pour des montants de 290 000 € et de 40 000 € et des sommes dues non contestées par celle-ci, il ne fait pas de contestation de l'existence d'une créance au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1].
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a procédé à sa déclaration de créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire pour des montants respectifs à titre principal de 191 479,90 € et 26 410,82 € et ces montants n'ont pas été contestés à ce titre.
Il n'est pas remis en question l'existence d'un contrat de caution ou sa validité.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a adressé à Monsieur et Madame [P], en qualité de caution, une mise en demeure par prêt en date du 30 juin 2023, restées sans réponse.
Sur le caractère disproportionné de la caution
Pour s'exonérer de son obligation de caution, Monsieur et Madame [P] invoquent le caractère disproportionné de la caution sur le fondement de l'article 2299 du Code Civil.
Sur le fond, Monsieur et Madame [P] soutiennent :
* que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1], à la souscription des prêts : « ne pouvait ignorer que le projet professionnel qu'elle finançait avait peu de chance d'être viable ».
ΕT
que Monsieur et Madame [P] ne disposaient pas de patrimoine immobilier à la souscription des contrats de prêts et que leurs revenus annuels s'élevaient à 31 250 € avec une épargne totale de 35 000 €, et le tout pour un ménage à 3.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] apporte à la procédure les fiches de renseignements individuelles remplies indépendamment par Monsieur et Madame [P], sur lesquelles les revenus annuels du couple et leur épargne sont apparents pour les montants évoqués ci-dessus, soit 35 000 € d'épargne pour le couple et 31 250 € euros de revenus.
En limitant la caution à 35 000 €, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] s'est ajustée très raisonnablement à l'épargne et aux revenus annuels disponibles, lors de la prise de l'engagement, par Monsieur et Madame [P].
L'argument du caractère déficitaire de la société correspondant au fonds de commerce racheté par la SARL [P] MC est inopérant au titre de la caution.
Sur l'évolution des revenus de Monsieur et Madame [P], qui serait de nature à faire reconnaître le caractère disproportionné de la caution, le tribunal peut comprendre les difficultés rencontrées par des gérants d'une société en cours de liquidation judiciaire. Toutefois, la situation actuelle de Monsieur et Madame [P] fait apparaître, malgré leurs difficultés compréhensibles, une capacité à honorer leur caution au regard notamment du salaire de Monsieur [P] et des accompagnements dont bénéficient Madame [P].
Dans la mesure où l'examen de la disproportion de la caution ne doit pas se faire en fonction du montant du prêt mais du montant de la caution et des renseignements pris lors de sa souscription, le tribunal de commerce de Cusset ne retiendra pas le caractère disproportionné de la caution.
Sur le manquement au devoir de mise en garde de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1].
Pour s'exonérer de leur engagement de caution, Monsieur et Madame [P] invoquent le manquement au devoir de mise en garde de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] caractérisé par une faute et par un préjudice.
Pour justifier l'existence d'une faute, Monsieur et Madame [P] soutiennent qu'ils n'avaient pas la qualité de caution avertie, qu'il existait un risque fort d'endettement compte tenu notamment du caractère déficitaire de la société cédante et de l'absence d'éléments comptables probants lors de l'octroi du prêt à la SARL [P] MC.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] déclare que la charge de la preuve à ce manquement incombe au demandeur et notamment qu'elle aurait eu, lors de la souscription du prêt, connaissance d'un risque avéré de défaillance, et qu'elle disposait d'informations dont Monsieur et Madame [P] n'auraient pas été en possession.
Certes, les bilans de la société cédante rachetée par la société [P] MC faisaient apparaître des difficultés financières avec des résultats nets négatifs lors des bilans au 30 juin 2018 et 30 juin 2019. Toutefois, ces difficultés étaient connues de l'ensemble des parties au contrat lors de la souscription de l'engagement de caution.
De plus, à l'appui de sa demande de financement, la SARL [P] MC a fourni à l'établissement bancaire une étude prévisionnelle établie par la Société AGEF Finance Courtage qui fait des états dans sa synthèse des points forts et points faibles du projet. Notamment en point fort, il est indiqué : « faisabilité avérée avec seuil de rentabilité à 390 k€ quand l'affaire réalise 425 k€ déclarés ».
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de rentrer plus en détail dans l'analyse de cette étude, le tribunal retiendra le caractère avertie et accompagnée de Monsieur et Madame [P] par un professionnel ayant établi un prévisionnel, professionnel autre que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] ; qu'il ressort des conclusions de cette étude qu'il n'y avait pas de caractère avéré à la défaillance de la SARL [P] MC.
De plus, le tribunal constate que le bilan comptable annuel au 31 octobre 2021 de la société SARL [P] MC faisait apparaître un résultat net positif de 19 552 € et que dans le cadre des déclarations de créance, le liquidateur n'a pas fait état d'une contestation de la créance au titre d'un quelconque manquement.
Monsieur et Madame [P] n'apportent pas la preuve que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde.
Monsieur et Madame [P] seront déboutés de leur demande au titre du manquement au devoir de mise en garde de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1].
Sur la demande de délais de paiement par Monsieur et Madame [P]
Monsieur et Madame [P] sollicitent à titre subsidiaire un délai de paiement pour s'acquitter de leur engagement de caution et argumentent chiffre à l'appui des difficultés financières qu'il rencontre en communiquant leurs ressources et leurs dépenses.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] s'oppose à cette demande de délai de paiement sur le motif que Monsieur et Madame [P] ne procèdent qu'à des allégations sur leur situation financière et qu'ils ont déjà disposés d'un délai de paiement depuis la mise en demeure de juin 2023.
Compte tenu de la situation financière personnelle justifiée par la présentation de nombreuses pièces par Monsieur et Madame [P], le Tribunal accordera un délai de paiement pour règlement de la dette.
Monsieur et Madame [P], succombant à l'instance, seront condamnés à la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la demande principale de Monsieur et Madame [P] tendant à voir déclarer l'engagement de caution comme disproportionnée ;
Déboute la demande de Monsieur et Madame [P] de leur demande tendant à voir condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] pour manquement au devoir de mise en garde à l'égard des cautions ;
Fait droit aux demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] à l'encontre de Monsieur et Madame [P] ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame [P] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 35 000 € au titre de leur engagement de caution, outre intérêts postérieurs au taux de retard de 3,65 % l'an à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Accorde à Monsieur et Madame [P] un délai de paiement sur une durée de 24 mois, par 23 mensualités de 1 450 € chacune, le solde des sommes dues étant réglé lors de la 24ème mensualité ;
Dit que le premier règlement devra intervenir le 15 du mois suivant celui au cours duquel la présente signification aura été signifiée à la diligence du demandeur ;
Dit qu'à défaut de versement dans les délais d'une seule échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible ;
Condamne Monsieur et Madame [P] au paiement de la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Monsieur et Madame [P] aux entiers frais et dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 89,67 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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