Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 10 septembre 2026
N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNUX
ADV
[D] [A] / [P] [S], [T], [Z], [K] [S]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00590
ORDONNANCE rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
M. [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
SUISSE
et
M. [T], [Z], [K] [S]
Chez Mme [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMES et DEMANDEURS À L'INCIDENT
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 25 juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 18 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre M. [P] [S] et M. [T] [S] d'une part et M. [D] [A] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 21 octobre 2025 par M. [D] [A] ;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident déposée les 7 avril 2026 et 24 juin 2026 par M. [P] [S] et M. [T] [S] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [D] [A] et de condamnation de ce dernier au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 24 juin 2026 par M. [D] [A] demandant au conseiller de la mise en état de débouter les consorts [S] de leurs demandes tendant à la radiation de la procédure et de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 et a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Motivation :
M. [D] [A] fait valoir que contrairement à ce qu'affirme les intimés, les difficultés d'exécution ne peuvent être assimilés à une attitude dilatoire, que réprime l'article 524 du code de procédure civile, en ce qu'il avait repris le paiement régulier de ses loyers courants dès le mois de mars 2024, soit avant le prononcé de la décision dont appel, que la radiation constituerait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et que son appel repose sur des moyens sérieux, notamment la sous-évaluation manifeste de son préjudice de jouissance lié à 5 mois sans chauffage ainsi que les erreurs matérielles dans le décompte des arriérés de loyers.
Il produit à l'appui de ses prétentions :
- des mails en lien avec les difficultés de chauffage qu'il a pu rencontrer ;
- un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice du 13 février 2023 constatant ces difficultés ;
- un document de décompte des loyers principaux d'octobre 2023 à août 2024 puis d'octobre 2024 à mars 2025 ;
- un document faisant apparaître divers virements au bénéfice de M. [D] [A] sur les périodes de novembre 2024 à octobre 2025 ;
Sur ce,
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
En l'espèce, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, par jugement du 18 septembre 2025 :
- constaté la résiliation du bail conclu le 18 février 2019 entre M. [P] [S] et M. [D] [A] à compter du 8 mars 2024 ;
- débouté M. [D] [A] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de sa demande de délais de paiement ;
- ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution des clés, l'expulsion de M. [D] [A], ainsi que tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 1] à [Localité 1], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;
- dit que M. [P] [S] doit payer à M. [D] [A] la somme de 441,98 euros en réparation du préjudice de jouissance subi ;
- prononcé la compensation des sommes dues de part et d'autre ;
- condamné en conséquence M. [D] [A] à payer à M. [P] [S] la somme de 2.761 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- condamné M. [D] [A] à payer à M. [T] [S] la somme de 1.739,43 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 7 mars 2025, échéance du mois de mars inclus, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [D] [A] à la somme de 979,90 euros, et au besoin, le condamne à verser à M. [T] [S] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'avril 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamné M. [D] [A] à payer à M. [P] [S] et M. [T] [S] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.
Il convient de rappeler que, si une demande de radiation commande de se livrer à un examen systématique des circonstances propres à chaque espèce et d'apprécier dans chaque affaire si la radiation ne constitue pas une mesure disproportionnée eu égard au but poursuivi et dans le respect du droit à procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'appelant se borne en l'espèce à justifier du caractère sérieux de son appel en contestant la décision critiquée au fond alors qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur les éléments de fond dont est saisie la cour d'appel.
Il apparaît que M. [D] [A] s'est déjà prévalu auprès du juge des contentieux de la protection du trouble de jouissance subi entre novembre 2022 et mars 2023 du fait de l'absence de chauffage au sein de son logement et qu'il a également contesté devant le juge des contentieux de la protection le montant des arriérés locatifs. Il avait toute latitude pour justifier de la reprise du paiement régulier de ses loyers courants dès le mois de mars 2024, antérieurement au prononcé du jugement. Il appartiendra à la cour saisie au fond de se prononcer sur le montant des arriérés locatif et du montant des dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance subi.
Du surcroît, si M. [D] [A] se prévaut de moyens sérieux d'annulation, ce critère relève de de l'article 514-3 du code de procédure civile qui encadre la procédure de saisine du premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire d'une décision de première instance. L'appréciation de ce critère ne relève pas du conseiller de la mise en état.
Pour justifier de ses difficultés financières, M. [D] [A] expose avoir connu des difficultés financières en raison de la liquidation judiciaire de sa société, affectant sa capacité contributive, ce dont il ne justifie pas. Il produit en revanche un bulletin de salaire d'un montant de 4.010,62 euros net à payer avant impôt sur le revenu du mois d'octobre 2025 ainsi qu'un avis d'imposition sur les revenus 2024 mentionnant un revenu brut global annuel de 32.915 euros pour 1,25 parts et justifie avoir un enfant mineur à charge.
Ces éléments ne sont pas de nature à démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2025, ni que son exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour lui, mais tendent au contraire à démontrer qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour s'acquitter des sommes dont il est redevable.
M. [D] [A] prétend par ailleurs que la condamnation au profit de M. [T] [S] a été intégralement exécutée par la voie de la saisie attribution, et verse dans ce cadre le jugement de juge de l'exécution de Clermont-Ferrand le déboutant de sa demande d'annulation et de mainlevée du PV de saisie-attribution du 3 novembre 2025 et de sa dénonciation du 5 novembre 2025 et cantonnant la saisie-attribution pratiquée par M. [T] [S] sur ses comptes à la somme de 2.239,43 euros.
Pour autant, il ne justifie pas avoir régler la condamnation au profit de M. [P] [S] et la seule exécution forcée du règlement de la condamnation à l'égard de M. [T] [S] par la voie de la saisie-attribution ne saurait justifier de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2025 dans son ensemble.
M. [D] [A] ne justifie donc pas avoir exécuté la décision critiquée, ni être dans l'impossibilité d'exécuter la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sans que cela entraîne pour lui des conséquences manifestement excessives.
Il y a donc lieu à radiation.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de M. [P] [S] et M. [T] [S] leurs frais de défense. M. [D] [A] sera condamné à leur verser la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition du greffe :
- Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 25/1770 ;
-Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par M. [D] [A] de la décision attaquée ;
- Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée ;
-Condamnons M. [D] [A] à verser à M. [T] [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons M. [D] [A] à verser à M. [P] [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamnons M. [D] [A] aux dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment