Texte intégral
R.G. : 2025009650 P.C. : 2025J213
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 20 mai 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL SMART FOULING
[Adresse 1] Activité : Activités de carénage de bateaux de plaisance et de pêche et vente de toutes machines et accessoires se rapportant à ces activités. Conseil en stratégie de développement du nautisme, accompagnement et formation des entreprises en matière notamment touristique et nautique. Développement de projets évènementiels, de concepts de création d'entreprise (franchises, partenariats,….)
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 900 497 868 (2021B01329)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [B] [E], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL SMART FOULING se trouve en état de cessation des paiements de sorte que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible,
En outre, l'arrêt de l'activité rend manifestement impossible la présentation d'un plan de cession ou de redressement ;
Qu'en effet, l'activité n'a pas rencontré son public et le chiffres d'affaires insuffisant à contraint le dirigeant à cesser l'exploitation et à procéder au démontage de sa machine,
Qu'en dépit des démarches commerciales entreprises pour vendre sa machine, aucune offre de reprise n'a été formulée,
Que Monsieur [B] [E], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Prend acte
de ce que Monsieur [B] [E], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire
Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de :
SARL SMART FOULING
[Adresse 2]
Activité : Activités de carénage de bateaux de plaisance et de pêche et vente de toutes machines et accessoires se rapportant à ces activités. Conseil en stratégie de développement du nautisme, accompagnement et formation des entreprises en matière notamment touristique et nautique. Développement de projets évènementiels, de concepts de création d'entreprise (franchises, partenariats,….)
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 900 497 868 (2021B01329)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [N] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [S] [G],
Nomme SELARL [L] en la personne de Maître [D] [L] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 mai 2027 à 14h15,
DIT
qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment