Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 novembre 2026
Affaire : EURL [S] [T] [N] Références : 2026L00681 / 2026J00108
Composition du Tribunal le 22 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 4 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [S] [T] [N], [Adresse 1] immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 919544437, 919544437
Activité : Entretien des espaces verts, aménagement paysagers, maçonnerie paysagère, petit bricolage, pose de clôtures, terrassement, activité de pépinières.
Vu la requête présentée par SELARL [J] représentée par maître [V] [J], et reçue au greffe le 6 octobre 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [S] [T] [N], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 6 octobre 2026, par les soins du greffier, convoquant l'EURL [S] [T] [N], à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 22 octobre 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2026, Monsieur [Y] [N], gérant de l'EURL [S] [T] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui,
La SELARL [J], représentée par maître [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le dirigeant bien que régulièrement convoqué par lettre simple et lettre RAR ne s'est jamais présenté aux différentes convocations qui lui ont été adressées, qu'en l'absence de toute collaboration au bon déroulement de la procédure, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [P] [Z], juge commissaire, indique que l'EURL [S] [T] [N] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré les convocations, le dirigeant ne s'est jamais présenté devant le mandataire judiciaire et le tribunal, que les organes de la procédure ne disposent d'aucun élément permettant d'examiner la situation économique de l'entreprise, que dans ces conditions le redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l'EURL [S] [T] [N].
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL [J] représentée par maître [V] [J], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [Y] [Q] [R] [N] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 5 novembre 2026, par :
Le président.
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