Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 novembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/12671 N° RG : 2025CG00570 SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG contre SARLU L.A FRENCH RIVIERA
DEMANDEUR
SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Jérome DE [Localité 4] Bollet & Associés [Adresse 3] représenté par Me Clara LEGER-ROUSTAN [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARLU L.A FRENCH RIVIERA [Adresse 5] non comparant
BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [W] es qualités de liquidateur judiciaire de la société LA FRENCH RIVIERA [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 4 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
En juin 2023, la société L.A. FRENCH RIVIERA a signé avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi Q3.
Les loyers n'étant pas régulièrement payés, la société de crédit a mis en demeure la société L.A. FRENCH RIVIERA de régler l'arriéré dû dans un délai de huit jours à peine de résiliation du contrat.
A défaut de paiement, le contrat a été résilié, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH exigeant également le versement, au titre de ses obligations contractuelles, de la totalité des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, outre la restitution du matériel
La société L.A. FRENCH RIVIERA n'a toujours pas réglé à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les montants qu'elle reste devoir, ni n'a restitué le véhicule.
C'est ainsi qu'est née cette procédure.
Dans le cours de cette dernière, la société L.A. FRENCH RIVIERA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NICE en décembre 2025, convertie en liquidation judiciaire selon jugement de février 2026, désignant la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire en janvier 2026.
* ·
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 10 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société L.A. FRENCH RIVIERA devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Constater que la société L.A. FRENCH RIVIERA n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;
Par conséquent,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société L.A. FRENCH RIVIERA, à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
En conséquence,
Condamner la société L.A. FRENCH RIVIERA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13.809,66 €, augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
La condamner à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule Audi Q[Immatriculation 1] TDI 150CH S Tronic, immatriculé GP- 345-TJ, portant le numéro de série WAUZZZF31P1126503, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession ;
La condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :
Dire recevable et fondée la présente assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA, dans la procédure actuellement pendante
devant le tribunal de commerce de NICE, référencée sous numéro RG 2025CG00570, opposant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à la société L.A. FRENCH RIVIERA ; Constater que la société L.A. FRENCH RIVIERA n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;
Par conséquent,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société L.A. FRENCH RIVIERA pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
En conséquence,
Fixer la créance de la société VOLKSWAGEN BANK au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA, à la somme de 13.809,66 € + intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée, à titre chirographaire ;
Ordonner la restitution immédiate et sans délai, par Maître [W] ès qualités, à ses frais, et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, du véhicule Audi Q[Immatriculation 1] TDI 150CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WAUZZZF31P1126503, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender son bien entre toutes mains et en tous lieux où il se trouvera et à en reprendre la possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'elle entendra requérir à ces fins, lequel pourra se faire assister en tant que de besoin de la force publique ;
Fixer la créance de la société Volkswagen Bank sur la société L.A. FRENCH RIVIERA à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déclarer les dépens en frais privilégiés de justice ;
Dire que la présente procédure sera jointe à la procédure principale référencée sous n° RG 2025RG02208.
La société BTSG2 ès qualités de liquidateur judiciaire rappelle par un courrier au tribunal de commerce :
Les dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce applicable à la liquidation judiciaire, selon lesquelles le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
Il cite également l'article [Etablissement 1] 622-22 du même Code selon lequel les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont alors reprises de plein droit mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Il indique que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a déclaré une créance d'un montant de 14.712,98 € à titre chirographaire ;
La société L.A. FRENCH RIVIERA et la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la société L.A. FRENCH RIVIERA, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu, ni personne pour eux.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Attendu que la société L.A. FRENCH RIVIERA et la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la société L.A. FRENCH RIVIERA, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu, ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre des demandes, lesquelles paraissent fondées aux vues des pièces produites.
Sur l'intervention forcée de la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA :
Il convient de déclarer recevable l'intervention forcée de la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA :
Sur la demande de jonction :
Le tribunal de commerce de NICE a été saisi de deux actions engagées respectivement. L'une en date du 10 septembre 2025 par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH contre la société L.A. FRENCH RIVIERA.
L'autre en date du 4 mars 2026 par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH contre la société BTSG2 ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA.
Attendu qu'au regard de la connexité des faits.
Il convient d'ordonner la jonction des deux actions enrôlées sous les numéros 2025CG00570 et 2026CG00190.
Sur le fond :
Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dispose de la qualité à agir aux termes du contrat conclu avec la société L.A. FRENCH RIVIERA.
Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH explique que malgré les relances et la mise en demeure d'avril 2025, de nombreuses échéances n'ont pas été honorées par la société L.A. FRENCH RIVIERA.
Qu'elle précise que le paiement des échéances du crédit constitue l'obligation principale du locataire et que le caractère répété des manquements justifie la résolution.
Qu'elle indique que le contrat prévoit expressément la résiliation immédiate et automatique du contrat de location de longue durée en cas de défaut de paiement d'un loyer à son échéance.
SUR CE
Il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société L.A. FRENCH RIVIERA pour inexécution de ses obligations.
En conséquence,
Il convient de fixer la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA, à la somme de 13.809,66 € + intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée, à titre chirographaire.
Il convient d'ordonner la restitution immédiate et sans délai, par la société L.A. FRENCH RIVIERA et par la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] ès qualités de mandataire liquidateur, à leurs frais, et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, du véhicule Audi Q[Immatriculation 1] TDI 150CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WAUZZZF31P1126503, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.
Il convient d'autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender son bien entre toutes mains et en tous lieux où il se trouvera et à en reprendre la possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'elle entendra requérir à ces fins, lequel pourra se faire assister en tant que de besoin de la force publique.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l'intervention forcée de la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA ;
Ordonne la jonction des deux actions enrôlées sous les numéros 2025CG00570 et 2026CG00190 ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société L.A. FRENCH RIVIERA ;
Fixe la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA, à la somme de 13.809,66 € (treize mille huit cent neuf euros et soixante-six centimes) + intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée, à titre chirographaire ;
Ordonne la restitution immédiate et sans délai, par la société L.A. FRENCH RIVIERA et par la société BTSG2 prise en la personne de Maître [P] [W] es qualité de mandataire liquidateur, à leurs frais, et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, du véhicule Audi Q[Immatriculation 1] TDI 150CH S Tronic, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WAUZZZF31P1126503, sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender son bien entre toutes mains et en tous lieux où il se trouvera et à en reprendre la possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'elle entendra requérir à ces fins, lequel pourra se faire assister en tant que de besoin de la force publique ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société L.A. FRENCH RIVIERA les dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 111,60 € (cent onze euros et soixante centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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