Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008508
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [U] [K] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): ABITEO (SC) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur TURPIN Yannick Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 23/09/2025, ABITEO (SC) - [Adresse 2], acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [U] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de ABITEO (SC) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire d'ABITEO (SC) en liquidation judiciaire.
Attendu que la socité ABITEO (SC) a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [U] [K], ès-qualités, développant sa requête expose qu'il n'existe pas de perspectives permettant d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif et que seule la vente d'actifs permet d'espérer une clôture pour extinction du passif.
Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice est d'accord avec la demande en conversion de Maître [K], ès-qualités.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire..
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les échéances contractuelles du contrat de crédit-bail immobilier ne sont pas réglées.
Attendu que le montant du passif de la société débitrice est important.
Attendu que des actifs ont été vendus pour tenter de rembourser les créances.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE d'ABITEO (SC).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [R], mandataire judiciaire stagiaire, [M], sa collaboratrice et d'un stagiaire.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008217 et 2025 008508.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de ABITEO (SC) - [Adresse 2], L'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis
Met fin à la période d'observation.
Confirme Madame JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de juge commissaire
Confirme
Maître [G] [W], [Adresse 3], commissaire de justice à l'effet de procéder au récolement d'inventaire.
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [U] [K] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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