Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02967 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTR
AFFAIRE :
[B] [I] [X]
C/
CPAM 92
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG :
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marc MONTAGNIER
CPAM 92
Copies certifiées conformes délivrées à :
[B] [I] [X]
CPAM 92
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
APPELANT
****************
CPAM 92
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par M. [M] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Greffière, lors des débats, et lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 juillet 2018, M. [N] (l'employeur) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident survenu le 2 juillet 2018 au préjudice de M. [I] [B] [X], maçon carreleur, que la caisse a pris en charge d'emblée le 27 juillet 2018, au titre de la législation sur les risques professionnels, le salarié s'étant blessé en tombant de la marche d'un escabeau.
L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 30 novembre 2020 sans taux d'incapacité permanente partielle.
M. [X] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé un taux d'incapacité permanente partielle de 0% dans sa séance du 6 mai 2021.
M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2025, a :
- débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. [X] aux entiers dépens.
Par déclaration du 6 octobre 2025, M. [X] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [X] demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il l'a':
- débouté de l'ensemble de ses demandes,
- condamné aux dépens,
et statuant à nouveau':
à titre principal':
- avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale pour évaluer son taux d'incapacité permanente ;
- de réserver les dépens ;
à titre subsidiaire :
- de fixer un taux d'IPP compris entre 18 % et 25 %, conformément aux conclusions du rapport médical du Dr [T] [C] ;
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [X] expose que l'examen médical du médecin conseil a été lacunaire et biaisé, qu'il a duré dix minutes et qu'il n'a pu exprimer pleinement ses doléances ni détailler les limitations fonctionnelles qu'il subit au quotidien ; qu'il a fait réaliser une expertise par le docteur [C] qui a reconnu des limitations de son épaule supérieures à celles relevées par le médecin conseil; qu'il convient de prendre en compte les activités d'agrément, l'accomplissement des tâches ménagères ou la conduite du véhicule ; que le docteur [C] propose un taux d'IPP compris entre 18 et 25%.
Il sollicite donc une mesure d'expertise et à titre subsidiaire, la fixation d'un taux entre 18 et 25%.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;
y ajoutant,
- de condamner M. [X] aux entiers dépens d'appel.
A l'audience, la caisse sollicite la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse soutient que la situation médicale du salarié constatée par le médecin conseil a été confirmée par la commission médicale de recours amiable mais que M. [X] ne produit pas le rapport de cette dernière qu'il peut seul communiquer ; que le rapport d'expertise produit par M. [X] n'est pas contemporain de la date de consolidation et que le médecin a réalisé une expertise de droit commun ; que le médecin conseil a réalisé un examen complet de l'assuré, compte tenu d'un état antérieur.
Elle s'oppose à une expertise médicale qui n'est pas destinée à pallier la carence de l'intéressé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Selon l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, M. [X] a été victime d'un accident du travail 2 juillet 2018, en tombant d'un escabeau après avoir glissé sur une marche.
Le certificat médical initial fait état d'une lombalgie et d'une blessure à la jambe tout en octroyant un arrêt de travail.
Le médecin conseil a retenu un taux d'incapacité de 0 % à la date de consolidation, et noté des 'lombalgies sur état antérieur et douleurs de l'épaule droite sans limitation des amplitudes.'
Le rapport d'évaluation des séquelles par le médecin conseil mentionne comme doléance de M. [X] des douleurs de l'épaule droite. L'examen clinique fait état d'une gêne très relative à l'habillage, d'une absence d'amyotrophie et de troubles vasomoteur, d'une palpation normale du moignon de l'épaule, des mouvements complexes tous normalement réalisés et des amplitudes actives normales.
Le médecin conseil relève un état antérieur pour le rachis lombaire ainsi que des amplitudes conservées sans aucune intervention thérapeutique spécifique.
Il en déduit une absence de séquelles indemnisables au 30 novembre 2020.
La commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont un expert auprès de la cour d'appel, a confirmé en concluant : 'Compte tenu des constatations du médecin conseil, de l'examen clinique de l'assuré maçon âgé de 53 ans, retrouvant une mobilité normale du rachis lombaire sur un état antérieur et des douleurs de l'épaule droite dominante sans limitation des mouvements et de l'ensemble des documents vus, la Commission décide de maintenir le taux de 0 %'.
M. [X], pour contester le taux d'incapacité permanente partielle, s'appuie essentiellement sur le rapport d'expertise du docteur [C].
Néanmoins, il convient de relever que ce médecin ne s'est fondé que sur son propre examen médical réalisé le 15 octobre 2024, soit quatre ans après la date de consolidation et qu'il ne peut être pris en compte dans la contestation de l'appréciation des séquelles au 30 novembre 2020, et notamment la diminution très sensible des amplitudes des mouvements de l'épaule.
Si M. [X] estime que son état s'est dégradé et que ses lésions constatées à l'occasion de cet examen de 2024, il lui appartenait de déclarer une rechute ou une aggravation, ce qui n'est pas l'objet du présent litige.
En outre, le docteur [C] met en exergue l'anonymat de 'cette expertise qui semble extrêmement succincte voire bâclée avec une évaluation des préjudices complètement erronée.'
Cependant, il semble ne faire référence qu'aux conclusions motivées du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, daté du 21 décembre 2020 et signé par le docteur [Y] [U], M. [X] ne produisant que les deux premières pages, sur quatre pages au total, de ce rapport, tandis que la caisse ne produit que les trois premières pages, sauf à considérer que la page relative aux conclusions ne soit la quatrième et dernière page du rapport. L'examen clinique et la discussion médico-légale sont mentionnés sur la troisième page et ne peuvent être qualifiés de succincts compte tenu de leur précision détaillée plus haut.
Enfin, docteur [C] a évalué 'le DFP', soit le déficit fonctionnel permanent, entre 18 et 25% sur un membre dominant en retenant un 'retentissement dans la qualité de la vie quotidienne'. Il ne vise aucun état antérieur pathologique, englobant l'ensemble des doléances de l'assuré quatre ans plus tard.
Or le présent litige concerne une contestation du taux d'IPP, ne s'inscrit pas dans une expertise 'de droit commun' mais dans le cadre d'un accident du travail et non d'une procédure de reconnaissance d'une faute inexcusable qui prend en compte l'ensemble des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle de la victime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il s'ensuit que le rapport du docteur [C] ne peut être pris en compte pour apprécier les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. [X] en se plaçant à la date du 30 novembre 2020.
En l'absence de tout élément probant contemporain de la date de consolidation, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes de M. [X] en contestation du taux d'incapacité permanente partielle ainsi que la demande d'expertise en l'absence de commencement de preuve justifiant le recours à une mesure d'expertise qui n'est pas destinée à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les demandes accessoires
M. [X], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse, par équité, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [I] [B] [X] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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