Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
---------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
---------
[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 25/01570
N° Portalis DBXA-W-B7J-GBMR
-------------
[O] [X] [W] [T] [D]
C/
[L] [U] [A]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Monsieur [O] [X] [W] [T] [D]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
DEMANDEUR représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et Me Roman KONCZAK, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant
Et :
Madame [L] [U] [A]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 5]
DÉFENDERESSE non comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;
SE DÉCLARE territorialement compétent pour statuer sur la présente demande en divorce et ses demandes accessoires ;
DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française à l’ensemble des demandes présentées ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoire en date du 06 novembre 2025,
Vu l'assignation en date du 27 août 2025 et les conclusions, signifiées au défendeur,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d'entre :
Monsieur [O], [X], [W], [T] [D],
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (87)
et
Madame [L], [U] [A],
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (Charente), sous le régime légale de la communauté réduite aux acquets ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 décembre 2025 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment