Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF6
DEMANDEURS
Madame [H] [D] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Annabelle DE SOUZA, avocate au Barreau d’ANGERS
Monsieur [R] [A] [S]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (02)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Annabelle DE SOUZA, avocate au Barreau d’ANGERS
DEFENDERESSES
Société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Caisse Primaire d’assurance Maladie de la SARTHE, , prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier
DEBATS
A l'audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
copie exécutoire à Me Annabelle DE SOUZA - F1, Me Alain DUPUY- 10 le
N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF6
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 03 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 11 décembre 2020, Mme [H] [S] a été victime d’un accident de la voie publique alors qu’elle occupait la place de passager avant du véhicule conduit par son mari assuré auprès de la MATMUT. Leur véhicule était arrêté au feu rouge lorsqu’il a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Mme [W], assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA.
Par ordonnance du 5 juillet 2024 rendue au contradictoire de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les MMA) et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe (ci-après CPAM) , le juge des référés a :
- ordonné une expertise médicale de Mme [H] [S],
- condamné les MMA à lui verser une provision de 2.500 € à valoir sur la future indemnisation de son préjudice corporel, une provision ad litem de 2.000 € et la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 20 janvier 2025, le Professeur [Q] [P], expert désigné, a établi son rapport.
Mme [H] et M. [R] [S], par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 22 avril 2025, a fait assigner les MMA et la CPAM de la Sarthe devant leTribunal judiciaire du MANS.
*****
Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 28 avril 2024 et auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Mme [H] et M. [R] [S] sollicitent de :
- fixer à 2.245.597,90 € le montant du préjudice subi par Mme [H] [S] suite à l’accident de la voie publique survenu le 11 décembre 2020 ;
- condamner la compagnie d’assurance MMA à l’indemniser de son entier préjudice ;
- fixer à 50.000 € le montant du préjudice subi par M. [R] [S] suite à l’accident de la voie publique survenu le 11 décembre 2020 ;
- condamner la compagnie d’assurance MMA à l’indemniser de la somme de 50.000 € ;
- condamner la compagnie d’assurance MMA à payer les entiers dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant les préjudices subis par Mme [S], ils soutiennent que la rapide baisse d’acuité visuelle et les troubles cognitifs de type pertes de mémoire, manque de mots, désorientation et stress quotidien à l’origine de sa perte d’autonomie sont consécutifs à l’accident survenu puisqu’ils n’existaient pas antérieurement, celle-ci ne souffrant d’aucun trouble neurodégénératif connu ou diagnostiqué avant l’accident ; que ces troubles sont apparus après celui-ci, en s’appuyant d’une part, sur les dires de l’expert qui réfute le rôle causal de l’accident au plan médical, mais admet que l’accident est révélateur de la pathologie de démence mixte diagnostiquée, d’autre part, sur le fait que Mme [S], bien qu’en retraite, demeurait une femme active avant l’accident, poursuivant ses activités quotidiennes et ses lectures et enfin, sur les déclarations de sa fille selon laquelle elle était saine de corps et d’esprit avant l’accident.
Ils affirment qu’en présence d’une prédisposition pathologique latente jusqu’alors inconnue, le rôle révélateur du fait dommageable, à savoir un état silencieux latent, voire inconnu, suffit à justifier l’obligation pour l’auteur des faits de réparer intégralement les conséquences du dommage subi, à savoir la démence mixte révélée par l’accident subi le 11 décembre 2020, et que l’estimation de l’expert selon laquelle ledit état antérieur se serait un jour ou l’autre manifesté, importe peu.
Ils répondent qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de la distinction jurisprudentielle entre un état antérieur latent et un état antérieur patent, distinction qui par ailleurs est remise en cause par des décisions récentes rendues par la cour de cassation.
Ils s’appuient sur l’évaluation de l’expert judiciaire pour soutenir que Mme [S] subit les préjudices corporels suivants :
- Dépenses de santé actuelles estimées à 1.240,43 € ;
- Frais divers (hors tierce personne) d’un montant de 24.684,21 € ;
- Assistance tierce personne temporaire estimée à 351.480,00 €;
- Assistance tierce personne permanente estimée à 736.400,27 € ;
- Déficit fonctionnel permanent estimé à 204.000 € ;
- Préjudice sexuel estimé à 1.000 € ;
- Préjudice d’agrément estimé à 3.000 €.
S’agissant des moyens développés au soutien de chaque poste de préjudice, ils seront exposés dans chacun des paragraphes consacrés à chacun des dits postes.
Concernant le préjudice subi par M. [R] [S], ils font valoir qu’il est marié avec Mme [S] depuis 1968, que depuis qu’ils sont à la retraite, ils passent la majeure partie de leur temps ensemble au point que l’expert qualifie leur couple de “fusionnel”, qu’il subit un préjudice d’affection dans la mesure où depuis l’accident, il est témoin de la déchéance de l’état de santé de son épouse, situation qui est source de souffrance, laquelle est accrue par la rapidité avec laquelle son épouse auparavant cultivée et dynamique, a perdu toute autonomie.
Il avance également subir des troubles dans ses conditions d’existence dans la mesure où sa qualité de vie est très gravement atteinte de manière irréversible car il ne peut plus vaquer à ses propres occupations devant s’occuper constamment de sa femme qui ne peut plus rester seule, ni faire de longues sorties en raison de son incontinence.
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Selon ses dernières écritures intitulées “conclusions n°3" signifiées par voie électronique en date du 1er avril 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, (ci-après les MMA) demandent de :
- prendre acte de l’intervention volontaire de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- limiter l’indemnisation de Mme [H] [S] aux postes de préjudices suivants :
* 27,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 1.900 € au titre des souffrances endurées,
* 250 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- débouter Mme [H] [S] du surplus de ses demandes au titre de l’indemnisation de ses préjudices ;
- de les condamner à verser à Mme [H] [S] la somme de 2.177,50 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, dont il conviendra de déduire les provisions déjà allouées ;
- débouter M. [R] [S] de ses demandes d’indemnisation ;
et acquiescent à la demande de M. Et Mme [S] de les condamner aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont il convient de déduire la provision ad litem déjà allouée.
Elles répondent que l’expert, après avoir relevé un état antérieur susceptible d’interférer avec les séquelles traumatiques initiales, doit déterminer si la pathologie préexistante était latente ou patente et que s’agissant d’un état antérieur déjà déclaré ou dont les manifestations étaient déjà visibles, en tant qu’il n’a été ni provoqué, ni révélé par le fait dommageable, il n’ouvre pas droit à indemnisation et qu’en revanche, le droit à la réparation intégrale ne saurait être réduit en présence d’une prédisposition pathologique provoquée ou révélée par le fait dommageable.
Elles affirment qu’en l’espèce, les troubles cognitifs préexistaient à l’accident et n’ont été en aucune mesure modifiés par cet événement, s’appuyant sur les conclusions de l’expert en ce sens, celui-ci exposant que cet état était patent pour avoir déjà développé des effets néfastes par le passé, l’expert indiquant que “il y avait des indices de début de troubles cognitifs : arrêt de la conduite automobile [...]. De plus, l’IRM de juin 2021 montre une atteinte dégénérative remontant à beaucoup plus de 6 mois”, que “les troubles préexistaient à l’accident et n’ont été en aucune mesure modifiés par l’accident” et que Mme [S] “faisait de plus en plus de choses accompagnée de son mari”, celui-ci compensant les difficultés de son épouse, ce qui est fréquent au sein des couples dont l’un des membres débute des troubles cognitifs”.
Elles arguent également des affirmations du sapiteur-neurologue dont il ressort que le fait qu’elle faisait déjà tout avec son mari avant l’accident et qu’elle avait cessé de conduire depuis deux ans “peut être lu comme indiquant l’existence de perturbations dans les actes de la vie courante avant la survenue de l’accident de la voie publique” et qui conclut à un “profil clinique [...] plus compatible avec un tableau évolué de pathologie neurodégénérative et/ou vasculodégénérative qu’avec un tableau de traumatisme crânien léger ou de whiplash”.
Elles excipent également de l’expertise réalisée par le Docteur [F] en 2019 suite au précédent accident de la circulation subi par Mme [H] [S] qui relève l’existence de pertes d’équilibre non caractérisables, et n’atteste pas de sa parfaite autonomie puisqu’il relève qu’elle ne conduit plus et a stoppé le yoga.
Elles répondent que ni M. [S], ni la fille de Mme [S] ne démontrent qu’elle était “Saine de corps et d’esprit” avant l’accident intervenu alors que Mme [H] [S] était âgé de 76 ans, n’était pas autonome au quotidien puisque son mari affirme lui-même que depuis qu’ils étaient à la retraite, ils faisaient les courses, le ménage, la cuisine, la gestion administrative à deux, soulignant que ces activités sont réalisées avec difficulté par les personnes souffrant de troubles cognitifs ; que deux ans avant l’accident, elle avait arrêté de conduire ; qu’avant l’accident, elle avait arrêté l’activité de yoga sans explication.
Elles terminent en rappelant les conclusions de l’expert selon lesquelles “le traumatisme cervical bénin, sans traumatisme crânien, consécutif à l’accident de la voie publique du 11/12/2020 n’est en aucune manière responsable des troubles cognitifs sévères présentés par Mme [S]”.
Concernant les demandes indemnitaires, les moyens développés en défense pour s’opposer ou solliciter les réductions des sommes sollicitées seront exposés dans chacun des paragraphes consacrés à chacun des postes de préjudices réclamés.
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Régulièrement assignée, la CPAM n’a pas constitué avocat.
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Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à l’audience collégiale prise en juge rapporteur du 1er septembre 2026.
A cette audience, les parties constituées ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions au fond et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Tel est le cas dans cette affaire et il sera statué ainsi qu’il suit.
Le principe du droit à indemnisation de la victime en application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation n’est pas contesté seule demeure en débats l’importance de celui-ci.
I. Sur les préjudices corporels subis par Mme [S] du fait de l’accident survenu le 11 décembre 2020 :
Le principe de la réparation intégrale consiste à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage, en l’espèce l’accident, n’avait pas eu lieu, sans qu’il en résulte ni perte, ni enrichissement.
Ainsi, le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, ce qui n’est nullement le cas en présence d’une pathologie évoluant lentement et pour son propre compte et dont les manifestations étaient déjà visibles ou détectables avant la survenance du fait dommageable.
Concernant les troubles neurodégénératifs de Mme [S], l’expert judiciaire relève que l’IRM cérébrale réalisée le 11 juin 2021 ne montre aucun processus expansif, ni aucun stigmate d’AVC ou de saignement intracrânien, mais une atrophie corticale diffuse avec atrophie hippocampique de grade 2-3, associée à de nombreux hypersignaux [T] de la substance blanche périventriculaire, s’étendant jusqu’en sous cortical, traduisant des lésions de leucopathie vasculo-dégénérative. L’expert judiciaire, après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur neurologue, précise que cette IRM montre un processus déjà évolué remontant à plusieurs années, ainsi que le MMS 10/30 en 2021. Ces altérations existant depuis plusieurs années révèlent une pathologie évoluant pour son propre compte même si “elle n’était pas encore cliniquement très parlante”.
L’expert comme son sapiteur exposent que le phénomène selon lequel les conjoints des personnes atteintes de pathologie dégénératives compensent progressivement et sans s’en rendre compte les incapacités de leur conjoint qui développent ce type de déficience, s’observe fréquemment et qu’en raison de l’habitude des époux [S] de réaliser ensemble leurs activités quotidiennes depuis leur retraite, M. [S] a progressivement compensé les incapacités de son épouse sans faire de lien avec l’évolution d’une pathologie neuro-dégénérative existante.
Or, certaines manifestations, même si elles sont passées inaperçues auprès de l’entourage de Mme [H] [S], s’étaient extériorisées avant l’accident, comme l’arrêt de la conduite relevé par l’expert médical ayant eu à connaître de l’état de Mme [H] [S] suite à un précédent accident de la route survenu en 2019, ou la perte d’acuité visuelle relevée lors d’une consultation ophtalmologique six mois avant l’accident et ayant justifié un changement de lunettes, et dont l’origine corticale, déjà existante, n’a été identifiée que postérieurement à celui-ci grâce à des examens complémentaires réalisés en 2023.
En conséquence, en présence d’un diagnostic de démence mixte posé postérieurement à l’accident mais dont les manifestations symptomatiques préexistaient depuis plusieurs années lors de l’accident, cette pathologie constitue un état antérieur évoluant lentement pour son propre compte et totalement étranger à l’accident survenu 11 décembre 2020. Mme [I] [S] ne peut donc prétendre à aucune réparation au titre de cet accident, des lésions et préjudices subis du fait de cette pathologie dégénérative et M. [R] [S] à aucune réparation des préjudices indirects d’affection et de troubles dans ses conditions d’existence subies du fait de la perte d’autonomie de sa femme.
N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF6
Les demandes de M. [R] [S] se limitant à l’indemnisation de ses préjudices en qualité de victime indirecte des conséquences de la pathologie dégénérative de son épouse, il sera débouté de l’intégralité de ses demandes sur ce point.
Concernant le préjudice corporel de Mme [H] [S], les conclusions de l’expert retiennent un traumatisme cervical sans traumatisme crânien, provoqué par le choc entre les deux véhicules lors de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 11 décembre 2020. Ainsi, seule la réparation intégrale des préjudices corporels subis par Mme [H] [S] consécutivement à ce seul traumatisme cervical est justifiée.
II. Sur la liquidation du préjudice corporel subi par Mme [H] [S] :
En présence d’une pathologie dégénérative sans lien avec l’accident survenu le 11 décembre 2020, la date de consolidation estimée par l’expert au 21 décembre 2020, qui ne tient pas compte des manifestations de la démence mixte dont est atteinte Mme [H] [S] et considère que le port de la minerve au-delà de 10 jours est en lien avec une aggravation de l’état antérieur résultant de l’accident du même ordre subi par Mme [H] [S] en 2019, apparaît cohérente et sera donc retenue. En conséquence, la date de consolidation de l’état de santé de Mme [H] [S] sera fixée au 21 décembre 2020.
A. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant la date de consolidation)
* Les dépenses de santé déjà exposées (DSA)
Ni les demandeurs, ni l’organisme social de Mme [S], ni les défenderesses, n’ont communiqué les débours définitifs exposés en lien avec la prise en charge du traumatisme cervical provoqué par l’accident survenu le 11 décembre 2020.
Les frais pris en charge par l’organisme social au titre de cet accident ne seront donc pas fixés au dispositif de la présente décision.
M. Et Mme [S] soutiennent que restent à leur charge des dépenses de santé composées du ticket modérateur du kinésithérapeute et de diverses consultations médicales ou paramédicales, et les frais exposés pour les verres de lunette.
Ils ne fournissent aucun justificatif au soutien de cette demande qui n’est donc justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.
M. Et Mme [S] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
* Les frais divers (hors assistance tierce personne)
M. Et Mme [S] soutiennent avoir exposé des frais kilométriques et de stationnement et des frais d’hébergement à l’hôtel liés aux rendez-vous médicaux et aux expertises médicales qui ont eu lieu à [Localité 3] ou à [Localité 1] dans la mesure où ils résident à une distance de 40 km au nord de cette seconde ville, ainsi que des frais de cartouches d’encre et des frais administratifs pour préparer les dossiers.
Les MMA contestent cette demande faute de justificatifs apportés par les demandeurs, soulignant qu’au surplus, ils n’expliquent pas dans leurs conclusions le détail du calcul réalisé, ni le détail des rendez-vous concernés, y incluant des rendez-vous ayant eu lieu après la date de consolidation.
Les frais divers sont les frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels que les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise ; les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident; frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement ; les frais d’adaptation temporaire du logement et du véhicule.
N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF6
M. Et Mme [S], faute de justificatifs fournis, ne démontrent pas que les frais dont ils font état sont liés à l’accident subi par Mme [S], ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
* L’assistance tierce personne temporaire
M. Et Mme [S] avancent que depuis l’accident du 11 décembre 2020, M. [S] endosse le rôle de l’assistance à tierce personne en raison de l’apparition des troubles cognitifs importants, et distinguent deux périodes, du 11 décembre 2020 au 30 novembre 2021, ce qui correspond à la période couverte entre l’accident et la réalisation du premier bilan neurologique, puis du 1er décembre 2021 au 25 avril 2023, période écoulée entre les deux bilans neurologiques réalisés. Ils retiennent un besoin d’aide d’une tierce personne à hauteur de 15 heures par jour pendant la première période et de 24 heures par jour durant la seconde période, qu’ils estiment devoir être indemnisées à hauteur de 20 € par heure.
Les MMA ne développent aucun moyen en défense au soutien de leur opposition à cette demande.
Il s’agit des frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures en lien avec le recours ou l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire : frais de garde d’enfants, soins ménagers, tierce personne pour les besoins de la vie courante.
En l’espèce, l’expert n’indique aucun besoin de recourir à une tierce personne en lien avec le traumatisme cervical subi par Mme [S] du fait de l’accident du 11 décembre 2020 et expose que le recours à une tierce personne dont font état les demandeurs est en lien avec l’évolution de la démence mixte de Mme [S], ce qui ressort également des prétentions des demandeurs qui exposent que ce besoin est en lien avec les troubles cognitifs que présente Mme [S]. Or, dans la mesure où il a été jugé ci-avant que la démence mixte dont est atteinte Mme [S] n’est pas imputable à l’accident du 11 décembre 2026 qui n’a nullement interféré dans l’évolution de cette pathologie, les demandeurs seront déboutés de leur demande au titre de ce poste de préjudice corporel.
B. Les préjudices patrimoniaux permanents (après la date de consolidation)
* L’assistance par tierce personne
M. Et Mme [S] avancent que depuis l’accident du 11 décembre 2020, M. [S] endosse le rôle de l’assistance à tierce personne en raison de l’apparition des troubles cognitifs importants, considérant que depuis le 25 avril 2023, il s’agit d’un préjudice permanent car Mme [S] a perdu la totalité de son autonomie, ayant besoin de l’aide permanente d’un tiers pour assurer ses besoins primaires (manger, se laver, s’habiller, se déplacer, changer ses protections en raison de son incontinence), de sorte qu’elle a besoin d’un tiers tous les jours de l’année et pendant 24h sur 24, distinguant au titre des sommes réclamées et des calculs qu’ils expliquent, la période échue du 25 avril 2023 au 17 décembre 2025 et les sommes à échoir au titre de la période débutant le 18 décembre 2023.
Les MMA ne développent aucun moyen en défense au soutien de leur opposition à cette demande.
Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié au recours ou à l’embauche d’une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Ces dépenses visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
En l’espèce, l’expert n’indique aucun besoin de recourir à une tierce personne permanente en lien avec le traumatisme cervical subi par Mme [S] du fait de l’accident du 11 décembre 2020 et expose que le recours à une tierce personne dont font état les demandeurs est en lien avec l’évolution de la démence mixte de Mme [S]. Or, dans la mesure où il a été jugé ci-avant que la démence mixte dont est atteinte Mme [S] n’est pas imputable à l’accident du 11 décembre 2020 qui n’a nullement interféré dans l’évolution de cette pathologie, les demandeurs seront déboutés de leur demande au titre de ce poste de préjudice corporel.
C. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
* Le déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel.
Les MMA concluent sur ce poste de préjudice retenu par l’expert judiciaire dans son rapport, proposant de le fixer à 27,50 €. Néanmoins, M. Et Mme [S] ne formulant aucune demande à ce titre, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point.
* Les souffrances endurées
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.
Les MMA concluent sur ce poste de préjudice retenu par l’expert judiciaire, proposant de le fixer à 1.900 €. Néanmoins, M. Et Mme [S] ne formulant aucune demande à ce titre, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point.
* Le préjudice esthétique temporaire
Il s’agit de l’altération physique subie jusqu’à la date de consolidation.
Les MMA concluent sur ce poste de préjudice retenu par l’expert judiciaire, proposant de le fixer à 250 €. Néanmoins, M. Et Mme [S] ne formulant aucune demande à ce titre, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point.
D. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
* Le déficit fonctionnel permanent
M. Et Mme [S] soutiennent que cette dernière subit un DFP du fait de la démence mixte en raison des atteintes aux fonctions physiologiques, de la douleur permanente ressentie par Mme [S], de la perte de qualité de vie et des troubles dans ses conditions d’existence qui sont quotidiens.
Les MMA ne répondent pas précisément sur ce point mais s’opposent à cette demande.
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En l’espèce, l’expert ne retient aucune réduction des capacités physiologiques provoquées par le traumatisme cervical subi par Mme [S] du fait de l’accident du 11 décembre 2020, exposant en réponse aux dires du conseil de M. Et Mme [S] suite au pré-rapport d’expertise judiciaire, que la réduction physiologique provoquée par l’état de démence peut être évaluée à 85 %.
En l’absence d’une quelconque imputabilité retenue par la présente décision s’agissant des conséquences de cet état de démence à l’accident, les demandeurs seront déboutés de leur demande au titre de ce poste de préjudice corporel.
* Le préjudice d’agrément
M. Et Mme [S] font valoir que cette dernière s’adonnait régulièrement à la lecture, à la couture qu’elle pratiquait par passion à un niveau d’expertise professionnelle, au tricot, au jardinage, à des jeux, et sortait beaucoup, notamment pour marcher avec son époux.
Les MMA ne répondent pas précisément sur ce point mais s’opposent à cette demande.
Ce poste vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste peut également être indemnisé en présence d’une limitation de la pratique de l’activité spécifique antérieure
L’expert judiciaire ne retient aucun préjudice d’agrément possible en lien avec le traumatisme cervical subi par Mme [H] [S], qui par ailleurs, ne verse aux débats aucun justificatif quant à la pratique de ces activités spécifiques de jardinage, de lecture, de couture, de tricot, de jeux ou de marche. Au surplus, l’arrêt de ces activités ne peut être mis en lien avec le traumatisme cervical sans trauma crânien provoqué par l’accident, de sorte qu’il n’est pas démontré que l’arrêt de ces activités serait imputable à l’accident. En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
* Le préjudice sexuel
Les demandeurs font valoir qu’en raison de son état de santé, il ne peut qu’être constaté un préjudice sexuel.
Les MMA ne formulent aucune réponse spécifique sur ce point, tout en s’opposant à toute indemnisation de ce chef.
Il s'agit de l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
- le préjudice morphologique, lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
L’expert judiciaire ne retient aucun préjudice sexuel imputable à l’accident. Compte tenu de l’âge de Mme [S] lors de l’accident, 76 ans, ce préjudice ne saurait être lié à une difficulté à procréer. En l’absence d’une quelconque atteinte physique aux organes sexuels primaires de Mme [S], ce préjudice ne saurait être un préjudice morphologique. S’agissant de la perte de plaisir de Mme [S] à accomplir l’acte sexuel, M. Et Mme [S] n’expliquent pas le lien de cause à effet entre le traumatisme cervical subi et une éventuelle perte de plaisir. Au surplus, dans l’hypothèse où existerait une telle perte de plaisir
N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF6
en lien avec l’état de démence de Mme [S], cette démence n’étant nullement imputable à l’accident, cette perte n’aurait pu justifier une quelconque indemnisation à ce titre.
M. Et Mme [S] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
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III. Sur les frais du procès
Les demandeurs, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, ceux-ci comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, il n’y aura pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandeurs comme les défenderesses seront déboutées de leur demande en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la garantie des sociétés MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur du véhicule de Mme [W], entièrement engagée concernant l’indemnisation de l’intégralité des préjudices corporels subis par Mme [H] [S] du fait de l’accident survenu le 11 décembre 2020 en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation et L.124-3 du Code des assurances ;
DECLARE que l’état de démence mixte diagnostiqué postérieurement à l’accident du 11 décembre 2020 n’est pas imputable à cet accident ;
FIXE la date de consolidation de l’état de santé de Mme [H] [S] au 21 décembre 2020;
DEBOUTE M. Et Mme [S] de leurs demandes d’indemnisation au titre des Dépenses des [Localité 4] Actuelles, des Frais Divers, de l’Assistance [Localité 5] Personne Temporaire et Permanente, du Déficit Fonctionnel Permanent, du Préjudice d’Agrément et du Préjudice Sexuel subis par Mme [H] [S] et au titre du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence subis par M. [R] [S],
RAPPELLE que des provisions ont déjà été allouées par le juge des référés ;
CONDAMNE M. Et Mme [S] au paiement des entiers dépens ;
DEBOUTE M. Et Mme [S] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les sociétés MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente