Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 26/01431

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 04/09/2026 N° RG 26/01431 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTA ; Ch2c7 JUGEMENT N° : M. [B] [L], Mme [Z] [I] épouse [L] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Sandrine LEGAY de la SEARL AUVERJURIS Copie : 1 Dossier Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Me Isabelle MOULINOT PARTIES : Requête conjointe Monsieur [B] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (63) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [Z] [I] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (63) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition, Vu la demande en divorce en date du 2 avril 2026, Prononce le divorce des époux [B] [L] et [Z] [I] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 4] (63) ; - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (63) ; - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (63) ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 2 avril 2026 ; Constate que l’autorité parentale à l’égard d’[F] [L] et [N] [L] est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...), - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; Fixe la résidence habituelle d’[F] [L] et [N] [L] en alternance chez chacun des parents ; Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée : - en période scolaire : en alternance du vendredi soir 18h00 au vendredi soir 18h00 suivant semaines paires chez le père (débutant le vendredi des semaines impaires), et semaines impaires chez la mère (débutant le vendredi des semaines paires) ; - en période des petites vacances scolaires (sauf Noël) : avec maintien de la résidence alternée ; - concernant les vacances de Noël et d’été: avec partage par moitié entre les parents, la première moitié au père les années paires et la seconde moitié au père les années impaires ; Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que les parents partageront les frais afférents aux deux enfants mineurs par moitié en ce compris les frais scolaires et les activités sportives, via le compte joint conservé à cet effet; Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant les enfants (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative; Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ; Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ; Dit que chacune des parties supportear la charge de ses dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.