Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elsa SAMMARI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01441 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBZO
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 30 JUIN 2026
PROROGÉ EN DATE DU 3 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
[S] [J]
Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D2096
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [L]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 03 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01441 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBZO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 29 novembre 2019, la société [S] EN ÎLE-DE-FRANCE, devenue ensuite la S.A. [S] [J], a donné à bail à M. [A] [L], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la S.A. [S] [J] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 048,75 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [L] le 6 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 remis au greffe le 10 février suivant, la S.A. [S] [J] a fait assigner M. [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir son expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 janvier 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. [S] [J], représentée par son conseil, se référant en partie à son acte introductif d’instance, s’en remet à l’appréciation de la juridiction quant à la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- condamner M. [A] [L] à quitter les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de M. [A] [L], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement en tel garde-meubles à désigner et ce, aux frais, risques et périls de M. [A] [L],
- condamner M. [A] [L] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux,
- condamner M. [A] [L] au paiement d’une somme de 3 133,91 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 8 avril 2026, et ce, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,
- condamner M. [A] [L] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. [S] [J] fait valoir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [A] [L] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit.
À l’audience, M. [A] [L], comparant en personne, demande de :
- réviser à la baisse sa dette locative à l’égard de la S.A. [S] [J] en prenant en compte son dernier versement,
- lui accorder des délais de paiement pendant une durée de trente-six mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l’appui de ses prétentions, M. [A] [L] fait valoir qu’il a repris le versement intégral du loyer et que son dernier paiement n’apparaît pas dans le décompte le plus récent produit par la S.A. [S] [J]. Il expose être retraité, percevoir des revenus d’un montant de 1 232 euros par mois, vivre seul et avoir une dette de 6 000 euros à régler.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 3 juillet 2026.
À l’issue des débats, la S.A. [S] [J] a été autorisée à faire parvenir un décompte locatif actualisé dans un délai de quinze jours, ce à quoi elle a déféré le 28 avril suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 août 2025 et l’assignation a été signifiée à M. [A] [L] le 22 janvier 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 23 janvier 2026 de la présente assignation pour l’audience du 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 29 novembre 2019 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif (page 4) et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 7 août 2025. Le fait que cet acte vise un délai de deux mois supérieur au délai légal ne cause pas grief à M. [A] [L] et ne saurait entâcher d’irrégularité la procédure.
D’après l’historique des versements, la somme de 2 048,75 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [A] [L] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 octobre 2025.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il est établi par le décompte versé par le bailleur en cours de délibéré que M. [A] [L] a repris le paiement intégral du loyer courant. La situation financière de ce dernier lui permet d’envisager la régularisation de la dette avec l’octroi de délais suffisants.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de rappeler qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux sans qu’il apparaisse utile de prévoir d’astreinte, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due à compter du 8 octobre 2025, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. Cette indemnité d’occupation ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. [S] [J] ou à son mandataire.
Sur les demandes de paiement
L’article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d’occupation.
En l’espèce, la S.A. [S] [J] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 14 avril 2026, M. [A] [L] est débiteur à son égard de la somme de 2 703,05 euros, suite à un paiement intervenu le 10 avril 2026, ce qui confirme les affirmations à l’audience de M. [A] [L].
Ce dernier sera en conséquence condamné à payer cette somme au bailleur. Les intérêts au taux légal ne sauraient courir à compter du commandement de payer, les sommes visées par cet acte ayant été payées par application des règles d’imputation des paiements prévues à l’article 1342-10 du code civil.
Toutefois, selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris et M. [A] [L] est en situation de régler sa dette locative.
Il convient donc de différer l’exigibilité de la somme dont est redevable M. [A] [L] et de l’autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
M. [A] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. [S] [J] aux fins de constat de la résiliation du bail du 29 novembre 2019 ;
Constate que le contrat conclu le 29 novembre 2019 entre la S.A. [S] [J] et M. [A] [L] concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié à compter du 8 octobre 2025 ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [A] [L] ;
Condamne M. [A] [L] à payer à la S.A. [S] [J] la somme de 2 703,05 euros (deux-mille sept cent trois euros et cinq centimes) au titre des loyers et charges impayés au 14 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Autorise M. [A] [L] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 75 euros (soixante-quinze euros euros), à l’exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Dit qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 8 octobre 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [A] [L] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et ce, sans qu’il soit ordonné d’astreinte,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- M. [A] [L] sera condamné à verser à la S.A. [S] [J] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
Condamne M. [A] [L] à verser à la S.A. [S] [J] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [A] [L] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 juillet 2026
le greffier le Président