Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02088 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOBG
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
S.C.I. KAMAHA
4 Chemin de la Rente
38200 VIENNE
Représentant : Mme [C] [R] [G] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [H] [O]
26B rue St Pierre
76250 DEVILLE LES ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2024, la SCI KAMAHA a donné à bail à Monsieur [H] [O] un logement situé 26B rue, Saint-Pierre, (76250) DÉVILLE-LÈS-ROUEN, moyennant un loyer mensuel initial de 570 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.
Par notification électronique du 14 août 2025, la SCI KAMAHA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Un commandement de payer la somme en principal de 8 050 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 14 août 2025.
Par acte du 7 novembre 2025, la SCI KAMAHA a fait assigner Monsieur [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [H] [O] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [H] [O] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [H] [O] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [H] [O] au paiement de la somme principale de 9 250,15 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers ;
-Condamner Monsieur [H] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [H] [O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [H] [O] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification en préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
-Ordonner sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant recours et sans caution.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 7 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SCI KAMAHA, représentée par sa gérante, Madame [C] [R] [G], se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 13 350,15 euros.
La SCI KAMAHA s’oppose à l’octroi de délais de paiement et précise qu’il n’y a eu aucun paiement depuis l’entrée dans les lieux.
Monsieur [H] [O], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [H] [O], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 14 août 2025.
Monsieur [H] [O] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 septembre 2025.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 15 septembre 2025 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI KAMAHA ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI KAMAHA verse aux débats un décompte arrêté au 22 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 13 550,15 euros.
Monsieur [H] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SCI KAMAHA la somme de 13 550,15 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 22 mai 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 8 050 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [H] [O], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [O] à payer à la SCI KAMAHA la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCI KAMAHA recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 16 février 2024 concernant le logement situé 26B rue, Saint-Pierre, (76250) DÉVILLE-LÈS-ROUEN, donné en location à Monsieur [H] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 15 septembre 2025 ;
DIT que Monsieur [H] [O] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [H] [O] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 26B rue, Saint-Pierre, (76250) DÉVILLE-LÈS-ROUEN ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI KAMAHA pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] à payer à la SCI KAMAHA la somme de 13 550,15 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 22 mai 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 8 050 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 août 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 7 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] à payer à la SCI KAMAHA la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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