Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005604
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 05 mai 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL ACCHINI SNAA
Immatriculée sous le numéro 341 369 726, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Jean-Michel GALLARDO, Avocat au barreau de Pau
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SASU FRANCE TOITURE OCCITANIE
Immatriculée sous le numéro 978 506 830, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 23/06/2026 à Maitre [S] [A]
LES FAITS
La SARL ACCHINI SNAA est spécialisée en assainissement et adduction d'eau, et en réfection de toiture.
La SASU France TOITURE OCCITANIE est spécialisée dans le domaine du bâtiment.
Le 31 juillet 2025, la société France TOITURE OCCITANIE confie en sous-traitance à la société ACCHINI SNAA la réalisation de travaux de désamiantage pour un montant de 90 000 €. Le devis est accepté le 31 juillet 2025 par la société France TOITURE OCCITANIE.
Une facture d'acompte de 27 000 € est émise le 1er août 2025 et une facture de solde de 63 000 € le 14 novembre 2025.
Les 11 et 30 décembre 2025, et 15 janvier 2026, par LRAR, la société ACCHINI SNAA a mis en demeure la société France TOITURE OCCITANIE de lui payer la somme de 90 000 € en principal. La société France TOITURE OCCITANIE a accusé réception des courriers les 5 janvier et 9 février 2026. Elle est demeurée taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 24 mars 2026, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la SARL ACCHINI SNAA a assigné la société France TOITURE OCCITANIE à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :
Vu l'article 700 de Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Voir condamner la société France TOITURE OCCITANIE à lui régler la somme de 90 000 € au titre des travaux de sous-traitance réalisés.
* La voir condamner à régler une indemnité de 10 000 € à titre de résistance abusive.
* La voir condamner à régler une indemnité d'un montant de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* La voir condamner aux entiers dépens.
La SARL ACCHINI SNAA fonde ses demandes sur l'article 700 du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats.
Elle avance que le devis a été accepté et les travaux réalisés. Malgré les différentes relances la société France TOITURE OCCITANIE n'a pas payé les factures (F2508001 et F25090054) pour un montant total de 90 000 €. Elle en demande le règlement.
La SASU France TOITURE OCCITANIE ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SASU France TOITURE OCCITANIE ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des factures :
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société ACCHNI SNAA justifie l'engagement contractuel de la défenderesse par le devis accepté le 31 juillet 2025. Elle fait valoir l'absence de réserve à la suite des travaux et l'émission des factures correspondantes demeurées impayées malgré les différentes demandes en paiement.
Les conditions générales de vente prévoient que «
dans le cas de non-paiement …nous nous réservons le droit de résilier la vente ».
Il est établi que la prestation a été réalisée dans son intégralité et que France TOITURE OCCITANIE n'a émis aucune réserve. Les différentes relances en paiement sont restées vaines.
En conclusion, la société ACCHINI SNAA peut se prévaloir d'une créance certaine, pour la facture d'acompte de 27 000 € émise le 01/08/2025 et la facture de solde de 63 000 € le 14/11/2025.
En conséquence le tribunal condamnera la société France TOITURE OCCITANIE à payer à la société ACCHINI SNAA la somme de de 90 000 € en paiement des factures N°25080001 (27 000 €) et N°25090054 (63 000 €)
Sur la résistance abusive :
La SARL ACCHINI SNAA n'apporte pas la preuve que le non paiement des factures résulte d'un comportement fautif de la société France TOITURE OCCITANIE caractérisé par la mauvaise foi, la malice ou une erreur grossière équivalente au dol. Elle sera donc déboutée de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société ACCHINI SNAA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société France TOITURE OCCITANIE à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SASU France TOITURE OCCITANIE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SASU France TOITURE OCCITANIE à payer à la SARL ACCHINI SNAA la somme de 90 000 €.
Déboute la SASU France TOITURE OCCITANIE de sa demande à titre de résistance abusive.
Condamne la SASU France TOITURE OCCITANIE à payer à la SARL ACCHINI SNAA la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SASU France TOITURE OCCITANIE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment