Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 337
Rôle N° RG 23/10965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZOC
[S] [J] épouse [H]
C/
[W] [F]
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Magali [Localité 1]
- Me Sophie [Localité 2]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Mars 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/00260.
APPELANTE
Madame [S] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [W] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES
signification DA le 15/11/2023 à personne habilitée
Significaiton de conclusions le 14/02/2024 à personne habilitée
demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique devant La Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre rapporteur
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
1. Le 27 juin 2018, Mme [S] [H] a été opérée par le docteur [W] [F], gynécologue-obstétricien en vue de la réalisation d'une coeloscopie pour endométriose pelvienne. Elle a été hospitalisée de nouveau le 30 juillet 2018 en raison d'une péritonite aiguë généralisée avec occlusion.
2. Par ordonnance de référé du 22 juillet 2019, le docteur [P] a été désigné en qualité d'expert aux fins, en substance, de se prononcer sur l'existence d'une faute médicale commise par le docteur [W] [F] et d'évaluer le préjudice subi par Mme [S] [H]. L'expert commis, à l'issue de son rapport, a estimé que l'intervention réalisée par le docteur [W] [F] avait été parfaitement réalisée, que l'indication opératoire était exacte, que les lésions survenues postérieurement à l'opération étaient constitutives d'un aléa thérapeutique et a évalué le préjudice subi par Mme [S] [H].
3. Le 12 février 2021, Mme [S] [H] a assigné le docteur [W] [F] devant le tribunal judiciaire de Nice en réparation de son préjudice.
4. Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a :
- Révoqué l'ordonnance du 5 septembre 2022 ayant fixé la clôture partielle à l'encontre de [S] [C] épouse [H] au 31 octobre 2022, et la clôture générale au 3 janvier 2023;
- Admis aux débats les conclusions notifiées tardivement par [S] [H] par le RPVA le 20 décembre 2022, et clôture à nouveau avant l'ouverture des débats;
Vu le rapport d'expertise du docteur [P],
- Débouté [S] [J] épouse [H] de son action en responsabilité professionnelle à l'encontre du Dr [W] [F], et par suite, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- Déclaré son jugement opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes;
- Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, l'assignation étant postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret du 1 1 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile;
- Laissé les entiers dépens à la charge de [S] [J] épouse [H], en accordant à Maître [Localité 2], le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
5. Le 18 août 2023, Mme [S] [H] a formé appel à l'encontre de ce jugement.
6. Dans ses conclusions du 16 novembre 2023, Mme [S] [H] demande à la cour de :
Recevoir l'appel formé par Madame [H] à l'encontre du jugement en date du 14 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice;
Dire l'appel régulier en la forme et juste au fond;
Réformer le jugement entrepris en date du 14 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice en toutes ses dispositions;
Y statuant à nouveau,
Dire et juger que le docteur [W] [F] n'a pas délivré à sa patiente une information claire et compète et cela en conformité des dispositions de l'article L 1111-2 du code de la santé publique;
Par voie de conséquence,
Condamner le docteur [W] [F] à payer à Madame [H] la somme de 15.308,65 euros se ventilant de la manière suivante :
-6 000 euros au titre des souffrances endurées
-6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
-1 500 euros au titre du préjudice sexuel temporaire
-1 808, 65 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
Désigner tel médecin psychiatre avec mission :
Dire sur les troubles psychiatriques, dont souffre Madame [H] sont en relation direct avec l'intervention chirurgicale en date du 27 juin 2018, ainsi que ces conséquences;
Décrire la pathologie dont celle-ci souffre;
Fixer la date de consolidation de cette pathologie;
Dire si la victime est au plan médical intellectuellement apte à rem=prendre des activités professionnelles;
Dire si l'état de la victime est susceptible d'aggravation ou d'amélioration dans l'avenir en fournissant toute précision sur cette évolution et son degré de probabilité;
Déterminer les différents postes de préjudices en l'occurrence, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporel, le préjudice d'agrément'.
Condamner le docteur [W] [F] à payer à Madame [H] la somme de de 3000€, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;
Déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM des Alpes Maritimes;
Condamner le docteur [W] [F] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.
7. Dans ses conclusions du 8 février 2024, M. [F] demande à la cour de :
- Confirmer le Jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 16 mars 2023;
Par conséquent,
- Dire et juger que le docteur [W] [F] rapporte la preuve de ce qu'il a respecté son obligation d'information;
- Dire et juger en tout état de cause que n'existait pas d'alternative thérapeutique;
- Dire et juger que la responsabilité du Docteur [F] n'est pas engagée;
- Rejeter l'intégralité des demandes formulées par Madame [H];
- Rejeter la demande de contre-expertise formulée par Madame [H];
- La condamner aux dépens de l'instance distraits au profit de Maître [Localité 2].
8. La clôture de l'instruction a été prononcée le 28 avril 2026.
9. La CPAM des Alpes-Maritimes, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée le 15 novembre 2023, n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION
10. Il ressort du rapport du docteur [P] que Mme [S] [H] a été opérée le 27 juin 2018 par le docteur [W] [F] lequel, dans le cadre d'un coeloscopie, a procédé au retrait d'un nodule d'endométriose recto-utérin et une ablation de kystes des ovaires et qu'à l'issue de cette intervention chirurgicale, Mme [S] [H] a présenté une plaie du rectum avec passage des matières fécales dans l'abdomen imputable à une fragilisation de cette paroi du tube digestif, érosion non-détectable par les tests d'étanchéité, qui s'est transformée sous la pression des selles dans le rectum, une nécrose de proximité du fait de la réalisation d'hémostase de contact et du mouvement du colon en une vraie rupture franche.
11. L'expert judiciaire retient en outre que l'intervention du 27 juin 2018 a été parfaitement réalisée par le docteur [W] [F], que l'indication opératoire était exacte, que Mme [S] [H] avait bénéficié de soins diligents, attentifs, conformes aux règles inhérentes à la spécialité du docteur [F] et des connaissances médicales au moment de l'intervention et que les lésions survenues après l'opération constituaient un aléa thérapeutique indépendant de toute faute médicale.
12. A l'issue de ses conclusions en appel, Mme [S] [H] ne recherche plus la responsabilité médicale pour faute du docteur [F] mais reproche uniquement à ce dernier d'avoir manqué à son obligation d'information
13. L'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que:
'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.'
14. L'article L.4127-35 du même code précise que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose et que, tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
15. Il est de principe qu'il incombe au praticien de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation d'information.
16. Enfin, il est de jurisprudence constante, d'une part, que la violation par le médecin de son obligation d'information est indemnisée au titre de la perte de chance de refuser l'acte médical et, d'autre part, que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l'information est due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
17. Il est produit à l'instance :
- une autorisation d'intervention en date du 15 juin 2018, signée par Mme [S] [H],
- un document intitulé « consentement éclairé », du 15 juin 2018, signé par Mme [S] [H],
- une fiche d'information pré-opératoire relative à la chirurgie de l'endométriose.
18. Il ressort de l'autorisation d'intervention précitée que Mme [S] [H] reconnait avoir compris l'information relative au bénéfice-risque de l'intervention et des soins.
19. D'autre part, le document « consentement éclairé » rappelle l'information donnée à Mme [S] [H] sur la possibilité de complications graves et constate la remise au profit de Mme [S] [H] de la fiche d'information préopératoire spécifique. Ce document indique en outre que Mme [S] [H] s'est vue expliquer oralement par le docteur [W] [F] les différentes possibilités thérapeutiques et leurs implications ainsi que le geste qu'il allait pratiquer, qu'elle a été informée de la possibilité de complications graves, de séquelles possibles, de risques y compris vitaux, en rapport avec l'intervention prévue, avec des antécédents ou des associations pathologiques dont elle pouvait être porteuse, de réactions individuelles imprévisibles ou d'un aléa thérapeutique, qu'elle avait été avisée des complications les plus courantes mais qu'une complication exceptionnelle voire inconnue était toujours susceptible de se produire et qu'elles étaient décrites dans la fiche d'information spécifique donnée en annexe qu'elle reconnaissait avoir reçu.
20. Enfin, la fiche d'information pré-opératoire sur la chirurgie de l'endométriose expose en des termes clairs les complications possibles, et notamment le risque de blessure des organes proches du site opératoire, essentiellement digestifs (intestin).
21. Mme [S] [H] ne conteste pas que les trois documents précités lui ont été remis avant l'intervention chirurgicale réalisée par le docteur [W] [F].
22. En premier lieu, il convient de relever que Mme [S] [H], assistée par un avocat dès la mesure d'expertise judiciaire, et d'un médecin-conseil pendant le déroulement de celles-ci, n'a jamais fait état, avant ses conclusions d'appel, de son incapacité à comprendre les trois documents qui lui ont été remis par le docteur [W] [F] au motif qu'elle n'écrirait qu'en cyrillique.
23. De même, il ne ressort ni du rapport d'expertise judiciaire ni de l'avis psychiatrique remis par Mme [S] [H] qu'elle présente des difficultés de compréhension. L'argument tiré d'un défaut de capacité de compréhension de ces documents n'apparait donc pas pertinent. Par ailleurs, la fiche d'information pré-opératoire sur la chirurgie de l'endométriose expose, de manière parfaitement compréhensible, l'existence d'un risque de blessure des organes proches du site opératoire, essentiellement digestifs.
24. Enfin, il ressort des documents en question que Mme [S] [H] a, en outre, bénéficié d'une information orale de la part du docteur [F] sur les risques pouvant découler de son intervention chirurgicale.
25. Il est donc établi que le docteur [W] [F], conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.4127-35 du code de la santé publique, s'est acquitté envers Mme [S] [H] de son obligation d'information.
26. Le jugement déféré, qui a débouté Mme [S] [H] de sa demande en dommages-intérêts de ce chef, sera confirmé. De même, la demande d'expertise psychiatrique formée par Mme [S] [H] sera rejetée dès lors qu'il a été retenu que le docteur [W] [F] avait valablement informé Mme [S] [H] des risques inhérents à l'intervention et que celle-ci ne recherche plus la responsabilité de ce dernier sur le terrain de la faute médicale.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 14 mars 2023;
DEBOUTE Mme [S] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Mme [S] [H] aux dépens dont distraction de ceux dont elle a fait l'avance sans en recevoir provision au profit de Maître Sophie Chas, avocat au barreau de Nice.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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