Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03126 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLZV
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [G] [F] [Y]
C/
Monsieur [J] [A] [Z]
Madame [W] [U] épouse [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [G] [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bettina JOLY, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [J] [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [W] [U] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Jade LEMAIRE, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 26 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au greffe le 19 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [G] [F] [Y], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 27 avril 2026 à la requête de M. [J] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z].
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées à l’audience, Mme [G] [F] [Y], représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de :
Accorder à Mme [G] [F] [Y] un délai d’un an, Accorder à Mme [G] [F] [Y] les plus larges délais de paiement,Accorder à Mme [G] [F] [Y] les plus larges délais en application des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Suspendre la mesure d’expulsion prononcée par jugement du 24/03/2026 à l’encontre de la concluante pendant le délai accordé,Débouter les défendeurs de l’ensemble de l‘intégralité de leurs demandes, Condamner les défendeurs aux dépens.
Elle conteste le montant de le la dette et des régularisations sur charges. S’agissant des délais de paiement sollicités, elle fait état d’un élément nouveau en faisant valoir qu’elle aura bientôt l’âge légal pour prendre sa retraite. S’agissant de sa demande de délais avant expulsion, elle met en avant ses difficultés financières, son âge, soutient avoir entrepris des recherches de logement qui n'ont pas encore abouti et qu’elle n’a aucune solution d’hébergement.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées à l’audience, M. [J] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z], représentés par leur avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, demandent au juge de l’exécution de :
Déclarer irrecevable la demande de délai de paiement formée par Mme [G] [F] [Y] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 mars 2026,Débouter Mme [G] [F] [Y] de sa demande de délai pour quitter les lieux,Condamner Mme [G] [F] [Y] aux entiers dépens de la présente instance,Condamner Mme [G] [F] [Y] à payer à Mme [W] [Z] née [U] et à M. [J] [Z] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 70 du code de procédure civile.
Ils estiment que la demanderesse ne justifie pas d’un élément nouveau depuis le rejet de la demande de délai de paiement par le juge des contentieux et de la protection. Ils rappellent qu’un congé pour vente a été délivré à l’intéressée le 4 février 2025 pour le 4 octobre 2025, qu’elle n’a pas levé l’option d’achat mais fait obstacle à la vente du bien, notamment en refusant de laisser l’accès au logement. Ils indiquent qu’une médiation a été antérieurement menée, en vain, allèguent de la mauvaise foi de la requérante et font valoir qu’elle ne justifie pas de ses démarches de relogement. Ils font état de leur âge, leurs problèmes de santé, leur statut de retraité et de leur projet d’achat en résidence senior qui nécessite de vendre ledit bien pour disposer des liquidités nécessaires.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais de paiement :
Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution ».
L’article R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé ».
Selon l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Ainsi, il résulte des dispositions susvisées que la demande de délai de paiement doit être faite par voie d'assignation délivrée par un commissaire de justice. En outre, il convient d’observer que la demanderesse ne justifie pas d’une mesure d’exécution forcée diligentée à son encontre pour le paiement de la dette locative.
Seule la demande relative au bénéfice d’un délai avant expulsion en exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée, comme en l'espèce, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il en résulte que la demande de délais de paiement n’est pas recevable.
Sur la demande de délais avant expulsion :
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
- condamné Mme [G] [F] [Y] à payer la somme de 4.714,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 12 décembre 2025,
- rejeté le surplus de la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif,
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation sont réunies au 16 juin 2025,
-condamné Mme [G] [F] [Y] à payer à M. [J] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit 857,80 euros,
- constaté la validité du congé pour vendre, délivré le 4 février 2025, à effet au 4 octobre 2025,
- débouté Mme [G] [F] [Y] de sa demande de délais de paiement suspensifs de la résolution du contrat de bail et de l’expulsion,
- ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Mme [G] [F] [Y], au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux,
- enjoint à M. [J] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] de fournir à Mme [G] [F] [Y] des quittances couvrant les loyers et charges pour les sommes versées depuis l’échéance de décembre 2022, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois, passé un délai qui leur est octroyé pour s’exécuter,
- condamné Mme [G] [F] [Y] aux dépens de l’instance.
Cette décision a été signifiée le 27 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [G] [F] [Y] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
Mme [G] [F] [Y] dispose de revenus mensuels de 811,32 euros correspondant aux prestations CAF, outre une allocation logement de 347 euros directement versée au bailleur, sans personne à charge. Elle fait état de ses problèmes de santé mais n’en justifie pas.
Au vu du décompte produit par les défendeurs dans le cadre de la procédure devant le tribunal de proximité, il existait un arriéré de charges de 4.834,64 euros au 12 décembre 2025, soit une dette totale de 5.954,76 euros. Cependant le juge des contentieux de la protection a retenu une somme de 4.714,80 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés à la date du 12 décembre 2025. La demanderesse produit, quant à elle, un courrier de ses bailleurs daté du 30 mars 2026 lui communiquant les quittances de loyers du 1er trimestre 2022 au 1er trimestre 2026 et faisant état d’un retard de charges pour l’année 2025 à hauteur de 610,27 euros. Ainsi, l'indemnité d'occupation courante est payée mais aucune somme n’est versée en sus pour la dette de charges.
Mme [G] [F] [Y] justifie également avoir réalisé des démarches de relogement. Elle a déposé le 27 novembre 2024 un recours en vue d’une offre de logement auprès de la commission de médiation DALO du Val d’Oise qui l’a reconnue prioritaire pour un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, par décision du 28 mars 2025. Elle a déposé une demande de logement locatif social le 29 décembre 2020 qu’elle renouvelle régulièrement et pour la dernière fois le 24 août 2025. Elle produit également un formulaire du Groupe SOS Seniors de demande de logement en résidence, complété mais non daté.
M. [J] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] mentionnent les difficultés générées par cette situation, notamment leurs problèmes de santé et leur projet d’achat en résidence senior, ce dont ils ne justifient pas. En revanche, ils produisent un mandat de vente exclusif confié à l’agence HUMNA IMMOBILIER, signé électroniquement les 03 et 04 juin 2025 dont il résulte que le bien occupé par l’intéressée est mis en vente au prix net vendeur de 180.000 euros. Il est aussi justifié d’un courriel du 16 juin 2026 aux termes duquel l’agent immobilier mandaté indique qu’il n’est pas possible actuellement d’organiser des visites du logement, celui-ci étant occupé par la locataire en place, cette dernière étant difficilement joignable par téléphone et ne souhaitant pas que des images de son intérieur soient diffusées sur Internet.
La situation personnelle de Mme [G] [F] [Y], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé aux bailleurs la non-disposition de leur bien malgré la délivrance d’un congé valide à effet au 04 octobre 2025.
Cependant, il convient de rappeler que l’indemnité d’occupation courante est réglée par Mme [G] [F] [Y] malgré la fragilité de sa situation financière et qu’elle a entrepris des démarches en vue de son relogement dès l’année 2020, puis en 2024 après la délivrance du congé pour vente, de sorte qu’elle n’apparait pas de mauvaise foi.
En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [G] [F] [Y], il convient d'accorder un délai de trois mois, soit jusqu'au 21 novembre 2026, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [G] [F] [Y] étant précisé qu’ils seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie.
L'équité et la situation des parties commandent en revanche de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare irrecevable la demande de délais de paiement formée par Mme [G] [F] [Y] ;
Accorde à Mme [G] [F] [Y] un délai de trois mois, soit jusqu'au 21 novembre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne Mme [G] [F] [Y] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,