Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
Jugement du 14 Janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 23/05048 -
N° Portalis DBX2-W-B7H-KFLF
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 08 Octobre 2025
J U G E M E N T
Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-laure LARGIER, avocat au barreau de NÎMES plaidant
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [N] [P]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 08 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré jusqu’au 14 Janvier 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [J] et Madame [N] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, sans contrat préalable.
Par jugement définitif en date du 18 octobre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NÎMES a prononcé le divorce de Monsieur [J] et de Madame [P].
Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, Monsieur [J] a fait assigner Madame [P] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
- Juger recevables les demandes présentées par le requérant,
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime de communauté ayant existé entre les consorts [J]/[P],
- Désigner Maître [C] [R], de la SCP GERBET [R] CHAUMONT et FOLCHER, office notarial à [Localité 3], [Adresse 3], aux fins de procéder à ces opérations de liquidation, partage,
- Juger qu'il n'est dû aucune indemnité d'occupation par Monsieur [J], à l'indivision,
- Juger que l'indivision est créancière des loyers encaissés depuis le 1er décembre 2021,
- Juger que Monsieur [J] est créancier de l'indivision pour toutes les dépenses effectuées afférentes à la conservation de l'immeuble : taxes foncières, taxes d'habitation, assurance et crédit immobilier, et ce depuis le 11 février 2019,
- Juger que pour calculer le montant de ses créances, il sera fait application de l'article 815-13 du code civil,
- Juger que la valeur de l'immeuble est égale à la moyenne des deux estimations soit 170.000 euros,
- Subsidiairement mandater le notaire aux fins d'évaluation de l'immeuble,
- Juger que Monsieur [J] est créancier de l'indivision à la somme de 3.973 euros au titre des factures payées aux auxiliaires de justice,
- Juger que Monsieur [J] est créancier de l'indivision de la somme de 7.525 euros au titre des impayés d'impôts et taxes,
- Juger que doivent s'inscrire au passif de l'indivision :
o les condamnations judiciaires telles que prononcées par le jugement du Tribunal de commerce et la Cour d'appel,
- Ordonner l'attribution préférentielle de l'immeuble à Monsieur [J],
- Déclarer les dépens frais privilégiés du partage.
Madame [P] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de :
- Juger recevables les demandes présentées par le requérant,
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime de communauté ayant existé entre les consorts [J]/[P],
- Désigner Maître [C] [R], de la SCP GERBET [R] CHAUMONT et FOLCHER office notarial à [Localité 3], [Adresse 3], aux fins de procéder à ces opérations de liquidation, partage,
Concernant l'acquisition des parcelles le 10 octobre 2017 :
- Juger que ces parcelles sont indivises non seulement comme le mentionne l'acte d'acquisition ;
- Juger que ces parcelles sont indivises eu égard à leur financement par moitié par chacune des parties
- Débouter Madame [P] de sa demande tendant à :
o Se voir attribuer en bien propre les parcelles,
o Bénéficier d'une créance personnelle à l'encontre de Monsieur [J] de 2.500 euros,
Concernant l'immeuble commun :
- Juger que la valeur de l'immeuble est égale à la moyenne des deux estimations soit 170.000 euros,
- Subsidiairement, mandater le notaire aux fins d'évaluation de l'immeuble,
- Plus subsidiairement encore, ordonner une mesure d'expertise immobilière, confiée à tel expert qu'il plaira aux fins d'évaluer la valeur des biens immobiliers,
- Juger que dans cette dernière hypothèse, la consignation sera mise pour moitié à la charge de chacune des parties,
Sur l'indemnité d'occupation :
- Juger que celle-ci ne pourrait être due qu'à compter du 04 avril 2022,
- Juger qu'il n'est dû, en tout état de cause, aucune indemnité d'occupation par Monsieur [J], à l'indivision, l'immeuble étant loué dans son intégralité,
- Débouter Madame [P] de sa demande à ce titre,
- Juger que l'indivision est créancière des loyers encaissés depuis le 1er décembre 2021,
- Juger que les loyers n'ont été encaissés par l'indivision qu'à compter du 1er décembre 2021,
- Débouter Madame [P] de sa demande de loyers à compter du mois d'octobre 2019,
- Juger que les loyers encaissés se sont élevés :
o Du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 à 500 euros mensuels,
o Du 1er décembre 2022 jusqu'à ce jour à 700 euros mensuels, à parfaire au jour du partage,
- Débouter Madame [P] de sa demande d'indexation des loyers et de sa demande de caution, les loyers n'ayant pas été indexés et la caution n'ayant pas été sollicitée,
- Dire et juger que les sommes dues à la SAS [1] viendront en moins prenant sur les éventuelles sommes susceptibles de revenir à Madame [P] dans le cadre de la liquidation de communauté.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2025, Madame [P] demande au juge aux affaires familiales de :
- Donner acte à Madame [P] de son accord pour que soit ordonnée les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des ex-époux [J]/[P],
- Débouter, pour le surplus, Monsieur [J] de toutes ses demandes et faire droit à celles de Madame [P],
- Désigner tel Notaire qu'il plaira aux fins de :
o Convoquer les parties,
o Se faire communiquer tout documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
o Rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toutes mesures de nature à en faciliter le déroulement,
o Interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE aux fins de connaitre la teneur précise de la totalité des comptes ouverts aux noms de chacun des ex-époux ; solliciter auprès des différents organismes financiers ressortant de cette interrogation, les relevés de comptes bancaires de chacun des ex époux arrêtés au 21 janvier 2019,
- Juger que les 3 parcelles de terre sises à [Localité 4] (30) cadastrées sect. B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartiennent en propre à Madame [P] et subsidiairement, dans l'hypothèse où ces biens seraient considérés juridiquement comme étant des biens indivis,
- Juger que Madame [P], qui en a réglé l'intégralité du prix, bénéficie d'une créance personnelle à l'encontre deMonsieur [J] de la somme principale de 2.500 euros réactualisée au regard de la valeur de ces biens au jour du partage,
- Débouter Monsieur [J] de sa demande de fixation de la valeur vénale de la maison sise à [Localité 3] à la somme de 170.000,00 euros,
- Evaluer ce bien à la somme de 260.000 euros telle que résultant de l'évaluation de [2] du 20/01/2023,
A défaut,
- Désigner tel expert immobilier qu'il plaira aux fins d'évaluer la valeur vénale actuelle des 3 terrains sis à [Localité 4] et de la maison sise à [Adresse 1] ainsi que sa valeur locative,
- Juger, d'ores et déjà, que l'indemnité d'occupation due parMonsieur [J] à l'indivision sera calculée à compter du 04/04/2022, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, étant précisé qu'il a conservé, à titre personnel, la jouissance du rez-de-chaussée de la maison commune sise à [Localité 3] et le garage construit sur le terrain,
- Juger que l'indivision est créancière à l'encontre deMonsieur [J] du montant des loyers de la maison de [Localité 3] perçus d'octobre 2019 jusqu'au partage à intervenir ; et à ce titre, lui donner injonction sous astreinte de communiquer au débat les relevés de comptes sur lesquels ont été versés ces loyers depuis octobre 2019,
- Juger que l'indivision est créancière, également, de la caution versée à Monsieur [J] par Madame [Q], soit à minima 1.000 euros,
- Rejeter la demande d'attribution préférentielle de la maison formulée par Monsieur [J] en raison de son incapacité financière à régler la soulte à Madame [P] et,
- Ordonner la vente par voie de licitation de l'immeuble, en l'Etude désignée, sur la mise à prix retenu par l'expert évaluateur,
- Débouter Monsieur [J] de ses demandes de créances à l'encontre de l'indivision comme étant injustifiées,
- Délivrer injonction à Monsieur [J] de produire l'attestation actuelle du [3] reprenant la chronologie des versements effectués par Monsieur [J] en remboursement des mensualités de l'emprunt depuis le 11/02/2019, date des effets du divorce, en regard des sommes dues à cette banque et précisant dans quelles conditions précises le contrat de prêt a été renégocié,
- Juger que l'indivision est titulaire d'une créance à l'encontre deMonsieur [J] de la somme de 2.995 euros correspondant au remboursement à dernier, après le 11/02/2019 du trop-perçu d'impôts sur le revenu 2018,
- Rejeter la demande de Monsieur [J] aux fins de voir retenir les sommes prétendument dues à la SAS [4] au titre de l'indivision. Et avant dire droit, lui ordonner de produire :
o L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence suite à l'appel des 2 jugements rendus par le Conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 30/09/2019 par lequel Monsieur [J] sollicitait la requalification du contrat de co-gérance mandataire non salarié, qui le liait à la SAS [4], en contrat de travail à durée indéterminée,
o La lettre de rupture entre [4] et Monsieur [J] et Madame [P],
o Le récapitulatif des sommes versées par Monsieur [J] à [4] depuis la rupture de la société,
- Débouter Monsieur [J] de sa demande tendant à voir consignée la part de communauté de Madame [P] " à hauteur de sa participation dans le remboursement des dettes ",
- Subsidiairement, si la présente juridiction devait, par extraordinaire, ordonner une telle consignation,
- Juger que cette consignation devrait alors être ordonnée à l'encontre des deux parties,
- Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée à la date du 16 septembre 2025, fixée à l'audience du 08 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 10 décembre 2025, prorogé au 14 janvier 2026 en raison de la surcharge du service.
MOTIFS
Sur l'ouverture du partage judiciaire
L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d'envisager une sortie de l'indivision.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Monsieur [J] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Monsieur [J] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Madame [P] ne s'oppose pas.
Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [J] et Madame [P].
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.
Au regard des difficultés de communication entre les parties et afin de garantir la célérité des opérations de partage, Monsieur [J] sollicite la désignation de Maître [C] [R], Notaire à [Localité 3] ; demande à laquelle ne s'oppose pas Madame [P].
Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [C] [R], Notaire à [Localité 3] (30) pour y procéder.
En outre, il convient de lui confier la possibilité d'interroger FICOBA et FICOVIE eu égard à la demande formulée par Monsieur [J] et non contestée par Madame [P].
Un juge commis sera également désigné.
Sur les demandes relatives aux parcelles
Sur la qualification des parcelles
Madame [P] soutient que les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lui appartiennent en propre pour avoir été acquises le 10 octobre 2007, soit avant le mariage, au moyen d'une somme propre de 5.000 euros.
Monsieur [J] soutient que ces parcelles ont été acquises en indivision. Il confirme que Madame [P] en a réglé le prix tel qu'il est démontré par la comptabilité du Notaire. Toutefois, il affirme avoir procédé, le 04 juin 2008, à un virement au profit de Madame [P] d'un montant de 2.500 euros, au titre du remboursement du prix de sa moitié indivise.
Monsieur [J] produit l'acte de vente en date du 10 octobre 2007 (pièce 4), duquel il ressort que Monsieur [J] et Madame [P] se sont portés acquéreurs pour 50% chacun en pleine propriété.
Par conséquent, il résulte de l'acte de vente que les parcelles ont été acquises en indivision par Monsieur [J] et Madame [P].
Madame [P] sera déboutée de sa demande.
Sur la demande de créance au titre de l'acquisition des parcelles
Madame [P] sollicite subsidiairement, que lui soit reconnue une créance à l'encontre de Monsieur [J] d'un montant de 2.500 euros, réactualisée en tenant compte de la valeur de ces biens au jour du partage.
Il résulte du relevé de compte du Notaire (pièce 5) que Madame [P] a procédé au paiement du montant de 5.000 euros, prix d'acquisition des parcelles, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Toutefois, Monsieur [J] soutient avoir procédé, le 4 juin 2008, à un virement depuis son compte personnel, de 2.500 euros, au profit de Madame [P], au titre du remboursement du prix de sa moitié indivise des terres acquises.
Madame [P] s'oppose à cette demande, considérant que Monsieur [J] ne démontre pas le débit de cette somme.
Toutefois, ce dernier produit en ce sens son relevé de compte en date du 30 juin 2008, sur lequel apparaissent deux virements en date du 04 juin 2008, d'un montant de 1.500,00 et 1.000,00 euros.
En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [P] de sa demande de créance.
Sur l'immeuble commun
- Sur l'évaluation de l'immeuble commun
Monsieur [J] et Madame [P] ont acquis le 15 juin 2011 un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (30) pour un prix de 175.000,00 euros.
Monsieur [J] sollicite que la valeur de ce bien soit fixée à la somme de 170.000 euros. Il produit en ce sens deux estimations du bien immobilier :
- Une estimation réalisée par [5] le 1er mars 2023 pour un montant de 180.000,00 euros,
- Une estimation réalisée par [6] le 23 septembre 2022 pour un montant de 160.000 euros,
Madame [P] sollicite que la valeur du bien soit fixée au montant de 260.000,00 euros, suivant estimation réalisée par [2] le 20 janvier 2023.
Au regard de la discordance entre les estimations versées aux débats, il y a lieu, comme sollicité subsidiairement par les parties, de procéder à la désignation d'un expert immobilier, afin que soient fixées la valeur vénale et la valeur locative du bien sis [Adresse 1] à [Localité 3] (30).
- Sur l'indemnité d'occupation
En application de l'article 815-9 du code civil : " l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ".
L'article 9 du code de procédure civile dispose " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Il en résulte qu'une indemnité d'occupation ne peut être due qu'à la condition que la jouissance d'un indivisaire prive, de droit ou de fait, l'autre de la possibilité d'user du bien indivis, contrevenant ainsi à ses propres droits sur celui-ci.
L'indivisaire dont la jouissance exclusive est démontrée par celui qui fait valoir une créance d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision, reste tenu d'une indemnité même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors qu'il ne justifie pas avoir restitué à l'indivision la jouissance de l'immeuble indivis après avoir cessé de l'occuper.
Madame [P] fait valoir que Monsieur [J] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 04 avril 222, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, Monsieur [J] s'étant vue attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal dans le cadre des mesures provisoires.
Elle expose que Monsieur [J] a donné en location, à compter du 01 décembre 2021, le 1er étage de la maison et le jardin, et a ainsi conservé la jouissance du rez-de-chaussée et du garage au titre de laquelle il est redevable d'une indemnité d'occupation.
Les parties s'accordent sur la date de mise en location du bien commun.
Toutefois, Monsieur [J] affirme que la location porte sur l'intégralité de l'immeuble et non pas sur le seul premier étage. Il soutient que le rez-de-chaussée de l'immeuble est inhabitable, et produit en ce sens un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 23 août 2024.
Il produit le contrat de location en date du 1er décembre 2021, duquel il ressort que la location porte sur un habitat individuel, avec accès au jardin.
Madame [Q], locataire, atteste rentrer dans son domicile en passant par l'unique porte de l'immeuble se situant au rez-de-chaussée, et indique qu'il n'a jamais été occupé.
En conséquence, tenant les éléments exposés supra, il convient de débouter Madame [P] de sa demande d'indemnité d'occupation, ne démontrant pas que Monsieur [J] a joui privativement de l'immeuble commun postérieurement au jugement de divorce. Ce dernier démontrant en outre, que l'immeuble a fait l'objet d'un contrat de location au profit d'un tiers.
Sur les demandes de créances au profit de l'indivision
- Sur les demandes de créances au titre de la perception de la caution et des loyers
Suivant l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Au titre de la caution
Madame [P] expose que l'indivision est créancière de Monsieur [J] au titre de la perception de la caution versée par la locataire.
Toutefois, Monsieur [J] s'oppose à cette demande, indiquant qu'aucune caution n'a été demandée lors de l'entrée dans les lieux de la locataire, en raison de ses revenus modestes. Cet élément est corroboré par le contrat de location versé à la procédure ainsi que par l'attestation de Madame [Q], locataire du bien.
Ainsi, Madame [P], qui ne produit aucun élément permettant d'établir le versement d'une telle caution, sera déboutée de sa demande de créance au titre de la caution.
Au titre des loyers perçus postérieurement au 01 décembre 2021
Les parties s'accordent pour indiquer que l'indivision est créancière à l'encontre de Monsieur [J] des loyers perçus depuis le 1er décembre 2021, à savoir la somme mensuelle de 500 euros du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 et la somme mensuelle de 700 euros à compter du 01 décembre 2022.
Cette somme sera à parfaire au jour du partage.
Au titre des loyers perçus entre octobre 2019 et novembre 2021
Madame [P] soutient que le bien commun a été occupé par une locataire à compter du mois d'octobre 2019. Elle produit au soutien de sa demande un échange de messages datant de septembre 2019, dans lequel Monsieur [J] indiquait que le haut de la maison allait être loué en octobre (pièce 4).
Toutefois, cet élément ne permet pas d'établir la réalité d'une location à compter de cette date, les éléments produits par Monsieur [J] permettant d'établir la conclusion d'un contrat de location au 01 décembre 2021.
De plus, Monsieur [J] produit ses relevés de compte du mois de janvier 2019 au mois de décembre 2024, sur lesquels apparaissent à compter du mois de décembre 2021 l'encaissement des loyers versés par Madame [Q].
En conséquence, Madame [P] sera déboutée de cette demande.
De plus, Monsieur [J] ayant produit les relevés de compte sollicités, la demande de communication sous astreinte n'a plus d'objet.
Sur la demande de créance au titre du remboursement de 2.995 euros sur le trop-perçu d'impôts sur les revenus 2018
Madame [P] soutient que Monsieur [J] a obtenu un remboursement de 2.995 euros sur le trop-perçu d'impôts sur les revenus 2018. Elle expose que l'indivision dispose donc d'une créance à l'encontre de ce dernier.
Elle produit au soutien de sa demande l'avis d'impôt 2019, mentionnant le montant restitué de 2.995,00 euros.
Toutefois, Monsieur [J] soutient avoir réglé une nouvelle fois cette somme, après un remboursement intervenu par erreur.
Il produit en ce sens l'avis d'impôt 2019 sollicitant le paiement au plus tard le 16 décembre 2019 de la somme de 2.995,00 euros, ainsi qu'une lettre de relance pour le paiement du montant majoré de 3.295,00 euros au titre de cet impôt (pièces 27).
Par conséquent, Monsieur [J] démontrant avoir encaissé cette somme par erreur et avoir dû la restituer, Madame [P] sera déboutée de cette demande.
Sur le passif de l'indivision
Monsieur [J] indique que l'indivision dispose d'un passif à hauteur de 36.205,93 euros suite à une condamnation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 7 septembre 2022.
Il produit en ce sens l'arrêt de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'appel de Nîmes en date du 07 septembre 2022 qui a confirmé le jugement en date du 21 août 2020 ayant:
- Condamné solidairement Monsieur [J] et Madame [P] à payer à la société intimée la somme de 29.519,31 euros outre les intérêts de droit à compter du 11 octobre 2016,
- Condamné les appelants aux dépens de l'instance, à savoir la somme de 213,58 euros.
La Cour a également ordonné la capitalisation des intérêts et condamné solidairement Monsieur [J] et Madame [P] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
Monsieur [J] produit également :
Le contrat de cogérance signé le 19 août 2014 par les époux,
Un courrier en date du 04 juillet 2024, du cabinet [7], sollicitant le recouvrement de la créance au profit de la SAS [8], à hauteur de 31.393,26 euros,
Un courrier en date du 19 juillet 2024 sollicitant le paiement de la somme de 36.205,93 euros sous huitaine.
Aussi, il y a lieu de retenir que le montant des condamnations prononcées par la Cour d'appel de Nîmes en date du 7 septembre 2022, ainsi que les intérêts dus, doivent être inscrit au passif de la communauté.
Sur la demande de licitation de l'immeuble
Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
En l'espèce, il convient de constater que le bien immobilier indivis litigieux n'est pas aisément partageable.
Force est de constater que depuis le prononcé du divorce, le bien immobilier commun n'a toujours pas été vendu.
Toutefois, une expertise immobilière est ordonnée aux fins de procéder à une estimation du bien immobilier, telle que sollicitée par les parties.
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande en l'absence d'éléments suffisants pour procéder à cette licitation.
Sur les demandes non reprises dans le dispositif
En application de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera constaté que Monsieur [J] se revendique, dans le corps de ses dernières écritures, créancier de l'indivision au titre des factures payées aux auxiliaires de justice et des paiements effectués concernant les taxes foncières, les taxes d'habitation, les primes d'assurance et les échéances d'emprunt.
De plus, Monsieur [J] sollicite dans le corps de ses écritures l'attribution préférentielle du bien commun.
Également, Monsieur [J] propose que la part de communauté de Madame [P] soit consignée à hauteur de sa participation dans le remboursement des dettes.
Toutefois, l'ensemble de ces demandes ne sont pas reprises par Monsieur [J] dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que le tribunal ne saurait statuer sur ces dernières.
En conséquence, aucune demande n'étant formulée au titre des échéances d'emprunt, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [J] à délivrer, sous astreinte, l'attestation actuelle du [3] reprenant la chronologie des versements tel que sollicité par Madame [P].
Monsieur [J] devra toutefois justifier de toute demande de créance devant le Notaire, en produisant le justificatif de paiement des sommes sollicitées.
Sur les demandes accessoires
En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de faire masse des dépens et d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision existant entre Monsieur [J] et Madame [P],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [C] [R] Notaire à [Localité 3] (30), [Adresse 3], auquel copie de ce jugement sera adressée,
DÉSIGNE en qualité de juge commis le Premier vice-président de la Chambre de la famille du Tribunal judiciaire de Nîmes,
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande de qualification de bien propre des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande de créance d'un montant de 2.500 euros au titre de l'acquisition des parcelles,
ORDONNE une expertise, et à cet effet, COMMET :
Madame [S] [K], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Nîmes, [Adresse 4] (Tél: [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] - Mèl : [Courriel 1])
Laquelle aura pour mission :
- après avoir convoqué les parties et leur conseil et s'être fait remettre tous documents utiles à la réalisation de sa mission,
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3], cadastré section CZ n°[Cadastre 4],
- donner son avis sur la valeur de l'immeuble (valeur patrimoniale et valeur locative),
- donner au juge tous les éléments utiles en lien avec le litige.
DIT qu'au cas de refus motivé ou d'empêchement légitime de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du président de la chambre de ce tribunal.
DIT que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248, et 263 à 284 du code de procédure civile.
DIT que le demandeur devra consigner à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000€) dans le délai d'un mois,
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NÎMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] - BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*Ou par chèque à l'ordre du régisseur du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES,
sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor Public,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mission de l'expert deviendrait alors caduque.
DIT que si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du suivi de l'expertise l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin la consignation d'une provision complémentaire
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine et après consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert.
RAPPELLE que l'expert :
- devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
- ne pourra concilier les parties mais que si ces dernières viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux seules questions exclues de l'accord,
- devra personnellement remplir sa mission et au cours d'une ultime réunion d'expertise, devra informer les parties du résultat des opérations et de l'avis qu'il entend exprimer ; à cette fin, il leur enverra une note de synthèse en les invitant en lui présenter leurs observations écrites dans un délai de trente jours ; il devra alors répondre de façon motivée à chacun des dires des parties dans son rapport définitif
DIT qu'il délivrera lui-même copie à chacune des parties en cause, plus une destinée au tribunal, accompagnée d'un mémoire d'honoraires en triple exemplaires.
DÉSIGNE le Premier vice-président du Pôle Famille pour surveiller les opérations d'expertise,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnité d'occupation,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande de créance au titre de la caution,
DIT que Monsieur [J] est débiteur à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des loyers perçus postérieurement au 01 décembre 2021, de la somme mensuelle de 500 euros du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 et de la somme mensuelle de 700 euros à compter du 01 décembre 2022, somme à parfaire au jour du partage,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande de créance au titre des loyers perçus entre octobre 2019 et novembre 2021,
DIT que la demande de communication sous astreinte des relevés de compte de Monsieur [J] est sans objet,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande de créance au titre du remboursement de 2.995 euros sur le trop-perçu d'impôts sur les revenus 2018,
DIT que le montant des condamnations prononcées par la Cour d'appel de Nîmes en date du 7 septembre 2022, ainsi que les intérêts dus, seront inscrit au passif de la communauté,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande de vente par licitation du bien immobilier commun,
RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis, notamment avec possibilité d'interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE aux fins de connaitre la teneur précise de la totalité des comptes ouverts aux noms de chacun des ex-époux ; solliciter auprès des différents organismes financiers ressortant de cette interrogation, les relevés de comptes bancaires de chacun des ex époux arrêtés au 21 janvier 2019,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES