Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 410/26
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTGA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2026 à 14 h 15 par Me Pedro ANDUJAR, avocat de :
M. [I] [M]
né le 23 Novembre 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Enzo SEMINO, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 à 12 h 15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [I] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,.
En présence de [I] [M], assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 21 avril 2022 le Préfet du Rhône a décidé de l'expulsion de Monsieur [I] [M] du territoire français pour menace grave à l'ordre public et a fixé le pays de destination.
Par jugement du 07 juillet 2023 le Tribunal Administratif a rejeté le recours de Monsieur [M] contre cet arrêté.
Par arrêt du 12 juin 2024 la Cour Administrative d'Appel de [Localité 3] a confirmé ce jugement.
Par arrêté notifié le 08 septembre 2026 à sa levée d'écrou, le Préfet de l'[Localité 2] a placé Monsieur [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 09 septembre 2026 Monsieur [M] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 11 septembre 2026 le Préfet de l'[Localité 2] a saisi ce même magistrat d'une requête en prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le Préfet de l'Indre avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [M] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et constituait une menace grave à l'ordre public et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration de son avocat du 13 septembre 2026 Monsieur [M] a formé appel contre cette ordonnance.
Il soutient que le Préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision, n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne bénéficiait pas d'un domicile, en omettant qu'il contribuait à l'entretien de son fils, en ne mentionnant pas qu'avant son incarcération il bénéficiait d'une carte de résident pour dix ans et était inséré, en ne prenant pas en considération qu'il avait respecté un sursis probatoire en toutes ses obligations et enfin en retenant qu'il constituait une menace à l'ordre public alors qu'en réalité il avait purgé toutes ses condamnations.
A l'audience, Monsieur [M], assisté de son avocat, a fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Selon mémoire du 14 septembre 2026 le Préfet de l'[Localité 2] a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Selon avis du 14 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance dont appel.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le défaut de motifs, le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation',
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que ce dernier est précisément motivé sur le maintien en situation irrégulière sur le territoire français, le défaut de garanties de représentation apprécié in concreto au regard de l'intention manifestée de Monsieur [M] de ne pas quitter le territoire français et sur l'existence d'une menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public.
L'arrêté contesté est motivé.
Il résulte des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»
'
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Comme le rappelle Monsieur [M], ce dernier bénéficiait d'un titre de séjour jusqu'en 2022'. A compter cependant de l'arrêté du 21 avril 2022, il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière.
Il ne dispose pas de document de voyage ou d'identité en cours de la validité.
L'adresse, qu'il revendique et pour laquelle il produit devant le premier juge des justificatifs, est celle qu'il avait déclarée le 19 août 2026, mais est différente de celle déclarée sur sa fiche pénale du 06 août 2026 ([Adresse 1] à [Localité 4]) et à sa levée d'écrou [Adresse 2] au [Localité 5]) et ne correspond donc pas à une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, mais constitue une résidence provisoire, comme son avocat l'a mentionné à l'audience du premier juge «'c'est une adresse temporaire, le temps de se rapprocher de [Localité 3], de son fils'».
Il ressort de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 12 juin 2024, qui a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 07 juillet 2023 rejetant le recours contre l'arrêté portant expulsion du territoire français pour menace à l'ordre public, que Monsieur [M] a fait «'l'objet de huit inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, notamment pour des faits de violences verbales ou physiques à l'encontre de son ex-concubine, Mme [B] et de deux condamnations pénales pour des faits de violence commis sur celle-ci , la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de deux mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soins et une interdiction de paraître au domicile de la victime, la seconde, le 4 octobre 2021 pour des faits commis en état de récidive légale le 27 septembre 2021, la peine d'emprisonnement prononcée étant de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire de trois ans avec maintien en détention, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime et celle de paraître dans certains lieux, le tribunal correctionnel ayant également ordonné la pose d'un bracelet « anti rapprochement » à l'issue de l'incarcération de M. [M] qui s'est déroulée du 1er octobre 2021 au 3 février 2022.'». Les pièces de la présente procédure et en particulier le jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon du 26 août 2024 montrent que dix jours avant l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon Monsieur [M], qui contestait représenter une menace pour l'ordre public, s'était rendu coupable de fait d'exhibition sexuelle et d'agression sexuelle avec menace, violence ou contrainte. Le Tribunal, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement compte-tenu de ses précédentes condamnations et de sa situation irrégulière, a décerné mandat de dépôt avec effet différé. C'est en exécution de ce mandat de dépôt que Monsieur [M] a été incarcéré pour la dernière fois et libéré le 08 septembre 2026. Il résulte encore des pièces de la procédure qu'après cette condamnation Monsieur [M] n'a pas respecté l'obligation de déclaration d'adresse en sa qualité d'inscrit au fichier des auteurs d'agressions sexuelles et que juste avant son incarcération, il s'est rendu coupable d'une nouvelle infraction en février 2026 en conduisant sans permis. Il en résulte que Monsieur [M] adopte depuis dix ans des comportements délictueux violents et manifeste son refus constant de respecter les règles de la vie en société. Il présente, par ailleurs, par la nature des infractions commises, une dangerosité certaine. La menace à l'ordre public est réelle, grave et toujours actuelle.
Monsieur [M] ne fait état d'aucun état de vulnérabilité.
Enfin, Monsieur [M], qui n'exerce pas l'autorité parentale sur son fils, par décision de justice, qui a commis plusieurs faits de violences graves sur la mère de cet enfant, qui n'a pas participé à son entretien pendant plusieurs années et qui s'est maintenu dans la délinquance, est particulièrement mal fondé dans la présente procédure à soutenir que la décision du Préfet porte atteinte à sa vie privée et familiale. Il doit en outre être rappelé que le magistrat du siège n'est pas compétent pour statuer sur la mesure d'éloignement.
C'est par une décision motivée et après un examen approfondi de la situation et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le Préfet a décidé de placer Monsieur [M] en rétention.
Le Préfet de l'[Localité 2] a saisi les autorités tunisiennes le 21 août 2026 et les a relancées les 02, 08 et 09 septembre 2026, leur a adressé copies des passeports périmés de Monsieur [M] et un extrait d'acte de naissance et avait obtenu un routing pour le 08 septembre 2026. Il en ressort que le Préfet a exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et que perspectives d'éloignement son particulièrement raisonnables.
L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 12 septembre 2026',
Rejetons la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelles,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 15 septembre 2026 à 10 h
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [M], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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