Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZG-W-B7H-BM4E
AFFAIRE : [Y] [N], [V] [J] C/ Société BANQUE INTERNATIONALE DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur
ASSESSEURS : Madame Myriam CHARTON
Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [Y] [N]
née le [Date naissance 1] 1964 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Sylvain BEYNA, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,
M. [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1965 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Sylvain BEYNA, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,
DEFENDERESSE
Société BANQUE INTERNATIONALE DE LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,Me Xavier NODEE, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,
Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l'audience du : 07 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 3 Septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 03 Septembre 2026,
A l’audience du 07 Mai 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de mariage du [Date mariage 1] 2006 Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de [Localité 1] au DANEMARK.
Antérieurement à cette union, les 7 novembre 2001, 24 juillet 2002 et 18 février 2003, Madame [Y] [T] [E] [N] a conclu trois prêts auprès de la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG.
Suivant un décompte du 10 février 2023, Madame [Y] [T] [E] [N] est redevable au titre de ces emprunts de la somme de 51 693,99 euros.
Les prêts ont été déchus et des procédures ont été menées au Luxembourg. Un jugement du tribunal civil du Luxembourg du 22 juin 2010 a condamné Madame [Y] [T] [E] [N] à payer à la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG la somme de 10 161,98 euros. Un jugement du tribunal de paix du Luxembourg du 9 juin 2010 a condamné Madame [Y] [T] [E] [N] à payer à la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG la somme de 10 460,49 euros. Des certificats d'exequatur de ces décisions ont été établis par le Tribunal de Grande instance de VERDUN le 25 avril 2012.
Sur la base de ces décisions, deux inscriptions d'hypothèque ont été prises sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré section AB n°[Cadastre 1].
Ce bien immobilier a été acquis suivant acte de vente du 20 juin 2009 entre les consorts [K], en qualité de vendeurs et Monsieur [V] [Z] [J] et Madame [Y] [T] [E] [N], en qualité d'acquéreurs.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] ont fait assigner la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de METZ aux fins de main levée d'une hypothèque.
Par un jugement du 1er décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de METZ s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'examen de l'affaire au tribunal judiciaire de VERDUN statuant en la procédure écrite.
Par des conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG a sollicité devant le juge de la mise en état, l'irrecevabilité pour prescription de l'action.
Par une ordonnance du 9 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025 à la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] sollicitent du tribunal de :
- Débouter la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Ordonner la main levée / radiation de l'hypothèque prise par la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- Condamner la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Au soutien de leur demande de main levée / radiation de l'hypothèque prise par la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], au visa de l'article 1415 du code civil, Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] font valoir le principe selon lequel ne peut être engagé un bien commun en garantie d'une dette non commune sans l'accord exprès des deux époux, et que pour autant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG a pris une hypothèque sur un bien leur appartenant pour garantir des dettes qui avaient été contractées par Madame [Y] [T] [E] [N] et son ancien concubin, et alors que l'accord de Monsieur [V] [Z] [J] faisait défaut.
Au soutien de leur demande de condamnation de la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ils invoquent qu'ils ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025 à Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J], auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG sollicite du tribunal de :
- Dire et juger la demande de Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] mal fondée ;
En conséquence :
- Les débouter de leur demande ;
- Condamner Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
Au soutien de sa demande de voir débouter Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] de leur demande, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG fait état de ce que l'hypothèque n'a pas été inscrite sur un bien commun de Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] mais ne grève que la part de Madame [Y] [T] [E] [N] puisqu'elle affirme que le bien de [Localité 2] a été acquis en 2009 par les consorts [T] [E] [N] et [Z] [J] sous le régime juridique de l'indivision, chacun étant propriétaire par moitié. Elle soulève que les demandeurs n'ont pas exposé si leur mariage célébré au Danemark a été transcrit en France et fait valoir, au visa de l'article 171-5 du code civil, qu'en l'absence de transcription, le mariage fait à l'étranger ne peut produire ses effets civils en France et qu'en l'absence de preuve de cette formalité l'acquisition du bien a été traitée sous le régime de l'indivision. Enfin, elle se prévaut de ce que le service de la publicité foncière dont le rôle est d'assurer la transcription des actes des notaires, mais aussi de contrôler et de valider les inscriptions d'hypothèques, a inscrit cette hypothèque et relève que les demandeurs n'invoquent pas une défaillance du service de la publicité foncière.
Au soutien de sa demande de condamnation Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, elle expose qu'elle a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 février 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
L'ensemble des parties ayant comparu ou s'étant faites représenter selon les règles applicables devant la présente juridiction, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
A titre liminaire, sur les demandes de " juger "
Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Il résulte de l'article 5 du même code que je juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il résulte des dispositions de l'article 31 du même code que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Il résulte des dispositions de l'article 768 du même code que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il résulte de l'interprétation constante de la combinaison de ces articles que les diverses demandes de « dire et juger » ou de « juger » ne constituent pas des prétentions au sens desdits articles mais seulement des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Il n'y a en conséquence pas lieu de statuer particulièrement sur les demandes de « dire », de « constater » ou de « juger ».
Sur la demande de main levée - radiation des hypothèques judiciaires
L'article 2438 du code civil relatif à la radiation judiciaire d'hypothèque dispose que « la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales ».
La radiation peut avoir, selon l'article 2435 du code civil, une source conventionnelle ou une source judiciaire. On parle de mainlevée dans le premier cas et de radiation judiciaire dans le second.
Aux termes de l'article 1415 du code civil, « sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».
Il est constant que le créancier ne peut être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre.
En l'espèce, il ressort de l'extrait de publicité foncière que la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG a inscrit deux hypothèques judiciaires conservatoires sur l'immeuble AB [Cadastre 1] sis sur la commune de [Localité 2] pour les montants de 10 460,49 euros et 10 411,98 euros, qu'elles ont été signifiées le 31 août 2012 avec un certificat de non recours délivré le 5 octobre 2012. Ces deux hypothèques ont été converties en hypothèques judiciaires définitives le 16 octobre 2012.
Ces deux inscriptions d'hypothèques judiciaires conservatoires en été prises en vertu de deux décisions de condamnation de Madame [Y] [T] [E] [N], l'une par le tribunal civil du Luxembourg le 22 juin 2010 à payer à la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG la somme de 10 161,98 euros, l'autre par le tribunal de paix du Luxembourg le 9 juin 2010 à payer à la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG la somme de 10 460,49 euros. Elles ont été revêtues de l'exécutoire par deux décisions du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 25 avril 2012.
Ces deux décisions sont les suites judiciaires des trois prêts contractés par Madame [Y] [T] [E] [N], les 7 novembre 2001, 24 juillet 2002 et 18 février 2003 auprès de la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, prêts qui ont été déchus, Madame [Y] [T] [E] [N] étant redevable de la somme de 51 693,99 euros, suivant un décompte du 10 février 2023.
Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] au DANEMARK, soit postérieurement à la conclusion des trois prêts litigieux entre Madame [Y] [T] [E] [N] et la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG.
Il ressort de l'acte de vente notarié du 20 juin 2009 du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré section AB n°[Cadastre 1], que celui-ci a été acquis par Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J], « mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 1], le [Date mariage 1] 2006, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire ». L'immeuble est donc un bien commun à Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] et n'a pas été acquis sous le régime de l'indivision, comme le soutient la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG.
Monsieur [V] [Z] [J] n'est pas contractant à aucun des prêts que la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG a consenti à Madame [Y] [T] [E] [N] et n'a donné aucun engagement de caution. En l'absence d'accord de Monsieur [V] [Z] [J], la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG n'était donc pas fondée à inscrire deux hypothèques sur un bien immeuble commun du couple.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation des deux hypothèques judiciaires définitives prises sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à ROMAGNE SOUS MONTFAUCON, cadastré section AB n°[Cadastre 1], par la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG , en vertu d'un jugement rendu le 9 juin 2010 par le Tribunal de Paix de Luxembourg et d'un jugement rendu le 22 juin 2010 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, revêtus de l'exécutoire par deux décisions du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 25 avril 2012.
Sur les frais du procès :
Les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG succombant à l'instance, supportera les dépens de l'instance.
Les frais de défense
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, condamnée aux dépens, devra verser à Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] une somme qu'il parait équitable de fixer à 1 500 euros.
La demande formée par la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG à ce titre sera rejetée.
L'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne s'y opposant, il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la radiation de l'hypothèque judiciaire définitive prise par la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG le 16 octobre 2012 en vertu d'un jugement rendu le 9 juin 2010 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, revêtu de l'exécutoire par décision du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 25 avril 2012, sur le bien immobilier appartenant à Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J], sis [Adresse 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], aux frais de la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ;
ORDONNE la radiation de l'hypothèque judiciaire définitive prise par la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG le 16 octobre 2012 en vertu d'un jugement rendu le 22 juin 2010 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, revêtu de l'exécutoire par décision du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 25 avril 2012, sur le bien immobilier appartenant à Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J], sis [Adresse 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], aux frais de la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ;
CONDAMNE la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG à payer à Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG de sa demande de condamnation de Madame [Y] [T] [E] [N] et Monsieur [V] [Z] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par,
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE