Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00280
N° RG: 2026F00198
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS [Localité 1] NATURE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Céline GILLET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL CYLU BIO [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Il ressort des écritures du demandeur que :
La SAS [Localité 1] NATURE France est spécialisée dans le commerce de gros en crémerie, boucherie, etc… ;
Qu'elle est fournisseur depuis 2025 de la SARLU CYLU BIO, spécialisée dans la vente en magasin et sur les marchés, de produits d'épicerie, produits laitiers, fruits et légumes, etc, ;
Que divers achats ont été effectués par cette dernière pour lesquels elle a cessé de régler les factures à partir d'août 2025 ;
La SAS [Localité 1] NATURE a bloqué le compte fournisseur de la SARLU CYLU BIO afin d'éviter toute nouvelle commande sans règlement de la dette ;
Il est allégué que pour continuer de commander de la marchandise auprès de [Localité 1] NATURE FRANCE, la SARLU CYLU BIO a créé un second compte au nom de « [S] » en date du 13 mai 2025, en tirant profit de sa relation avec un commercial de son fournisseur ;
S'étant aperçu que CYLU BIO et [S] étaient une seule et même entité, le service comptable de [Localité 1] NATURE FRANCE a réédité les factures sur le compte de CYLU BIO ;
Après diverses relances, la SARLU CYLU BIO émettait le souhait de procéder au règlement échelonné de sa dette, et a transmis à sa cliente, en date du 14 avril 2026, 8 chèques en remboursement des sommes dues ;
Le 27 mai 2026, la banque a rejeté le premier chèque d'un montant de 500 € pour défaut de provision suffisante.
En date du 28 mai 2026, par la voie de son conseil, la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE a adressé une ultime mise en demeure à la SARLU CYLU BIO, restée sans effet.
Au 1er avril 2026, la créance s'est élevée à la somme de 7.826,73 € outre les intérêts au taux légal de 754,36 €, arrêtés au 10 août 2025.
Par acte d'huissier en date du 10 août 2026, la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE a fait assigner la SARL CYLU BIO, d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article L 131-1 et suivants du CPCE ; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1344 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du CPC, Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles L. 441-10-II et D441-5 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme 7826,73 € correspondant aux factures impayées assorties des intérêts moratoires depuis la mise en demeure du 28 mai 2026, et assortie des intérêts au taux légal,
CONDAMNER la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme 754,36 € au titre des intérêts, à parfaire
JUGER que les pénalités de retard continueront à courir sur le principal impayé jusqu'au parfait paiement, conformément aux conditions générales de vente ;
CONDAMNER la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme de 1174 € au titre de la clause pénale prévue au contrat correspondant à 15 % du principal impayé
CONDAMNER la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme de 840 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SARLU CYLU BIO au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 10 septembre 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
La SAS [Localité 1] NATURE FRANCE demande à voir condamner la SARLU CYLU BIO à lui verser à la somme 7.826,73 € correspondant aux factures impayées assorties
des intérêts moratoires depuis la mise en demeure du 28 mai 2026, et assortie des intérêts au taux légal ;
Elle expose que la SARLU CYLU BIO « s'abstient, sans justifier du moindre motif légitime, de régler ces factures », que cette carence prolongée est constitutive d'une faute caractérisée qui occasionne un préjudice financier direct et incontestable à la SAS [Localité 1] NATURE France qui entend bénéficier des dispositions des articles 1344, 1217 et 1231-1 du Code civil.
L'article 1231-1. du Code civil dispose que – « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »
Il résulte des pièces versées aux débats que le défendeur n'a soulevé aucune contestation s'agissant des factures, des Fiches Accord autorisant le fournisseur créancier à présenter toutes les LCR sur son compte, ou encore des autorisations de prélèvement SEPA; qu'il a effectivement signé sa Fiche de compte fournisseur ouvert auprès de [Localité 1] NATURE FRANCE le 03 février 2005, et qu'il a établi un chèque rejeté par son établissement bancaire le 27 mai 2026;
En conséquence, il y a lieu de dire la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE bien fondée à faire valoir ses prétentions, et qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 7.826,73 € outre les intérêts légaux ;
Il y a donc lieu de condamner la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme 7.826,73 € correspondant aux factures impayées outre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2026 ;
Sur les intérêts et la clause pénale :
Le demandeur invoque la clause pénale figurant aux conditions générales de vente de [Localité 1] NATURE FRANCE et sollicite la condamnation de la SARLU CYLU BIO à lui verser la somme 1.174 € au titre des intérêts ;
En l'espèce, l'article VII des Conditions générales de vente [Localité 1] NATURE, dûment signées par la SARLU CYLU BIO, stipule en son 5e alinéa, qu' «
en cas de procédure judiciaire, il sera dû une pénalité différente de l'indemnité fixée par le tribunal au titre de l'article 700 du Code de procédure civile égale à 15% du montant des sommes impayées
» ;
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE et de condamner la SARLU CYLU BIO à lui verser la somme de 1.174 € correspondant à 15 % du principal impayé ;
Sur l'indemnité de recouvrement ;
En application de l'article D.441-5 du code de commerce qui dispose que «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au II de l'art. L 441-10, est fixé à 40 euros
», par facture, et au vu des factures versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE
et de condamner la SARLU CYLU BIO à lui payer la somme de 840 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 21 factures ;
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU CYLU BIO qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 472 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil,
DIT recevable et fondée la demande de la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE ;
CONDAMNE la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme de 7.826,73 € correspondant aux factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2026 ;
CONDAMNE la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme de 1.174 € au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE la SARLU CYLU BIO à verser à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme de 840 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SARLU CYLU BIO aux dépens ;
CONDAMNE la SARLU CYLU BIO à payer à la SAS [Localité 1] NATURE FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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