Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 10 septembre 2026
(Article 906-2 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXHK
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille, le 14 avril 2026,
SAS COMPTABILITE ET CONSEIL FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE
SCI SOFAP IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 30 avril 2026, en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 17 juillet 2026 à l'avocat de l'appelante, en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu le message de l'avocat de l'appelante transmis par voie électronique le 17 juillet 2026, indiquant n'avoir pas d'observations à formuler à la suite de l'avis de caducité précité ;
L'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé.
En l'espèce, l'avis de fixation ayant été transmis le 30 avril 2026, l'appelante disposait d'un délai expirant le 30 juin 2026 pour remettre ses conclusions au greffe.
Or, cette diligence n'a pas été accomplie.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
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