Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 25/02165 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MSK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
M. [I] [T], Mme [M] [E] épouse [T]
C/
S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)
Notifié à :
Me Christèle HARRY, vestiaire : 1462
Me Céline ROUTTIER, vestiaire : 2325
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 28 Mai 2026,
Après rapport de Noémie GOURDON, Juge placée près la Cour d’appel de Lyon, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, Juge placée déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon par décision du Premier président de la cour d’appel de Lyon,
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [T]
né le 03 Septembre 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON,
Madame [M] [E] épouse [T]
née le 03 Mai 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON,et Maître Laurent BIDAULT, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de servitude négociée en date du 28 décembre 1999, Monsieur [I] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] (ci-après les époux [T]), ont concédé à la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS une servitude grevant une partie de leur terrain situé sur la commune de [Localité 4] (71), afin d’y installer, exploiter, modifier et entretenir une infrastructure de télécommunications jusqu’au 5 mai 2097, en contrepartie d’une indemnité unique de 43.500 francs, soit 6.631 euros. La société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS s’est acquittée du paiement de cette somme le jour même.
La société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS est devenue la société NEUF TELECOM en mai 2004, puis a été rachetée par la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (ci-après désignée la SA SFR) en décembre 2007.
Il n’est pas contesté que dès le début de l’application de la convention de servitude quatre chambres satellites ont été installées, avec couvercles d’accès en sous-sol du terrain des époux [T], sans leur autorisation.
Puis, en décembre 2023, une cinquième chambre satellite a été installée sur le terrain des époux [T], en dépit de leur refus.
Les époux [T] ont dénoncé ces installations non consenties à la SA SFR par courriers recommandés des 15 avril 2024 et 30 mai 2024. Ils ont également alerté sur le fait que des employés s’étaient rendus sur leur terrain pour procéder à des installations et raccordements sans que leur présence ne leur ait été signalée au préalable.
Le 4 juin 2024, la SA SFR a retiré la dernière chambre satellite du terrain, pour l’installer sur la voie communale.
Par courriel du 10 décembre 2024 adressé au conseil des époux [T], Monsieur [C], responsable des droits de passage de la SA SFR, a indiqué que l’installation des chambres techniques faisait partie intégrante de l’infrastructure de télécommunications et que les termes de la convention de servitude avaient été rappelées à l’ensemble des équipes et prestataires afin que les époux [T] soient informés préalablement de toute nouvelle intervention ; il sollicite les coordonnées des époux [T] pour ce faire.
Considérant que les termes de la convention de servitude n’avaient pas été respectés, les époux [T] ont assigné la SA SFR devant le tribunal judiciaire de Lyon, par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, aux fins, notamment, à titre principal, de faire interdiction à la SA SFR et à tout sous-traitant de pénétrer sur leur terrain et de la condamner à leur verser des dommages et intérêts, et, à titre subsidiaire, d’ordonner la résiliation du contrat de servitude et de la condamner à retirer l’ensemble de ses infrastructures et à leur verser des dommages et intérêts.
Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur, sans effet sur la résolution amiable du litige.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, Monsieur [I] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] demandent au Tribunal, au visa des articles 544, 1103 et 1217 du code civil et 122 et 789 du code de procédure civile, de :
- juger que le Tribunal n’a pas compétence pour statuer sur l’irrecevabilité soulevée par la société SFR,
- en tout état de cause, rejeter la demande d’irrecevabilité soulevée par la SA SFR,
A TITRE PRINCIPAL
- juger que la convention de servitude signée le 28 décembre 1999 n’a pas été cédée à la SA SFR,
- juger que la SA SFR est intervenue sans droit ni titre sur leur terrain,
- faire interdiction à la SA SFR et à tout sous-traitant de pénétrer sur leur terrain,
- condamner la SA SFR à leur verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- juger que la SA SFR a manqué à ses obligations contractuelles à leurs égards,
- ordonner la résiliation judiciaire de ce contrat de convention de servitude,
- condamner la SA SFR, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à retirer l’ensemble de ses infrastructures de télécommunication présentes sur et sous leur terrain,
- condamner la SA SFR à leur verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner la SA SFR à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA SFR aux entiers dépens d’instance.
Sur la recevabilité de leur action, les époux [T] soulèvent l’incompétence matérielle du Tribunal pour statuer sur cette demande, en application de l’article 789 6° du code de procédure civile. En tout état de cause, si le Tribunal s’estimait compétent pour l’examiner, ils relèvent que la SA SFR ne peut se prévaloir du contrat de servitude car celui-ci lui est inapplicable, faute de lui avoir été transféré. Ils ajoutent qu’ils avaient tenté des démarches amiables et que la SA SFR n’y a pas répondu favorablement, qu’ensuite elle ne s’est pas rendue au premier rendez-vous obligatoire chez le médiateur et a refusé toute médiation.
Au soutien de leurs demandes principales, ils considèrent, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 14 de la convention de servitude, que ledit contrat n’a jamais été transféré à la SA SFR de sorte que ni cette dernière ni ses sous-traitants ne disposent d’un droit d’intervention sur leur terrain. Ils soutiennent qu’ils auraient dû être informés de la cession entre la société NEUF TELECOM à la SA SFR et se voir proposer de signer un avenant au contrat de servitude. Ils précisent que la SA SFR a la possibilité d’installer ses infrastructures sur la voie communale. Ils considèrent en conséquence que les sous-traitants de la SA SFR, mandatés pour procéder à l’installation des chambres techniques et aux travaux d’entretien et de maintenance, ont commis des interventions fautives qui ont nécessairement porté atteinte à leur droit de propriété prévu par l’article 544 du code civil. Ils estiment ainsi avoir subi un préjudice qu’ils évaluent à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
A titre subsidiaire, si le Tribunal considère que la convention de servitude a bien été transférée à la SA SFR, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil et 7 et 8 du contrat de servitude, que la SA SFR a manqué à ses obligations contractuelles. Ils lui reprochent de ne pas les avoir informés préalablement de ses interventions ni de celles de ses sous-traitants sur leur terrain en dépit des dispositions prévues dans la convention sur le délai de prévenance et de l’absence de modification de leurs coordonnées. Ils estiment que cette situation a porté atteinte à leur droit de propriété qui leur cause un préjudice puisque cela empêche notamment Monsieur [T] et ses collègues de pratiquer la chasse en toute tranquillité et sécurité à défaut d’être prévenu en amont des jours de leur intervention, et que les intervenants ont pu faire preuve d’incivilités en abandonnant leurs détritus sur leur terrain.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la SA SFR demande au Tribunal, au visa des articles 544, 1103 et 1217 du code civil, de :
À TITRE PRINCIPAL
- juger l’action entreprise par les époux [T] irrecevable,
- rejeter purement et simplement l’action entreprise par les époux [T],
À TITRE SUBSIDIAIRE
- juger infondées les demandes présentées par les époux [T],
- rejeter l’ensemble des demandes des époux [T],
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- condamner solidairement Monsieur et Madame [T] à lui verser à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action des époux [T], la SA SFR soutient qu’ils n’ont pas saisi, préalablement à leur action judiciaire, la commission paritaire chargée de concilier les parties conformément à l’article 18 de la convention de servitude.
A titre subsidiaire, pour conclure au rejet des demandes adverses, elle met en exergue tout d’abord qu’elle peut se prévaloir de la poursuite de la convention de servitude à son profit du fait du rachat des parts de la Société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION, ces cessions étant de notoriété publique. Elle met en avant le fait que ces demandes interviennent à l’occasion d’un litige mineur, 25 ans après la signature de la convention et 10 ans après que la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS, devenue NEUF TELECOM, lui ait cédé ses parts. Elle affirme que le contrat n’imposait pas à la Société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS d’informer les époux [T] en cas de modification de son actionnariat et en l’absence de cession de l’infrastructure. Elle déclare que la fin prématurée du contrat de servitude impliquerait une coupure du réseau de l’ensemble des habitants et entreprises du secteur.
Ensuite, elle fait valoir que son intervention sans respect du délai de prévenance, qu’elle explique par l’absence de connaissance des coordonnées des époux [T], ne saurait justifier à elle-seule une résiliation de la convention et ses conséquences sur la continuité du réseau. Elle indique notamment que le contrat de servitude ne sanctionne pas le non-respect de ce délai de prévenance. Elle considère que la résiliation du contrat et la demande en réparation sont disproportionnées. En outre, au soutien du rejet de la demande de résiliation, elle met en avant un non-respect par les époux [T] eux-mêmes de l’article 13 de convention en ce qu’ils n’ont pas averti la SA SFR d’un changement d’activité sur leur terrain.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2026. Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’irrecevabilité de l’action
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Par ailleurs, l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, sur les demandes formées en application de l'article 47, sur les incidents mettant fin à l'instance et, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, sur les fins de non-recevoir ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
Il en résulte que le tribunal ne dispose pas du pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, ce pouvoir étant dévolu au juge de la mise en état, à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélés postérieurement au dessaisissement de ce juge.
En l'espèce, dans ses conclusions au fond, la SA SFR soulève l’irrecevabilité de l’action des époux [T] en l’absence de saisine préalable de la commission paritaire tel que prévue par dispositions contractuelles.
Or, cette fin de non-recevoir est soulevée devant le tribunal, et non devant le juge de la mise en état. Elle n’est pas survenue ni n’a été révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Il y a lieu en conséquence de relever le défaut de pouvoir et l'incompétence du tribunal pour statuer sur cette fin de non-recevoir tirée du non-respect de la saisine préalable de la commission paritaire soulevée par la SA SFR, au regard des pouvoirs exclusifs dont est investi le juge de la mise en état.
Sur l’application de la convention de servitude entre les époux [T] et la SA SFR
L’article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En vertu de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La cession de contrat est prévue par les dispositions des articles 1216 et suivants du code civil permettant à un contractant, le cédant, de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Par ailleurs, aux termes de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété.
En l’espèce, la SA SFR n’apporte aucune preuve en faveur d’un simple changement de dénomination de la Société NEUF TELECOM, anciennement LOUIS DREYFUS COMMUNICATION, signataire de la convention de servitude.
Au contraire, il résulte de ses conclusions, tant dans le corps de ses écritures que dans le titre du lien internet auquel elle renvoie, que la SA SFR a procédé à un rachat de la Société NEUF TELECOM, anciennement LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS, du fait d’une cession de parts sociales.
Ainsi, et à défaut d’élément contraire fourni par la SA SFR, ce rachat n’emportait pas automatiquement une cession de l’intégralité des contrats formés par la Société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS.
Par ailleurs, en application de l’article 14 de ladite convention de servitude, les parties avaient spécialement prévu qu’en cas de cession totale de l’infrastructure à un autre opérateur, la Société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION était dans l’obligation d’en informer le propriétaire au moins un mois à l’avance aux fins que soit rédigé un avenant à la convention pour prendre en compte ces modifications.
Il est constant qu’aucun avenant à cette convention n’a été signé entre les parties et le défendeur ne démontre pas non plus qu’il ait été satisfait à cette obligation d’information du propriétaire aux fins de rédaction d’un tel avenant.
Dès lors, en l’absence d’avenant conclu postérieurement à la cession de la Société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION devenue NEUF TELECOM, il n’existe aucun lien contractuel entre la SA SFR et les époux [T].
En conséquence, la SA SFR ne peut pas se prévaloir de l’application des dispositions de la convention de servitude à son profit pour justifier des interventions sur les infrastructures présentes sur le terrain des époux [T].
Ainsi, la protection du droit de propriété des époux [T] justifie qu’ils puissent interdire l’accès de leur propriété à des tiers, en l’absence d’abus caractérisé dans leur droit de jouissance absolue.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande des époux [T] et d’interdire à la SA SFR et ses sous-traitant de pénétrer sur leur terrain.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du Code civil que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la SA SFR que, à minima à deux reprises, elle est intervenue par l’intermédiaire de ses sous-traitants, sur le terrain des époux [T] pour l’installation d’une chambre technique au mois de décembre 2023 puis la désinstallation de celle-ci, au mois de juin 2024, sans les avoir prévenus ni avoir recueilli leur autorisation.
Ainsi, ces interventions non justifiées par un accord contractuel et non préalablement consenties par les époux [T] sont constitutives d’une faute qui entraîne directement une atteinte à leur droit de propriété. Les époux [T] justifient de l’existence d’un préjudice du fait des intrusions sur leur terrain privé qui nuit à leur jouissance paisible et absolue.
A titre de réparation, il convient de condamner la SA SFR à verser aux époux [T] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la SA SFR, partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité et la solution du litige motivent de condamner la SA SFR à verser aux époux [T] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit en l’absence de disposition légale spécifique, de sorte que celle-ci sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RELEVE le défaut de pouvoir et l'incompétence du tribunal pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la saisine préalable de la commission partitaire ;
FAIT INTERDICTION à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et à ses sous-traitants de pénétrer sur le terrain Monsieur [I] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] ;
CONDAMNE la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE aux dépens ;
CONDAMNE la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leur demande plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.