Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 26/00436 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIUXD
JUGEMENT DU 26 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. CIRCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 127
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. GMC MATRIX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENTE : Nina-Louise LAGARDE, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 24 mars 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte notarié reçu le 9 février 2024 par Maître [E] [Z], notaire à [Localité 3], la S.C.I CIRCE a donné à bail commercial à la S.A.R.L GMC MATRIX, un local à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer annuel fixé à 54 000 euros, soit douze échéances de 4 500 € entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter du 5 mai 2024, avec indexation sur l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date des 10 juillet et 14 novembre 2025, la S.C.I CIRCE a adressé des mises en demeure de régler les loyers à la S.A.R.L GMC MATRIX.
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2025, la S.C.I CIRCE a adressé à la S.A.R.L GMC MATRIX un commandement de payer pour un montant de 45 338,16 € et visant la clause résolutoire.
Madame [O] [N], conciliatrice de justice, a convoqué les parties le 9 janvier 2026. Une attestation de carence de conciliation conventionnelle a été remise à la S.C.I CIRCE pour défaut de comparution de la S.A.R.L GMC MATRIX.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la S.C.I CIRCE a fait assigner la S.A.R.L GMC MATRIX devant le tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail notarié et de voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 49 500 € au titre des loyers et charges impayés.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation valant dernières conclusions, signifiée par commissaire de justice le 12 février 2026, la S.C.I CIRCE sollicite du tribunal de :
A titre principal,
Prononcer la résiliation à compter du 29/09/2025 du bail notarié liant les parties pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2], du fait de l’acquisition des effets de clause résolutoire incluse dans le bail conclu le 09/02/2024 du fait de la non régularisation pendant plus d’un mois du commandement du 28/09/2025 ; Condamner la S.A.R.L GMC MATRIX à lui payer :La somme de 49 500 € au titre des loyers, provision pour charges depuis le 1er novembre 2024 jusqu’au 29 septembre 2025, date de la résiliation du bail ; Une indemnité d’occupation égale à 6 750 € par mois, du jour de la résiliation du bail au jour intervenue le 29/09/2025 jusqu’à celui de la libération totale des locaux, de la restitution des clés et de l’établissement aux frais de la S.A.R.L GMC MATRIX d’un état des lieux contradictoire de sortie ;Assortir cette obligation de paiement de l’indemnité d’occupation d’un astreinte conventionnelle de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu’à complet paiement des sommes dues à ce titre ; Les charges dues depuis le jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés de l’établissement aux frais de la défenderesse d’un état des lieux contradictoire de sortie.Assortir de l’intérêt légal plus majoré de 10 points à compter du 20 juillet 2025 (10 jours suivants la lettre de mise en demeure du 10 juillet 2025) en application de la clause « retard de paiement du bail », et à titre subisidaire les assortir de l’intérêt légal en application de l’article 1344-1 du code civil.
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation à compter du 29/09/2025 du bail notarié liant les parties pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2], du fait des violations graves et réitérées des clauses du bail notarié du 09/02/2024 liant les parties constituées par le non-paiement des loyers depuis le 01/11/2024 ; Condamner la S.A.R.L GMC MATRIX à lui payer :La totalité des loyers et charges dus depuis le 1er novembre 2024 jusqu’à la date de la résiliation du bail ; Une indemnité d’occupation égale à 6 750 € par mois, du jour de la résiliation du bail au jour intervenue le 29/09/2025 jusqu’à celui de la libération totale des locaux, de la restitution des clés et de l’établissement aux frais de la S.A.R.L GMC MATRIX d’un état des lieux contradictoire de sortie ;Assortir cette obligation de paiement de l’indemnité d’occupation d’un astreinte conventionnelle de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu’à complet paiement des sommes dues à ce titre ; Les charges dues depuis le jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés de l’établissement aux frais de la défenderesse d’un état des lieux contradictoire de sortie. Assortir de l’intérêt légal plus majoré de 10 points à compter du 20 juillet 2025 (10 jours suivants la lettre de mise en demeure du 10 juillet 2025) en application de la clause « retard de paiement du bail », et à titre subisidaire les assortir de l’intérêt légal en application de l’article 1344-1 du code civil.
En tout état de cause,
Ordonner : la libération des lieux par la S.A.R.L GMC MATRIX et de tout occupant de son chef ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie à ses frais ;à défaut de libération volontaire, ordonner l’expulsion de la société et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique : Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte conventionnelle, incluse dans le bail notarié, d’un montant de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’au jour de complète libération des lieux, de la remise des clés et de l’établissement d’un état des lieux contradictoire de sortie aux frais de la société S.A.R.L GMC MATRIX,Juger que le montant de dépôt de garantie de 9 000 euros restera acquis à la bailleresse en application des dispositions de l’article « clause résolutoire » du bail, Condamner la S.A.R.L GMC MATRIX au paiement de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de commandement de payer délivré le 28 août 2025 d’un montant de 338,16 €, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la S.C.I CIRCE fait valoir :
- que compte-tenu de la résistance du défendeur dans le paiement des sommes visées par le commandement de payer du 28 août 2025 et notamment des loyers et charges qui demeurent impayés depuis le 1er novembre 2024, la S.C.I CIRCE est bien fondée à solliciter la résiliation du bail commercial par acquisition des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat et à défaut la résiliation du bail en application des articles 1217 et 1227 du code civil,
- que les loyers et charges sont impayés depuis le mois de novembre 2024,
- qu’en conséquence l’indemnité d’occupation devra être fixée sur la base du loyer global de la dernière année de location plus 50 %, soit 6 750 € par mois, conformément au bail de location.
La S.A.R.L GMC MATRIX bien que régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice délivrée conformément aux prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile le 12 février 2026, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire fixée à l’audience de juge unique dépôt du 24 mars 2026, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « prendre acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
L’article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
L’article « Clause Résolutoire » du contrat de bail commercial notarié du 9 février 2024, conclu entre les parties, prévoit que : « En cas de non-exécution […] du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur […] le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal ».
En l’espèce, par contrat de bail notarié du 9 février 2024, la S.C.I CIRCE a consenti à la S.A.R.L GMC MATRIX un bail commercial portant sur un local à usage de commerce ou de bureau cadastrée section BC n°[Cadastre 1], sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour l’exploitation d’une activité de tous commerces à l’exception des commerces incommodants, malodorants, insalubres ou dangereux moyennant un loyer annuel 54 000 euros payable en douze échéances mensuelles égales de 4 500 € chacune.
Or, selon plusieurs extraits de compte locataire de la S.C.I CIRCE, deux courriers recommandés en date des 10 juillet et 14 novembre 2025, et le commandement de payer du 28 août 2025, aucun loyer n’a été réglé depuis le 1er novembre 2024.
La S.A.R.L GMC MATRIX, sur qui pèse la charge de la preuve, ne rapporte pas la preuve d’un paiement de ces échéances, celle-ci n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
Il convient en conséquence de considérer que l'inexécution par la S.A.R.L GMC MATRIX de son obligation de payer le loyer depuis de nombreux mois constitue un motif grave justifiant l’acquisition de la clause résolutoire du bail, le 29 septembre 2025, soit un mois après le commandement de payer du 28 août 2025 demeuré infructueux.
En outre, il sera ordonné l’expulsion de la S.A.R.L GMC MATRIX et de tout occupant de son chef, du local à usage de commerce ou de bureau cadastrée section BC n°[Cadastre 1], sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour l’exploitation d’une activité de tous commerces à l’exception des commerces incommodants, malodorants, insalubres ou dangereux, donné en location par la S.C.I CIRCE avec si besoin la possibilité de recourir à la force publique suite à un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
Cette condamnation sera assortie d’une astreinte conventionnelle et prévue par le contrail de bail commarcial notarié conclu le 9 février 2024 entre les parties, de 150 euros par jour de retard suite à un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement au titre des arriérés de loyers
Aux termes de l’article 1353 du Code civil en vigueur au moment de la conclusion du contrat de bail : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les divers décomptes versés aux débats par la partie demanderesse font état de loyers et charges impayés de novembre 2024 à septembre 2025 et plus précisément jusqu’au 29 septembre 2025, soit un mois après la signification par exploit d’huissier d’un commandement de payer, pour un total de 49 500 euros.
L’extrait de compte inséré au commandement de payer du 28 août 2025 fait état de loyers impayés jusqu’à cette date à hauteur de 45 000 euros.
Il résulte de ces pièces que le loyer mensuel comprenant les provisions sur charges était de 4 500 euros payable le 1er de chaque mois.
Pour déterminer les sommes dues au titre des loyers impayés, il convient de fixer la date de fin au 29 septembre 2025, soit un mois après le commandement de payer demeuré infructueux.
Pour calculer les loyers et charges impayées entre le 1er novembre 2024 et le 29 septembre 2025, il convient de procéder au calcul suivant :
- 4500 x 10 mois, soit 45 0000 € pour la période du 1er novembre 2024 au 31 août 2025,
- 4500 € / 30 x 29 = 4350 € (780 / 30 x 24) pour la période du 1er septembre 2025 au 29 septembre 2025,
Soit un total de 49 350 euros.
En conséquence, la S.A.R.L GMC MATRIX sera condamnée à payer à la S.C.I CIRCE la somme de 49 350 euros au titre des loyers impayés entre le 1er novembre 2024 et le 29 septembre 2025.
Sur les intérêts de retard
L’article « Retard de paiement » du contrat de bail commercial prévoit que « Sans préjuger de la faculté pour le bailleur d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire […] le bailleur bénéficiera de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure restée infructueuse, d’une majoration forfaitaire de 10 % de la somme due et d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points ».
Il convient en premier lieu de relever que la demande de la S.C.I CIRCE tendant à indiquer que la somme de 49 350 euros portera intérêt légal majoré de 10 points n’est nullement justifié dès lors que le contrat de bail prévoit une majoration de 5 points.
Le taux d’intérêt légal majoré de 5 points au 2ème semestre 2025 (la date de résiliation ayant été effective au 29 septembre 2025) correspond à 7,76 % .
Ainsi, la somme de 49 350 euros dont est redevable le défendeur envers la requérante doit être augmentée d’un intérêt de 7,76% à compter du 29 septembre 2025, date effective de la résiliation.
Sur l’indemnité d’occupation
L’article « Clause Résolutoire » du contrat de bail commercial notarié du 9 février 2024 prévoit que : «Si le preneur refusait d’évacuer les lieux après résiliation, […] Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaiterement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%) ».
La requérante sollicite donc à ce titre la somme de 6750 euros sollicitée par la requérante est en sens justifiée : 4500 € soit la base du loyer global, et 2250 € la majoration de 50 % du loyer global, soit un total de 6750 euros.
Ainsi, conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail, il conviendra de condamner la S.A.R.L GMC MATRIX à verser à la S.C.I CIRCE la somme de 6 750 € par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 29 septembre 2025 et jusqu’à remise des clefs et libération totale des lieux et de l’établissement aux frais de la S.A.R.L GMC MATRIX d’un état des lieux contradictoire de sortie.
En revanche, le paiement de cette indemnité d’occupation ne sera assorti d’aucune astreinte conventionnelle en ce que :
- d’une part, le demandeur sollicite une astreinte conventionnelle alors même qu’il ressort du bail commercial qu’aucune astreinte n’a été contractuellement prévue pour assortir cette indemnité d’occupation, la seule astreinte prévue par le contrat de bail étant celle assortissant l’expulsion des lieux ;
- et que d’autre part une astreinte journalière assortissant l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique a d’ores et déjà été prononcée.
Parallèlement, la demande tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement des charges qui seraient dues depuis le jour de la résiliation du bail sera rejetée dans la mesure où cette demande n’est ni quantifiée, ni justifiée de sorte que la présente juridiction ne peut savoir à quoi elle correspond exactement.
Sur le dépôt de garantie
Conformément à l’article « Dépôt de garantie» du contrat de bail commercial notarié du 9 février 2024, la S.A.R.L GMC MATRIX a remis à la S.C.I CIRCE un chèque de 9000 euros lors de son entrée dans le local, à titre de dépôt de garantie.
L’article « Clause Résolutoire » du contrat de bail commercial notarié du 9 février 2024 prévoit que : « en cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, […], la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d’indemnité ».
Ainsi, la S.C.I CIRCE sera autorisé à conserver la somme de 9000 euros correspondant au dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, la S.A.R.L GMC MATRIX, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût de commandement de payer délivré le 28 août 2025 d’un montant de 338,16 €.
Condamnée aux dépens, la S.A.R.L GMC MATRIX sera condamnée à indemniser la S.C.I CIRCE de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial conclu le 9 février 2024 devant Maître [E] [Z], notaire à [Localité 3], entre la S.C.I CIRCE et la S.A.R.L GMC MATRIX portant sur un local à usage de commerce ou de bureau cadastrée section BC n°[Cadastre 1], sis [Adresse 3] à [Localité 3], à compter du 29 septembre 2025 ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des locaux et de remise des clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, l’expulsion de la S.A.R.L GMC MATRIX, et de tout occupant de son chef, des lieux objet du local à usage de commerce ou de bureau cadastrée section BC n°[Cadastre 1], sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
CONDAMNE la S.A.R.L GMC MATRIX à une astreinte de 150 euros par jour de retard suivant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT qu’au besoin, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion avec l’assistance de la force publique par ses soins requis ;
ORDONNE le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et aux frais du preneur, en garantie de toute somme qui pourrait être due ;
CONDAMNE la S.A.R.L GMC MATRIX à payer à la S.C.I CIRCE la somme de QUARANTE NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (49 350 €) au titre des loyers impayés, assortie d’intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 29 septembre 2025 ;
CONDAMNE la S.A.R.L GMC MATRIX à payer à la S.C.I CIRCE la somme de SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (6 750 €) par mois au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 29 septembre 2025 et jusqu’à remise des clefs et libération totale des lieux et de l’établissement aux frais de la S.A.R.L GMC MATRIX d’un état des lieux contradictoire de sortie ;
REJETTE la demande tendant à assortir le paiement de l’indemnité d’occupation d’une astreinte journalière de 150 € ;
REJETTE la demande tendant à la condamnation de la S.A.R.L GMC MATRIX au paiement des charges qui seraient dues depuis le 29 septembre 2025 ;
AUTORISE la S.C.I CIRCE à conserver la somme de 9000 euros correspondant au dépôt de garantie ;
CONDAME la S.A.R.L GMC MATRIX à payer à la S.C.I CIRCE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la S.A.R.L GMC MATRIX aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 26
mai 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE