Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
N° RG 26/00416
N° Portalis DBXA-W-B7K-GGUN
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[D] [U] épouse [W]
C/
[H] [W] époux [U]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 27 Octobre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Madame [D] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
DEMANDERESSE représentée par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [H] [W] époux [U]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
DÉFENDEUR non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 03 mars 2026,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
DÉCLARE recevable l’action en divorce formée par Madame [D] [U],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d'entre :
Madame [D] [U],
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (16),
et de
Monsieur [H] [W],
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (16),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (16),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial,
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 janvier 2023,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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