Texte intégral
RG 2024005922 Code N° 531
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société BANQUE CIC OUEST, Société anonyme au capital de 86.998.832,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 855 801 072, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne de Maître Henri BODIN, Avocat associé au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3],
D'une part,
ET :
Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant précédemment [Adresse 4] à [Localité 2] (Vendée), et actuellement [Adresse 5] à [Localité 1] (Vendée) ;
Défendeur représenté par Maître Olivier BOLTE, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 6] à TALMONT SAINT HILAIRE (Vendée),
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Juge :
Juge :
Monsieur Gérard CHARRIER
Madame Isabelle ROCHARD
Monsieur Louis BICHON
qui en ont délibéré
Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
Pour les besoins de son activité, la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT, dont le Président est Monsieur [V] [R], a sollicité des concours financiers auprès de la Société BANQUE CIC OUEST ;
Le 19 Février 2014, la Société BANQUE CIC OUEST a, par acte sous seing privé, consenti à la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT une ouverture de compte courant entreprise, référencé dans les livres de la banque sous le n° [XXXXXXXXXX01] ;
Le 26 Février 2014, par acte sous seing privé, la Société BANQUE CIC OUEST a consenti à la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT, un prêt professionnel n° 30047 14275 00020267802 d'un montant en principal de 20.000,00 €, au taux d'intérêt de 3,19 % l'an, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 265,98 € chacune (TEG : 4,96721 % l'an) ;
Aux termes du même acte, Monsieur [V] [R] s'est porté caution personnelle et solidaire de la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT dans la limite de la somme de 6.000,00 €, couvrant le principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ;
Le 21 Août 2014, par acte sous seing privé, Monsieur [V] [R] s'est porté caution personnelle solidaire et indivisible de tous les engagements de la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT dans la limite de la somme de 84.000,00 € ;
Le 09 Octobre 2014, par acte sous seing privé, la Société BANQUE CIC OUEST a consenti à la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT, un prêt professionnel n° 30047 14275 00020267804 d'un montant en principal de 26.900,00 € avec intérêts au taux de 2,20 % l'an, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 473,85 € chacune (TEG : 2,983 % l'an) ;
Par jugement en date du 07 Septembre 2016, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT ;
Par suite, la banque a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné à la procédure à savoir la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [W] [M] ;
Le 06 Septembre 2017, la même juridiction consulaire a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT ;
Après un premier dividende versé en 2018, la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT s'est vu prononcer la résolution dudit plan et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire par jugement du 02 Septembre 2020 ;
Le 08 Septembre 2020, la banque a, à nouveau, déclaré sa créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire prise en la personne de Maître [W] [M] ;
A cette même date, la banque a mis en demeure Monsieur [V] [R], ès-qualité de caution, d'avoir à s'acquitter de la somme totale de 60.705,06 € sous quinzaine ;
Malgré des tentatives de règlement amiable, aucune solution pérenne n'a été trouvée entre les parties ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 01 Octobre 2024, la Société BANQUE CIC OUEST a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [V] [R] pour :
Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil,
Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil et 2305 du Code Civil, Vu les Articles L.512-3 et L.512-4 4 du Code de Commerce,
S'entendre Monsieur [V] [R] condamner à payer à la Société BANQUE CIC OUEST :
* en exécution du cautionnement consenti à hauteur de 6.000,00 € par acte sous seings privé du 26 Février 2014 en garantie du prêt professionnel n° 30047 14275 00020267802 d'un montant de 20.000,00 €:
* la somme de 6.423,04 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal sur la somme de 6.000,00 €,
* en exécution du cautionnement « tous engagements » à hauteur de 84.000,00 € consenti par acte sous seings privés du 21 Août 2014 :
* la somme de 19.865,43 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,20 % l'an sur la somme principale de 16.893,82 €,
* la somme de 38.743,38 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal sur la somme de 35.639,56 €,
Ordonner, au titre de chacune des condamnations à intervenir, la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [V] [R] au paiement d'une somme de 1.800,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 06 Mai 2025 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 02 Septembre 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 07 Octobre 2025, puis au 04 Novembre 2025 et enfin au 02 Décembre 2025 ;
§§-*-§§
VU les conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 18 Mars 2025 aux termes desquelles Monsieur [V] [R] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'Article 37 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu les anciens Articles 2288 et suivants du Code Civil, L.341-4, devenu L.332-1 et L.343-4, L.333-1, L.333-2, L.343-5, L.343-6 du Code de la Consommation et L.313-22 du Code Monétaire et Financier,
Vu les Articles 1342-10 et 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence d'application,
Déclarer Monsieur [V] [R] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
Constater la disproportion manifeste du cautionnement du 21 Août 2014 aux biens et revenus de la caution, au jour de l'engagement comme au jour de l'assignation,
Débouter la Société BANQUE CIC OUEST de toutes ses demandes, fins et prétentions relatives à ce cautionnement,
Prononcer la déchéance du droit au paiement des pénalités ou intérêts échus, qu'il s'agisse des intérêts de retard ou des intérêts conventionnels,
Ordonner que les paiements effectués tant par le débiteur principal que par la caution soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette résultant du cautionnement du 26 Février 2014,
Ordonner un échelonnement du paiement de la dette, sous la forme d'un échéancier d'une durée de vingt-quatre mois, sans intérêt moratoire, ni frais d'aucune sorte,
Condamner la Société BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société BANQUE CIC OUEST à payer directement à Maître Olivier BOLTE la somme de 1.000,00 € sur le fondement des Articles 37 de la Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société BANQUE CIC OUEST aux entiers dépens,
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
§§-*-§§
VU les conclusions en réplique n° 2 non datées aux termes desquelles la Société BANQUE CIC OUEST fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil et 2305 du Code Civil,
A titre principal :
S'entendre Monsieur [V] [R] condamner à payer à la Société BANQUE CIC OUEST :
* en exécution du cautionnement consenti à hauteur de 6.000,00 € par acte sous seings privé du 26 Février 2014 en garantie du prêt professionnel n° 30047 14275 00020267802 d'un montant de 20.000,00 €:
* la somme de 6.423,04 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal sur la somme de 6.000,00 €,
* en exécution du cautionnement « tous engagements » à hauteur de 84.000,00 € consenti par acte sous seings privés du 21 Août 2014 :
* la somme de 19.865,43 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,20 % l'an sur la somme principale de 16.893,82 €,
* la somme de 38.743,38 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal sur la somme de 35.639,56 €,
Débouter Monsieur [V] [R] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
* s'il venait à être fait droit à l'argumentation de Monsieur [V] [R] tirée d'une prétendue violation des règles relatives à l'information annuelle de la caution :
S'entendre Monsieur [V] [R] condamner à payer à la Société BANQUE CIC OUEST :
* en exécution du cautionnement consenti à hauteur de 6.000,00 € par acte sous seings privé du 26 Février 2014 en garantie du prêt professionnel n° 30047 14275 00020267802 d'un montant de 20.000,00 € :
* la somme de 6,000,00 €, arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal sur la somme de 6.000,00 €,
* en exécution du cautionnement « tous engagements » à hauteur de 84.000,00 € consenti par acte sous seings privés du 21 Août 2014 :
* la somme de 16.969,81 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal,
* la somme de 33.799,92 €, selon décompte arrêté au 30 Mai 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux légal,
* s'il devait être fait droit à une quelconque demande de délai de grâce :
Dire qu'à défaut de règlement à bonne date d'une seule échéance dans les termes définis par le Tribunal, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible,
En tout état de cause :
Ordonner, au titre de chacune des condamnations à intervenir, la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [V] [R] au paiement d'une somme de 1.800,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
SUR CE :
Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT n'a pas été en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations pour lesquels Monsieur [V] [R] s'est engagé par deux fois, ès- qualité de caution ;
Pour s'opposer aux demandes en paiement, Monsieur [V] [R] fait valoir la disproportion manifeste de son cautionnement du 21 Août 2014, la déchéance du droit au paiement des intérêts échus et l'affectation prioritaire des paiements effectués au règlement du principal de la dette résultant du cautionnement du 26 Février 2014, ainsi qu'un échelonnement de son paiement sous la forme d'un échéancier de vingt-quatre mois ;
A titre liminaire, il convient de relever que Monsieur [V] [R] oppose la disproportion manifeste de son cautionnement non pas pour celui pris en date du 26 Février 2014 dans la limite de 6.000,00 € mais uniquement pour celui pris en date du 21 Août 2014 pour un montant de 84.000,00 €;
A ce titre, la Société BANQUE CIC OUEST pourra se prévaloir dudit cautionnement pris dans la limite de 6.000,00 € sans présager pour autant des éventuelles imputations des sommes déjà acquittées ou qui s'imputeraient sur le montant du capital restant dû ;
Par ailleurs, les parties rappellent toutes deux, à juste titre, que le cautionnement du 21 Août 2014 est soumis au régime juridique antérieur à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » intervenu au 01 Janvier 2022 ;
Ainsi, en cas de disproportion manifeste entre les revenus et les biens de la caution et son cautionnement à la date d'engagement de celui-ci, la banque ne peut pas se prévaloir dudit cautionnement ;
* Sur le cautionnement pris en date du 21 Août 2014 :
Selon la jurisprudence, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus ;
Il est encore jugé que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ;
Le Tribunal constate que la fiche patrimoniale de la caution fournie aux débats et datée du 21 Août 2014 laisse apparaître des revenus pour 14.000,00 €, une pension alimentaire de 360,00 € à verser mensuellement et s'être portée caution d'une première obligation à hauteur de 6.000,00 € ;
S'agissant de ses biens, la caution était locataire et ne disposait d'aucun patrimoine ni d'aucune épargne ;
Compte-tenu de ce qui précède, il appert que l'engagement de caution à hauteur de 84.000,00 € pris par Monsieur [V] [R] en date du 21 Août 2014 apparaît manifestement disproportionné à ses revenus et ses biens à la date dudit engagement pris le même jour ;
Ainsi, la banque ne peut donc pas se prévaloir du cautionnement pris par Monsieur [V] [R] en date du 21 Août 2014 dans la limite de 84.000,00 € ;
* Sur le défaut d'information :
Monsieur [V] [R] allègue que la banque a manqué à ses obligations d'information, d'une part, celle relative au premier incident de paiement et, d'autre part, celle de la délivrance d'une information annuelle ;
A ce titre, Monsieur [V] [R] indique que la banque doit se voir déchue de sa demande en paiement d'intérêts et pénalités ainsi que l'imputation des règlements effectués par la débitrice principale sur le capital restant dû dans le rapport entre la banque et la caution ;
Pour sa part, la banque conteste pour partie les allégations de la caution et précise qu'aucune pénalité ou intérêt avait été déclarée à la procédure collective bénéficiant à la société cautionnée avant le 02 Septembre 2020 ;
Au visa des anciens Articles L.333-1 et L.343-5 du Code de Consommation, la banque est tenue d'informer la caution du premier incident de paiement, à défaut, elle est déchue de son droit à pénalité et des intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident de paiement et l'information qui en est donnée ;
En outre, au visa des anciens Articles L.333-2 et L.343-6 du Code de Consommation et L.313-22 du Code Monétaire et Financier, à défaut de justifier de l'envoi d'une information annuelle à la caution, la banque s'expose à la déchéance des intérêts et des pénalités entre la date de ce premier incident de paiement et l'information qui en est donnée ;
En l'espèce, compte-tenu de l'impossibilité pour la banque de se prévaloir du cautionnement pris par Monsieur [V] [R] d'un montant de 84.000,00 €, il convient d'appliquer les dispositions surnommées uniquement au cautionnement pris par Monsieur [V] [R] le 26 Février 2014 dans la limite de 6.000,00 € ;
Le Tribunal constate que, préalablement au 08 Septembre 2020, la banque n'avait pas tenu informé la caution du premier incident de paiement intervenu dès Octobre 2016 ;
En outre, la fourniture aux débats des seules copies des lettres d'information ne saurait justifier d'un envoi de ladite information à la caution ;
Ainsi, la banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information annuelle qui était due à Monsieur [V] [R], en sa qualité de caution, au plus tard le 31 mars de chaque année à compter de l'année 2015 ;
Toutefois, il convient de relever, d'une part, que s'agissant du capital restant dû, celui-ci s'élève à la somme de 13.265,23 € et, d'autre part, que les intérêts acquittés par la société cautionnée devant s'imputer sur le montant du capital restant dû s'élève à la somme de 742,37 €, somme qui correspond au montant total des intérêts payés d'Avril 2015 à Septembre 2016 ;
A ce titre, même en imputant ladite somme de 742,37 €, dans le rapport entre la caution et la banque, le montant du capital restant dû demeure supérieur à 6.000,00 € ;
Ainsi, la caution demeure tenue au paiement de son obligation maximum, à savoir la somme de 6.000,00 € ;
Par ailleurs, il convient de relever que les paiements intervenus d'un montant total de 1.277,25 € ont été réalisés non pas par Monsieur [V] [R] mais par l'intermédiaire du commissaire à l'exécution du plan qui avait été arrêté au bénéfice de la société cautionnée ;
A ce titre, Monsieur [V] [R] n'est pas fondé à opposer les dispositions de l'Article 1342-10 du Code Civil et en sera débouté à ce titre ;
* S'agissant des délais de paiement :
L'Article 1342-4 du Code Civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » ;
En l'espèce, au vu des parties en présence, il appert que Monsieur [V] [R] justifie de ses ressources actuelles et de ses charges ;
A ce titre, il convient de lui octroyer un moratoire de 24 mois par lequel il devra s'acquitter de la somme de 100,00 € par mois, le 5 de chaque mois ;
Ce moratoire débutera le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ; le solde de la dette devra être acquitté lors de la 24 ème et dernière échéance ;
Le non-respect du paiement à bonne date entraînera la caducité dudit moratoire et l'ensemble des sommes dues redeviendront immédiatement exigible ;
* S'agissant des frais irrépétibles et des dépens :
Le Tribunal condamnera la Société BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile et la somme de 500,00 € directement au Conseil de Monsieur [V] [R] au visa de l'Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Monsieur [V] [R] sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance ;
* S'agissant de l'exécution provisoire :
Au visa de l'Article 514 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire eu égard à la nature de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'Article 37 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu les anciens Articles 2288 et suivants du Code Civil, L.341-4, devenu L.332-1 et L. 43-4, L.333-1, L.333-2, L.343-5, L.343-6 du Code de la Consommation et L.313-22 du Code Monétaire et Financier,
Vu l'Article 1343-5 du Code Civil, Vu les Articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
DIT et JUGE la Société BANQUE CIC OUEST partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions.
DIT et JUGE le cautionnement pris par Monsieur [V] [R] en date du 21 Août 2014 dans la limite de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS (84.000,00 €) manifestement disproportionné à ses revenus et ses biens tant à la date de son engagement qu'à la date à laquelle il a été appelé par la banque.
DIT et JUGE que la Société BANQUE CIC OUEST ne peut pas se prévaloir dudit engagement de caution de Monsieur [V] [R].
DIT et JUGE la Société BANQUE CIC OUEST bien fondée en sa demande en paiement relative au cautionnement de Monsieur [V] [R] pris dans la limite de SIX MILLE EUROS (6.000,00 €).
CONDAMNE Monsieur [V] [R], en sa qualité de caution, à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de SIX MILLE EUROS (6.000,00 €),
* ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 08 Septembre 2020, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement.
Lui ACCORDE termes et délais pour se libérer de sa dette.
DIT que Monsieur [V] [R] se libérera de sa dette au moyen de vingt-quatre mensualités, les vingt-trois premières mensualités d'un montant de CENT EUROS (100,00 €), payable le cinq de chaque mois.
DIT que le moratoire débutera le cinq du mois suivant la signification de la présente décision et le solde de la dette devra être acquitté lors de la vingt-quatrième et dernière échéance.
DIT que le non-respect du paiement à bonne date entraînera la caducité dudit moratoire et l'ensemble des sommes dues redeviendront immédiatement exigible.
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire.
CONDAMNE la Société BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [V] [R] la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la Société BANQUE CIC OUEST à payer directement à Maître Olivier BOLTE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) sur le fondement des Articles 37 de la Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS (66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.