Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026
N° RG 26/01063 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFIR
Grosse délivrée
à Me DAMAZ
Expédition délivrée
à M. [D] [E]
le
DEMANDERESSE:
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement SOFINCO)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [I] [D]-[E]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (12)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 mai 2023 la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a consenti à Monsieur [I] [D]-[E] un crédit personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°47931768, celui-ci a bénéficié d'un crédit pour un montant de 78390 euros de 73 mois remboursable en 72 mensualités de 1293,37 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 5,49 % l’an.
Par courrier recommandé en date du 24 juin 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a mis en demeure Monsieur [I] [D]-[E] de s’acquitter de la somme de 7604,69 euros.
Par lettre recommandée du 13 août 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a mis en demeure Monsieur [I] [D]-[E] de payer la somme de 69758 euros (soit 9947,70 euros d’échéances impayées et 54526,43 euros de capital restant dû) en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait assigner Monsieur [I] [D]-[E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l'audience du 28/05/2026 aux fins de :
Condamner Monsieur [I] [D]-[E] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 69981,04 euros au titre du contrat n°47931768 assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,Condamner Monsieur [I] [D]-[E] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L'affaire a été retenue et évoquée à cette audience.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle s’en remet à justice quant à la demande de délais de paiement.
Monsieur [I] [D]-[E] a transmis un courrier en date du 14 mai 2026, arrivé au greffe le 21 mai 2026 aux termes duquel il sollicite le bénéfice de délais de paiement. Il demande également la déchéance du droit aux intérêts estimant n’avoir pas été destinataire des lettres annuelles d’information et de reconduction. Il reconnaît devoir la somme de 51561,26 euros.
Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la recevabilité de l’action
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur les demandes principales
Sur la déchéance du terme du contrat de crédit n°47931768
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES justifie avoir adressé à Monsieur [I] [D]-[E] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui n’est pas contesté.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
Il résulte en outre de l'article L.341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juge.
En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne produit pas de pièce justificative relative à la situation financière de Monsieur [I] [D]-[E] (charges) et ne justifie donc pas avoir vérifié sa solvabilité avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations. Elle ne justifie pas avoir transmis les lettres annuelles d’information et de reconduction du contrat.
Il convient donc de la déchoir intégralement de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.
Sur les intérêts légaux
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
En l’état des pièces produites, il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 17 novembre 2025. En ce qui concerne cependant la majoration du taux d'intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts légaux afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et notamment de l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 51561,26 euros (financement – versements effectués depuis l’origine).
Monsieur [I] [D]-[E] sera donc condamné à payer la somme de 51561,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de l’assignation.
Sur la clause pénale
Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat. Si l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités, l’établissement prêteur est en droit de lui réclamer le versement d’une pénalité évaluée entre 7 et 8 % du capital restant dû. Cependant, le juge peut réduire cette sanction si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, la clause pénale prévue au contrat prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à la somme de 500 €.
Par conséquent, Monsieur [I] [D]-[E] sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES , au titre de la clause pénale, la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de l'assignation.
I. Sur la demande de délai de paiement formée par Monsieur [I] [D]-[E]
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [I] [D]-[E] sollicite des délais de paiement sur 24. mois.
Monsieur [I] [D]-[E] indique à ce sujet avoir rencontré des problèmes de santé qui ont engendré des problèmes de trésorerie.
Aussi, compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière et personnelle de Monsieur [I] [D]- [E], qui a pris l’engagement de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à Monsieur [I] [D]-[E] un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de l’autoriser à se libérer au moyen de 23 mensualités de 2170€ chacune, payables le 15 de chaque mois et d’une dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, le tout sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu'à défaut, pour Monsieur [I] [D]-[E] de payer une seule des mensualités prévues à l'échéancier ci-dessus ou un seul des appels de fonds à venir, la créance de Monsieur [I] [D]-[E] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [D]-[E] partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Toutefois, il convient de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties. Aussi, Monsieur [I] [D]-[E] sera condamné à régler la somme de 400 € à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°47931768 signé en date du 17 mai 2023 entre la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et Monsieur [I] [D]-[E] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels relatif au contrat de prêt susvisé;
CONDAMNE Monsieur [I] [D]-[E] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 51561,26 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17/11/2025, date de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D]-[E] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES , au titre de la clause pénale, la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17/11/2025, date de l'assignation ;
DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal ;
AUTORISE Monsieur [I] [D]-[E] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités, dont 23 d’un montant mensuel de 2170 € chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra être réglée avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D]-[E] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 400 euros au titre de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D]-[E] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE