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N° RG 26/00142 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ63
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
Site des Augustins
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00142 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ63
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 17 juin 2026.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 04 août 2026 à partir de 14 heures après prorogation du délibéré du 31 juillet 2026, les parties en ayant été avisée, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Pierre-jean DECHRISTE
le 04 Août 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant assignation délivrée le 22 mai 2026, la [...], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PL Stratégie, a fait citer la [...] devant le Juge des référés aux fins d’obtenir :
- sa condamnation au paiement provisionnel de 45 460 € au titre du prêt consenti par la SARL PL Stratégie à la [...]
- le paiement de 3500 € au titre de l’article 700
- les frais et dépens
La SARL PL Stratégie a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 octobre 2024. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2023 et le passif s’élève à 410 758 €.
Les associés détenant la SARL PL Stratégie et la [...] sont les mêmes personnes (père et fille, respectivement 50 % chacun dans la SARL et 91/9 % dans la SCI). Les comptes de la SARL PL Stratégie mentionnent un prêt à la [...] à hauteur de 45 460 € en 2020. L’expert-comptable chargé du suivi des sociétés a confirmé qu’il s’agissait d’avances faites à la SCI, mais sans documents comptables transmis.
La [...] a sollicité l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la [...] ; celle-ci a été ordonnée le 9 avril 2026 et régulièrement dénoncée le 30 avril. La [...] rappelle qu’en tant que liquidateur judiciaire, elle assure les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire. En l’occurrence, il a seul qualité pour agir dans l’intérêt des créanciers. Compte tenu du prêt consenti par la SARL PL Stratégie à la [...], la [...] est bien fondée à en solliciter le remboursement. La comptabilité produite établit le bien-fondé de l’action. En l’absence de contestation sérieuse, la condamnation à titre provisionnel peut être ordonnée.
L’assignation a été signifiée à la [...] par dépôt à étude.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 31 juillet suivant.
Motifs :
Attendu que la [...] produit au soutien de sa demande les pièces suivantes :
- les statuts de la SARL PL Stratégie et ceux de la [...]
- l’extrait portant publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
- l’état des créances déclarées
- la copie du Livre Foncier des biens immobiliers appartenant à la [...], l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire et sa dénonce à la [...]
- les échanges entre la [...] et le cabinet d’expertise-comptable chargé du suivi comptable des deux sociétés ayant les mêmes associés, avec l’extrait du Grand Livre des comptes généraux mentionnant explicitement un prêt de 45 460 € à la [...] pour l’année 2020
Attendu que la créance dont se prévaut la [...] est ainsi suffisamment établie, sans contestation sérieuse ; qu’il convient en conséquence de faire droit à sa demande en condamnant la [...] à payer la somme demandée à titre provisionnel ;
Attendu que la [...] succombe à titre principal ; qu’elle supportera donc les frais et dépens de l’instance ; qu’il sera en outre alloué à la [...] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Condamnons la [...] à payer à la [...], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PL Stratégie, à titre provisionnel, la somme de 45460 € (quarante cinq mille quatre cent soixante euros) au titre du prêt consenti par la SARL PL Stratégie à la [...] ;
Condamne la [...] à payer à la [...] 1000 € au titre de l’article 700 ;
Condamne la [...] à payer à la [...] les frais et dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 04 août 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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